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Acte de caution solidaire : tout savoir

L’acte de caution solidaire permet, pour le propriétaire, de prévenir les risques d’impayés. En effet, le garant s’engage à payer les éventuelles dettes locatives du locataire. Mais comment remplir un acte de caution ? Comment le résilier ? Quelles sont les différences avec un acte de caution simple ? Mais d’abord, c’est quoi un acte de caution solidaire […]

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Grille de vétusté : tout savoir

La grille de vétusté permet d’éviter les litiges entre bailleurs et locataires à la sortie d’un logement. En effet, elle permet de distinguer vétusté et dégradations donc de déterminer qui doit payer les réparations nécessaires. Mais qu’est-ce que le taux de vétusté ? Quelle grille de vétusté utiliser ? Que doit contenir une grille de […]

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Contester un permis de construire : comment faire ?

Un permis de construire est tout simplement une autorisation d’urbanisme pour un projet immobilier. Il est délivré par la mairie de la commune dans laquelle se situe ce projet. Comme la plupart des décisions de l’Administration, il est possible de contester un permis de construire. Mais alors comment contester un permis de construire ? Sous quel […]

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Invasion d’insectes ou de rats : que faire et qui doit payer ?

Invasion d’insectes ou de rats : de nombreux indésirables peuvent envahir votre logement. Et cela peut devenir un vrai cauchemar. Ce problème est très commun. En effet, 92 % des français ont déjà eu affaire à ces intrus ! Alors que faire si votre logement est infesté ? Propriétaire ou locataire : qui est responsable ? Que faire si votre […]

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Contester des charges locatives : comment faire ?

Contester un rappel de charges locatives envoyé par son propriétaire peut sembler compliqué. Mais devant un propriétaire ignorant la loi ou de mauvaise foi, cela vaut le coup. En effet, un propriétaire peut demander des centaines d’euros voire plus lors de la régularisation des charges. Mais que faire si votre propriétaire vous adresse un rappel […]

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Un propriétaire peut-il entrer dans le logement de son locataire ?

Une fois le bail signé, le logement devient l’espace privé du locataire. A ce titre, le propriétaire n’a plus le droit d’entrer dans le logement sans l’accord de son locataire. Pourtant, la loi prévoit quelques exceptions qui obligent le locataire à laisser entrer son propriétaire. Quels sont ces cas particuliers permettant au propriétaire d’entrer dans le […]

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Etat des lieux avec un huissier : comment faire, qui paye ?

Faire l’état des lieux avec un huissier permet souvent d’éviter les conflits entre le locataire et le propriétaire. En effet, à l’entrée ou à la sortie du logement, le locataire et le propriétaire peuvent être en désaccord sur l’état du logement. Il est donc possible de faire appel à un huissier de justice pour l’état […]

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Trêve hivernale : expulsions possibles, date, exceptions

La trêve hivernale interdit l’expulsion d’un locataire pendant une période déterminée. Son but est de protéger du froid de l’hiver les locataires qui pourraient être expulsés. Votée en 1956 à la suite de l’hiver le plus froid du XXe siècle, la trêve hivernale dure généralement 5 mois. Il existe quand même des exceptions à cette […]

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GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
Groupama Protection Juridique, filiale du groupe GROUPAMA est un leader du marché de la protection juridique. Experte dans son domaine, l’entreprise accompagne et conseille ses clients dans la résolution de leurs litiges depuis plus de 35 ans. Nos valeurs : l’innovation et la satisfaction de nos clients et apporteurs.

Basés à Nanterre, plus de 90 juristes accompagnent quotidiennement nos assurés dans la résolution de leurs litiges. Titulaires d’une formation supérieure en droit (bac+5), ils sont disponibles 6J/7, du lundi au vendredi de 9h à 20 h et le samedi de 9h à 12h30.
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