A quoi sert la protection juridique ? Comment fonctionne exactement une protection juridique ? Que couvre-t-elle ? Toutes les réponses sont dans cet article !
La protection juridique est un contrat d’assurance permettant d’obtenir une assistance en prévention ou dans le règlement d’un litige.
Vous pouvez être confronté à un conflit dans votre vie personnelle ou professionnelle. Les exemples ne manquent pas. Un voisin qui fait du bruit, une commande faite sur Internet qui n’est pas livrée, une caution non rendue, un salaire non versé, une voiture mal réparée, etc. Pour y faire face, de plus en plus de Français choisissent d’être couverts par assurance protection juridique.
La protection juridique : définition
Une protection juridique est un contrat d’assurance qui vous permet d’être assisté et défendu par votre assureur si avez un litige avec un tiers.
Elle est, comme toute assurance, strictement encadrée par la loi. Son fonctionnement est régi par les articles L127-1 à L127-8 du Code des assurances.
Une protection juridique vous permet d’obtenir :
- Des informations juridiques délivrées par un service spécialisé.
- Une tentative de résolution amiable de votre litige réalisée par un juriste spécialisé (quand cela est possible).
- La prise en charge des frais de justice engagés pour assurer votre défense devant un tribunal (honoraires d’avocat, frais d’expertise, etc.)
- Parfois des services complémentaires : protection de votre réputation numérique par exemple.
A savoir : une protection juridique intervient « dans les 2 sens » :
- Si vous avez subi un préjudice et que vous demandez réparation auprès d’un tiers.
- Et également si vous devez vous défendre contre un tiers qui estime que vous lui avez causé un préjudice.
Les litiges couverts dépendent des conditions générales de votre contrat de protection juridique. Mais de nombreuses garanties se retrouvent dans beaucoup de contrats (voisinage, consommation, travail, voiture, etc.).
Comment cela fonctionne ?
La protection juridique fourni trois principaux services.
- Un service d’information juridique
Une protection juridique propose un service dédié aux questions d’ordre juridique que vous pourriez vous poser. Il s’agit d’une équipe de juristes spécialisés qui vous donne de l’information juridique – la plupart du temps au téléphone – sur les problèmes que vous pouvez rencontrer ou les interrogations que vous avez.
Grâce à ce service, vous obtenez des réponses juridiques claires et précises. Vous maîtrisez donc vos droits et vous savez comment réagir en prévention d’un litige.
La plupart des protections juridiques propose ce service de manière illimitée. Vous pouvez les contacter autant de fois que vous le désirez.
- Résolution amiable : la négociation avec votre adversaire
Ce service se déclenche lorsque vous avez un litige et que vous l’avez déclaré à votre protection juridique (par une « déclaration de sinistre »). Dans ce cas, des juristes étudient votre dossier et négocient directement avec la partie adverse. Leur rôle ? Trouver une solution à votre litige avec votre adversaire conforme à vos intérêts.
Et ce n’est pas tout ! Si votre dossier nécessite une expertise, le juriste missionne un expert. Cela peut être le cas si vous êtes victime d’un vice caché sur votre voiture par exemple. Et évidemment ses honoraires seront réglés par la protection juridique.
Cette étape est primordiale. D’une part, car une solution amiable est toujours à privilégier. En effet, une procédure devant le tribunal sera toujours plus longue, plus coûteuse et plus incertaine qu’une solution amiable. D’autre part, elle est obligatoire. Il est impossible de saisir un tribunal sans pouvoir justifier d’une tentative de résolution amiable de votre litige.
- Accompagnement judiciaire : votre litige devant le tribunal
La protection juridique vous accompagne également en justice si une solution négociée n’a pas pu être trouvée. Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal, la protection juridique prend en charge les frais de justice. Le montant et la nature des frais pris en charge dépendent du contrat. Tous ne se valent pas. Il s’agit évidemment des honoraires de l’avocat mais également des frais d’expertise judiciaire, des frais de procédure etc.
Et surtout vous n’avancez rien ! C’est la protection juridique qui va régler votre avocat, l’expert ou bien l’huissier. Si il y a un reste à charge il vous appartiendra de le régler.
A savoir : vous pourrez choisir librement votre avocat. Une protection juridique peut vous en mettre un à disposition mais c’est seulement si vous le demandez.
Pourquoi avoir une protection juridique ?
Parce que vous pouvez être confronté à de nombreux litiges dans votre vie quotidienne. Dans ces situations, on peut avoir besoin d’aide. C’est rassurant d’être épaulé par une protection juridique !
En effet, les litiges que vous pouvez subir sont très nombreux, et malheureusement, ça n’arrive pas qu’aux autres ! Un vol annulé, la découverte d’un vice caché sur votre voiture, un problème avec votre propriétaire ou votre syndic, un problème sur votre contrat de travail, un voisin qui ne coupe pas ses branches, etc. Il est difficile de savoir comment réagir dans des situations si différentes.
Et aussi, qui n’est pas perdu face à tant de lois complexes ou tant de démarches administratives qui évoluent sans cesse ? Avec une protection juridique, vous bénéficiez de l’expertise de juristes spécialisés qui vous orientent dans vos démarches et qui prennent le relais si vous avez un litige.
Autre point important : certaines personnes se disent, je n’en ai pas besoin, je ne suis pas procédurier. Sachez que si vous, vous ne l’êtes pas, d’autres le sont ! Et parfois beaucoup. Comme indiqué précédemment la protection juridique vous assiste également si vous devez vous défendre contre un tiers qui vous met en cause.
J'ai une assurance responsabilité civile, est-ce la même chose ?
La réponse est non !
La responsabilité civile est là pour indemniser un tiers si vous lui causez accidentellement un dommage. Par exemple, vous marchez sur les lunettes d’un ami ou alors vous cassez un objet chez un voisin. Dans ce cas, votre assurance va seulement rembourser les dommages du tiers.
A retenir
- Une protection juridique est un contrat d’assurance permettant d’obtenir une assistance en prévention ou dans le règlement d’un litige.
- Une protection juridique défend vos intérêts à l’amiable, prend en charge vos frais de justice et répond à toutes vos questions d’ordre juridique.
- Avoir une protection juridique n’est pas obligatoire mais est fortement conseillé face à l’augmentation des lois et des procédures et devant le nombre croissant de litiges auxquels on peut être confrontés dans la vie personnelle et professionnelle.
