L'accident médical : quels recours ?

29/05/2024
Groupama PJ

On a tous peur de l’accident médical dès lors qu’on nous propose un soin ou une opération chirurgicale. Ce n’est pas anodin de laisser sa santé entre les mains d’un « étranger »!

Pourtant, il arrive que nous n’ayons pas le choix.  Soit parce qu’il s’agit d’une urgence, soit parce que sans ce soin notre santé peut se dégrader.

Lorsqu’un accident médical survient, cela peut avoir un impact très grave sur la santé.

Il est donc normal de se demander s’il existe des recours contre l’établissement de santé, son personnel médical ou s’il existe des instances créées spécifiquement pour ca.

Dans ce cadre là, il faut pouvoir différencier l’acte médical fautif et l’aléa thérapeutique.

Est ce qu’on est automatiquement indemnisé ?

Doit on faire des démarches auprès des responsables ?

Qui nous expertise et qui chiffre le dommage ? 

Rassurez vous, on vous répond juste ici.

Qu'est ce qu'un accident médical non fautif ?

L’accident médical non fautif est entendu comme un événement qui a un impact sur la santé physique et/ou mentale du patient et qui survient malgré la qualité des soins prodigués.

Le professionnel de santé n’a commis aucun impaire mais malheureusement le patient souffre de complications imprévisibles ou inévitables.

Autrement dit, s’il n’y a aucune faute avérée, le patient n’a pas de recours contre l’établissement ou le professionnel.

Mais alors, qu’est ce qu’un accident médical non fautif ? Il revêt trois formes :

Table des matières

L’aléa thérapeutique est un risque qui survient à la suite d’un acte médical de diagnostic, de soin ou de prévention.

L’aléa thérapeutique est d’autant plus frustrant qu’il n’y a pas vraiment de responsable. Plus vulgairement on peut dire que c’est la « faute à pas de chance ».

Nous verrons plus bas que l’indemnisation est tout de même possible grâce à l’ONIAM et ses CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).

L’affection iatrogène est l’effet indésirable après la prise d’un médicament. L’affection survient alors même que le médecin a respecté les posologies et les antécédents médicaux du patient. Il n’a commis aucune faute dans la prise en charge et la prescription du médicament.

20% des patients présenteraient des effets indésirables suite à la prise d’un médicament, ce qui est quand même assez élevé.

Néanmoins, dans la majorité des cas, les affections iatrogènes restent bénignes et ce sont des problèmes cutanés ou digestifs. 

C’est dans les cas les plus rares qu’il peut y avoir des effets indésirables très handicapant et devenir dramatique.

C’est la loi Kouchner du 4 mars 2002 qui a décidé de permettre des offres d’indemnisation pour ces affections au même titre que les aléas thérapeutiques.

C’est une infection contractée à la suite d’un séjour dans un établissement de santé. On l’appelle aussi infection associée au soin. L’indemnisation de ces infections fait l’objet d’un processus particulier, favorable au patient.

Si vous voulez en savoir plus, tout sera expliqué dans un prochain article qui va voir le jour très bientôt !

Le formulaire de consentement signé avant l'opération exclut-il tout recours ?

Souvent, le commun des mortels croit que c’est une décharge de responsabilité de la part du médecin.

On pense que si le risque survient, le médecin ou l’établissement n’est pas inquiété puisqu’il a prévenu des risques encourus.

Il n’en n’est rien puisqu’en réalité il s’agit d’un document purement informatif pour que le patient ai conscience des risques encourus pour l’acte de soin qu’il va subir.

C’est ce qu’on appelle « la fiche de consentement éclairé du patient ».

Autrement dit, si un risque prévu et connu survient lors de l’acte de soin et qu’il est grave, l’ONIAM est là pour indemniser le préjudice subi.

L'accident médical est-il forcément grave ? Et s'il est bénin, est-il indemnisé ?

L’accident médical n’est pas forcément grave mais dans ce cas, le patient ne pourra malheureusement pas recevoir d’indemnisation.

Des assurances telles que les assurances accidents de la vie peuvent potentiellement proposer une indemnisation. Il est vivement conseiller de se tourner vers eux afin de connaitre les conditions d’application.

 

Comment être indemnisé après un accident médical ?

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est un établissement public qui joue un important rôle dans l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Il est issu de la solidarité nationale. C’est d’ailleurs la Caisse nationale d’assurance maladie qui finance une partie de cet organisme.

Cet organisme est placé sous la tutelle du Ministère de la Santé et a pour mission d’organiser une procédure d’indemnisation amiable, rapide et gratuite pour les victimes d’accidents médicaux, qu’ils soient fautifs ou non mais aussi en cas d’affection iatrogène et d’infection nosocomiale.

En cas d’accident médical fautif, l’ONIAM intervient lorsque l’assurance du professionnel de santé est défaillante. L’ONIAM se substitue à l’assurance s’il répond pas dans les 4 mois suivant l’avis de la CCI.

Pour les accidents médicaux non fautifs, c’est la solidarité nationale qui est mise à contribution pour l’indemnisation de la victime. C’est l’ONIAM qui fait une offre d’indemnisation à la victime.

L’ONIAM est donc la pierre angulaire de la préservation des droits des victimes d’accidents médicaux. 

ATTENTION : l’ONIAM n’intervient qu’en cas de gravité et d’anormalité du dommage, selon des critères fixés. 

 

Les CCI (anciennement Commissions Régionales de Conciliations et d’Indemnisation I), créées par la loi Kouchner du 4 mars 2002, sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales.

Ces commissions sont indépendantes de l’ONIAM mais jouent un rôle complémentaire avec l’ONIAM.

Leur objectif est commun : indemniser équitablement les victimes d’accidents médicaux.

Elles sont chargées principalement :

  • d’organiser une conciliation en cas d’accident médical. Elles vont convoquer toutes les parties pour trouver un terrain d’entente.
  • d’organiser une expertise médicale, gratuite, pour déterminer s’il y a une faute ou non du professionnel ou de l’établissement. L’expertise médicale vise aussi aussi à chiffrer le préjudice subi. 
  • Dans certains cas, la CRCI peut transmettre un avis à l’assureur médical (en cas de faute du professionnel) ou à la solidarité nationale pour une indemnisation.

Les CCI (ou CRCI) travaillent en étroite collaboration avec l’ONIAM, même si ces deux entités sont institutionnellement distinctes. Leur objectif commun est d’indemniser équitablement les victimes d’accidents médicaux et éviter toute action en justice.

A réception de l’avis indiquant qu’une indemnisation est possible,  l’ONIAM a 4 mois pour faire l’offre au patient.

La victime doit remplir une formulaire et fournir des documents :

  • Le dossier médical et/ou tout document médical ou administratif établissant le lien entre le dommage et l’acte médical ;
  • un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage ;
  • tout document indiquant la qualité d’assuré social de la victime (attestation de sécurité sociale que vous pouvez télécharger sur le site Amelie.fr) ;
  • tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé à l’article D.1142-1 du code de la santé publique (exemple : copie de vos arrêts de travail )) ;
  • tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (L1142-7 du code de la santé publique).

Le critère de gravité du préjudice : élément primordial pour l'indemnisation

Une fois saisie, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation peut rendre son avis en 6 mois . Elle demande le dossier médical du patient et elle diligente généralement une expertise médicale.

Pour des cas simples, elle peut se baser uniquement sur le dossier médical ainsi que toutes autres pièces afin de réaliser une « expertise sur pièces ».

A l’issue de l’expertise médicale, s’il y a absence de faute du praticien, l’indemnisation de la victime sera potentiellement prise en charge par l’ONIAM.

ATTENTION : seuls les dommages graves et dépassant certains seuils seront indemnisés par l’ONIAM.

Pour être indemnisable par l’ONIAM, le dommage doit être  :

  • Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 %.  C’est le cas par exemple lorsque le patient perd l’usage d’une jambe.
  • Un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois). Un arrêt de travail de 6 mois consécutifs par exemple.
  • Des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois). C’est le cas lorsque le patient doit se déplacer en béquilles durant 6 mois consécutifs.
  • Une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle.
  • Un trouble grave dans les conditions d’existence (perte d’un foetus par exemple).

Ces critères ne se cumulent pas. Si le dommage répond à l’un des cinq  cas alors l’indemnisation pourra avoir lieu.

Comment chiffrer le préjudice ? L'expertise médicale

L’expertise médicale est une réunion entre un médecin spécialisé dans le dommage corporel et le patient. 

L’expert va analyser l’état du patient afin de déterminer si l’acte médical a eu un impact direct sur son état de santé. Il va se prononcer sur des chefs de préjudice imputables au dommage initial.

Ainsi il permet de déterminer s’il y a un lien de causalité entre l’acte et le dommage.

L’expertise permet aussi de déterminer un chiffrage du préjudice subi par le patient tant physique que psychique et financier (avec la perte de revenus).

L’expertise un donc élément indispensable dans les cas d’accidents médicaux (fautifs ou non fautifs).

Elle est souvent demandée par une CRCI ou par une assurance (l’assurance responsabilité professionnelle du praticien ou de l’hôpital par exemple).

Elle se réalise souvent en deux étapes : avant et après consolidation.

La consolidation d’un patient c’est le moment où son état de santé devient stable (ne pouvant s’aggraver ou s’améliorer). Cela n’exclut pas  l’existence de séquelles permanente malgré les soins.

En d’autres terme, la consolidation signifie que l’état du patient ne peut plus se dégrader.

Ainsi, lorsque le patient n’est pas consolidé, alors il peut y avoir une expertise pour évaluer l’état initial du patient et permettre un rapport provisoire et prévoir un pré chiffrage. Le patient et son avocat peuvent demander ce que l’on appelle une avance sur indemnisation.

Une fois la consolidation établie (par un certificat médical de consolidation) alors une deuxième expertise est possible et un rapport final est rendu.

Le patient peut être accompagné d’une personne de son choix : un avocat, un proche, un médecin, etc.

Sachez que votre protection juridique peut vous proposer un médecin pour vous accompagner lors de l’expertise.

Lorsque l’acte médical n’est pas fautif ou lorsque l’assurance du praticien fautif est défaillante, l’ONIAM va faire une offre d’indemnisation à la victime.

L’organisme dispose de 4 mois pour se prononcer à réception de l’avis de la CCI.

L’offre tient compte d’une nomenclature (nomenclature dintilhac)  qui est une une transcription juridique du dommage et des conséquences qu’il entraîne sur la vie sociale, familiale et professionnelle tant sur le plan financier que personnel de la victime.

Cela tient donc compte de la situation spécifique du patient : les frais médicaux restés à la charge de la victime pour se soigner suite à l’intervention,  la perte de revenus, les souffrances endurées etc.

La victime peut accepter l’offre et l’indemnisation doit être versée dans le mois qui suit.

La victime peut refuser l’offre car elle estime que certains postes de préjudices n’ont pas été pris en compte (l’arrêt temporaire des activités, certains frais médicaux etc). Dans cas là, le refus doit être fait en courrier recommandé avec accusé réception. 

Une action en justice est la seule solution pour faire valoir les droits de la victime. Une contre expertise pourra alors être demandée, l’expert saisi sera alors un expert judiciaire.

Cette situation est prévu à l’article L. 1142-20 du code de la santé publique.

Pour cela, avez vous pensé à la protection juridique? Celle-ci peut vous accompagner pour toutes les démarches amiables mais aussi en cas de saisine des tribunaux.

Quelle indemnisation en cas d'erreur médicale et comment prouver la négligence et engager la responsabilité médicale ?

L’erreur médicale est un l’accident médical fautif.

Autrement dit, une responsabilité humaine peut être recherchée.

La victime doit démontrer l’existence d’un lien de causalité certain pour engager la responsabilité du docteur ou de l’établissement.

Si la CCI identifie une faute imputable au praticien alors la victime peut se tourner vers l’assurance du praticien ou de l’établissement pour recevoir une offre d’indemnisation.

Ces démarches s’effectuent dans le cadre d’une procédure amiable. La protection juridique peut d’ailleurs vous accompagner pour effectuer cette démarche auprès de l’assurance du responsable.

L’offre prendra en compte les frais médicaux engagés par la victime suite à l’intervention, la perte de revenus suite à l’arrêt temporaire des activités etc..

Si l’assurance du praticien ne répond pas dans un délai imparti, alors la loi du 4 mars 2002 prévoit que l’ONIAM doit proposer une offre dans les 4 mois à réception de l’avis.

Pour plus d’information sur le sujet, nous vous concoctons un article dédié, très prochainement.  

Quel est le délai de prescription pour agir en cas d'accident médical ?

Lorsqu’on est face à un accident médical (ou erreur médicale) la victime dispose de 10 ans à compter de la consolidation de son état de santé pour intenter une action en justice.

Le régime légal applicable aux accidents médicaux non fautifs

Article L1142-1 II du Code de la Santé Publique

Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.

Article L1142-1-1 2° du Code de la Santé Publique

Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : Les dommages résultant de l’intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins.

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