Immobilier

Contester un permis de construire : comment faire ?

Un permis de construire est tout simplement une autorisation d’urbanisme pour un projet immobilier. Il est délivré par la mairie de la commune dans laquelle se situe ce projet. Comme la plupart des décisions de l’Administration, il est possible de contester un permis de construire. Mais alors comment contester un permis de construire ? Sous quel […]

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Invasion d’insectes ou de rats : que faire et qui doit payer ?

Invasion d’insectes ou de rats : de nombreux indésirables peuvent envahir votre logement. Et cela peut devenir un vrai cauchemar. Ce problème est très commun. En effet, 92 % des français ont déjà eu affaire à ces intrus ! Alors que faire si votre logement est infesté ? Propriétaire ou locataire : qui est responsable ? Que faire si votre […]

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Contester des charges locatives : comment faire ?

Contester un rappel de charges locatives envoyé par son propriétaire peut sembler compliqué. Mais devant un propriétaire ignorant la loi ou de mauvaise foi, cela vaut le coup. En effet, un propriétaire peut demander des centaines d’euros voire plus lors de la régularisation des charges. Mais que faire si votre propriétaire vous adresse un rappel […]

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Un propriétaire peut-il entrer dans le logement de son locataire ?

Une fois le bail signé, le logement devient l’espace privé du locataire. A ce titre, le propriétaire n’a plus le droit d’entrer dans le logement sans l’accord de son locataire. Pourtant, la loi prévoit quelques exceptions qui obligent le locataire à laisser entrer son propriétaire. Quels sont ces cas particuliers permettant au propriétaire d’entrer dans le […]

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Etat des lieux avec un huissier : comment faire, qui paye ?

Faire l’état des lieux avec un huissier permet souvent d’éviter les conflits entre le locataire et le propriétaire. En effet, à l’entrée ou à la sortie du logement, le locataire et le propriétaire peuvent être en désaccord sur l’état du logement. Il est donc possible de faire appel à un huissier de justice pour l’état […]

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Trêve hivernale : expulsions possibles, date, exceptions

La trêve hivernale interdit l’expulsion d’un locataire pendant une période déterminée. Son but est de protéger du froid de l’hiver les locataires qui pourraient être expulsés. Votée en 1956 à la suite de l’hiver le plus froid du XXe siècle, la trêve hivernale dure généralement 5 mois. Il existe quand même des exceptions à cette […]

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Expulsion du locataire : tout ce que vous devez savoir

Mettre un bien en location peut être une source confortable de revenus pour un propriétaire. Mais également une grande cause de difficultés : loyers impayés, troubles du voisinage, dégradations du logement, etc. Parfois, l’expulsion du locataire est la seule solution. Cependant, un propriétaire ne peut pas mettre un locataire dehors aussi simplement. Même pour des […]

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Chauffage en panne, entretien de la chaudière : les droits du locataire

Sale temps pour le locataire quand son chauffage est en panne ! Surtout avec le froid qui arrive. Heureusement, la loi protège les locataires. En effet, elle oblige les propriétaires à louer un logement décent, c’est-à-dire avec un chauffage qui fonctionne. En outre, la loi tranche également la grande question de l’entretien de la chaudière. […]

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GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
Groupama Protection Juridique, filiale du groupe GROUPAMA est un leader du marché de la protection juridique. Experte dans son domaine, l’entreprise accompagne et conseille ses clients dans la résolution de leurs litiges depuis plus de 35 ans. Nos valeurs : l’innovation et la satisfaction de nos clients et apporteurs.

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