Immobilier

Un propriétaire peut-il entrer dans le logement de son locataire ?

Une fois le bail signé, le logement devient l’espace privé du locataire. A ce titre, le propriétaire n’a plus le droit d’entrer dans le logement sans l’accord de son locataire. Pourtant, la loi prévoit quelques exceptions qui obligent le locataire à laisser entrer son propriétaire. Quels sont ces cas particuliers permettant au propriétaire d’entrer dans le […]

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Etat des lieux avec un huissier : comment faire, qui paye ?

Faire l’état des lieux avec un huissier permet souvent d’éviter les conflits entre le locataire et le propriétaire. En effet, à l’entrée ou à la sortie du logement, le locataire et le propriétaire peuvent être en désaccord sur l’état du logement. Il est donc possible de faire appel à un huissier de justice pour l’état […]

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Trêve hivernale : expulsions possibles, date, exceptions

La trêve hivernale interdit l’expulsion d’un locataire pendant une période déterminée. Son but est de protéger du froid de l’hiver les locataires qui pourraient être expulsés. Votée en 1956 à la suite de l’hiver le plus froid du XXe siècle, la trêve hivernale dure généralement 5 mois. Il existe quand même des exceptions à cette […]

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Expulsion du locataire : tout ce que vous devez savoir

Mettre un bien en location peut être une source confortable de revenus pour un propriétaire. Mais également une grande cause de difficultés : loyers impayés, troubles du voisinage, dégradations du logement, etc. Parfois, l’expulsion du locataire est la seule solution. Cependant, un propriétaire ne peut pas mettre un locataire dehors aussi simplement. Même pour des […]

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Chauffage en panne, entretien de la chaudière : les droits du locataire

Sale temps pour le locataire quand son chauffage est en panne ! Surtout avec le froid qui arrive. Heureusement, la loi protège les locataires. En effet, elle oblige les propriétaires à louer un logement décent, c’est-à-dire avec un chauffage qui fonctionne. En outre, la loi tranche également la grande question de l’entretien de la chaudière. […]

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Régularisation des charges locatives : comment ça marche ?

En complément du loyer, le propriétaire peut demander au locataire le remboursement de certaines dépenses qu’il a payées pour lui. Ce sont les charges locatives (appelées également « charges récupérables ») qui sont dues par le locataire. Versées sous forme de provisions, les charges sont régularisées tous les ans en fonction des sommes réellement dues : c’est la régularisation […]

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Que faire si votre locataire dégrade votre logement ?

Quel propriétaire ne craint pas de retrouver son logement dégradé par son locataire lors de l’état des lieux. Ou pire encore, d’avoir affaire à un locataire qui dégrade votre logement mais qui refuse de rembourser les dégradations. Les dégradations commises dans son logement constituent un risque financier majeur pour tout propriétaire. En effet, le dépôt […]

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Quittance de loyer

La quittance de loyer est un document écrit attestant du règlement du loyer et des charges prévus au bail. Elle est envoyée par le propriétaire à son locataire. Pourtant, certains locataires ne reçoivent pas de quittances de loyer de la part de leur propriétaire. Mais est-ce qu’envoyer une quittance de loyer à son locataire est […]

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GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
Groupama Protection Juridique, filiale du groupe GROUPAMA est un leader du marché de la protection juridique. Experte dans son domaine, l’entreprise accompagne et conseille ses clients dans la résolution de leurs litiges depuis plus de 35 ans. Nos valeurs : l’innovation et la satisfaction de nos clients et apporteurs.

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