Depuis plusieurs années, les punaises de lit sont présentes sur le territoire français alors qu’elles avaient disparu depuis les années 50. L’origine de cette infestation est à rechercher du coté des déplacements et du boom des voyages. Le tourisme semble être l’un des plus gros vecteurs d’apparition de ces nuisibles et notamment en ile de France, l’une des zones les plus touristique.
C’est notamment depuis quelques semaines que les punaises de lit font leur réapparition et elles sont les « stars » des plateaux télé. Dans les cinémas, les lycées, les transports en commun, elles seraient partout! Rassurez vous, la plupart du temps les punaises de lit restent dans le noir, elles colonisent les lits et les canapés.
Alors, comment faire lorsque elles sont chez sois ? Face à une infestation de punaises de lit dans un logement, la question de qui doit assumer le coût du traitement s’impose.
Est-ce le locataire ou le propriétaire ? La loi Elan de 2018 offre quelques indications. Cependant, la situation peut varier en fonction de divers facteurs et la loi présente parfois des vides juridiques.
Découvrons ensemble les différentes perspectives.
La loi Elan et les punaises de lit : explications
Face à la recrudescence des nuisibles telles que les punaises de lit, le Gouvernement a décidé de légiférer pour lutter contre ce véritable fléau.
La loi Elan du 23 novembre 2018 prévoit, à son article 142 que les mots « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » soient ajoutés à la loi du 6 juillet 1989.
Ainsi, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose entre autre que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites (…) « .
Autrement dit, le bailleur est donc tenu de remettre au locataire un logement décent sans punaises de lit, souris ou cafard.
Cela suppose donc que le logement ne doit pas contenir de nuisibles et notamment de punaises de lit au moment de l’arrivée du locataire.
En contrepartie, le locataire est tenu d’entretenir son logement et ses équipements (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Ainsi, l’apparition de rat ou de cafard peut être du fait du locataire si le bailleur démontre l’absence d’entretien du bien loué. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre page « que faire si votre locataire dégrade votre logement. »
Le problème des punaises de lit est que leur présence n’a rien à voir avec le manque de propreté. Un logement bien entretenu peut très bien être infesté de punaises. Par ailleurs, elles peuvent hiberner durant plusieurs mois voire plusieurs années avant de se manifester.
Alors, que doit faire le locataire lorsqu’il découvre les punaises de lit dans son logement?
Locataire ou propriétaire : qui prend en charge le traitement des nuisibles ?
Lorsque le locataire découvre qu’il a des punaises de lit, il doit immédiatement en informer son propriétaire.
Deux cas sont possibles:
– La découverte des nuisibles dans les semaines qui suivent l’installation du locataire
– La découverte des nuisibles des mois aprés l’installation.
La découverte dans les jours ou semaines qui suivent l'installation
Si le locataire se rend compte qu’il a des punaises de lit rapidement après son installation, alors il doit en avertir tout de suite son propriétaire pour lui demander de traiter le problème.
En effet, on peut supposer, vu l’immédiateté de l’apparition des nuisibles, que les punaises de lit étaient déjà présentes au moment de l’arrivée du locataire. Ainsi il est facile de rapporter la preuve que ce n’est pas du fait du locataire.
Dans ce cas, le bailleur est dans l’obligation de procéder à la désinfection par un professionnel et ce, rapidement.
Découverte plusieurs mois aprés l'installation
Si l’infestation par les punaises de lit est découverte plusieurs mois après l’installation du locataire, la situation devient plus complexe. Le locataire doit néanmoins immédiatement en informer son propriétaire et le Syndic si le bien est en copropriété. Il se peut que les punaises aient hiberné et que leur présence n’ait pas été détectée lors de l’emménagement.
Selon la loi Elan, le propriétaire est tenu de fournir un logement décent, exempt de nuisibles. Ainsi, il est en principe responsable du traitement des punaises de lit.
Toutefois, si le propriétaire parvient à prouver que le locataire est responsable de l’infestation, la charge financière du traitement lui incombe.
Le propriétaire peut fournir une attestation d’un professionnel attestant qu’une détection canine a eu lieux avant l’entrée dans le logement. Néanmoins, comme nous l’avons évoqué plus haut, il est possible pour les punaises d’hiberner et donc d’être indétectables au moment du passage de l’entreprise.
La jurisprudence, elle en dit quoi ?
La loi impose un traitement par le propriétaire sauf s’il prouve que c’est la faute du locataire. La question se pose donc : comment prouver que les punaises de lit sont apparues par la faute du locataire? A ce jour la jurisprudence ne tranche pas cette question clairement.
Il semblerait logique qu’un locataire en place dans le logement depuis plusieurs années soit supposé être la cause de l’infestation (par l’introduction de proche infesté par exemple ou en revenant de voyage).
Néanmoins, les juges ont tendance à faire peser la désinfection sur le propriétaire, même si les punaises apparaissent plusieurs années après l’entrée dans les lieux (Cour d’appel de Rouen arrêt du 10 juin 2021 Décision: 11-19-0007, Cour d’appel de Grenoble du 3 avril 2018 Décision 16/05214).
En copropriété, il est important de se renseigner si votre appartement est le seul touché ou si cela concerne d’autres logements.
On vous explique pourquoi.
Les punaises de lit en appartement : le syndic est il concerné par la désinfection?
En cas d’infestation étendue aux parties communes et/ou aux appartements avoisinant, le syndicat des copropriétaires ou le bailleur ont l’obligation de désinsectiser ces derniers.
Cette infestation étendue à l’immeuble est une preuve que vous n’êtes pas nécessairement en cause dans la contamination de votre logement. Votre bailleur pourra difficilement vous l’incomber.
Dans le cas d’une prise en charge par le Syndic, il faut savoir que le coût du traitement (appel à une entreprise professionnelle ou l’utilisation de produits chimiques) sera récupéré sur les charges locatives, ou de copropriété si vous êtes propriétaire.
Le bailleur refuse d'intervenir : que faire ?
Malheureusement, votre propriétaire peut rester insensible à votre cauchemar.
Dans ce cas, vous devez lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devez le mettre en demeure d’intervenir sous 8 jours pour régler l’invasion d’insectes ou de rats.
Vous pouvez également intégrer une menace à la fin de votre lettre recommandée avec accusé de réception. Par exemple, indiquez-lui que s’il n’intervient pas, vous vous adresserez au Service Communal d’Hygiène et de la Santé (SCHS). En effet, le SCHS peut prévenir le préfet qui prendra un « arrêté d’insalubrité ». Cet arrêté sera accompagné d’une obligation pour votre propriétaire de traiter les lieux. Enfin, menacez-le également de saisir le tribunal s’il n’intervient pas.
Si vous avez besoin de quelques conseils, n’hésitez pas à lire notre article dédié à la rédaction de la mise en demeure.
Vous pouvez également saisir la Commission Départementale de Conciliation. Il s’agit d’un organe indépendant qui organise des conciliations entre les propriétaires et les locataires. Pour la saisir, il suffit de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Il existe une lettre-type. Cette lettre doit être envoyée à la Commission du département où est situé le logement concerné. Pour retrouver les adresses, rendez-vous sur l’annuaire des Commissions.
Enfin, vous pouvez saisir le tribunal. Le juge pourra condamner votre propriétaire à faire intervenir une société spécialisée pour régler l’invasion d’insectes ou de rats. Il pourra également imposer une réduction de loyer et le paiement de dommages et intérêts.
Si le juge estime que votre logement est insalubre, il pourra ordonner la résiliation de votre bail aux torts exclusifs de votre propriétaire.
Est-ce que l'assurance habitation prend en charge le remboursement de la désinfestation ?
Malheureusement, la plupart des assurances habitation ne couvrent pas ce type de sinistre. Nous vous conseillons tout de même de consulter vos conditions générales et particulières, vous aurez peut-être une bonne surprise!
Cette situation entraine des cas où l’occupant n’a pas les moyens de traiter ce fléau, ce qui laisse aux punaises de lit la possibilité de se proliférer partout dans l’immeuble.
C’est d’ailleurs en ce sens que le Gouvernement réfléchit à inclure obligatoirement le traitement des punaises de lit dans les garanties prévues aux contrats d’assurances multirisques habitation.
Les punaises de lit en location de vacances
Vous venez d’arriver sur votre lieu de vacances et quelques nuits plus tard vous êtes couvert de bouton ressemblant étrangement à ceux des punaises de lit ?
Vous devez en informer immédiatement votre logeur et voir avec lui pour trouver une solution qui vous convienne. Vous avez la possibilité de demander le remboursement voire des dommages et intérêt si vous devez vous reloger à vos frais.
Si vous avez besoin de quelques conseils, n’hésitez pas à lire notre article dédié aux déboires dans les locations saisonnières.
A RETENIR
En tant que locataire, vous devez prévenir votre bailleur de la présence de punaises de lit.
Il est dans l’obligation de traiter l’invasion sauf s’il démontre que l’arrivée de ces punaises de lit est de votre fait. Par exemple, il peut démontrer un récent voyage de votre part.
Que vous soyez propriétaire de votre logement ou locataire d’un appartement, vous devez prévenir le Syndic de la présence de punaises chez vous. En effet, peut-être que votre cas n’est pas isolé, cela permettra aussi de démontrer que vous n’êtes pas responsable de cette invasion.
On peut se sentir délaissé face à cette situation. Surtout face à un propriétaire qui ne fait rien ou vous accuse d’être la cause de votre situation!
Connaissez-vous la protection juridique ? C’est une assurance spéciale qui vous accompagne dans votre vie quotidienne.
Dans le cas d’une invasion de punaises de lit, la protection juridique s’occupe de tout. Elle rédige le courrier de mise en demeure et elle négocie également directement avec votre propriétaire.
Et surtout, elle prend en charge les frais de justice si vous assignez votre propriétaire devant le tribunal !
