Le dépôt de plainte : comment ca marche ?

Le dépôt de plainte est le moyen le plus connu pour signaler la commission d’une infraction et c’est souvent une épreuve. Vous venez d’être victime d’une infraction (escroquerie, pratiques commerciales trompeuses, vols, agression physique etc) et vous souhaitez que votre préjudice soit reconnu et indemnisé. Mais quand ca vous arrive, vous vous retrouvez démuni. Est […]

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La résolution amiable des conflits : quelles nouveautés?

En France, 70 % des affaires civiles donnent lieu à un jugement. Si l’on regarde dans d’autres pays tels que les Pays-Bas, la Belgique ou le Québec, la grande majorité des affaires portées devant un tribunal font l’objet d’une transaction alors que seules 5 à 10 % d’entre elles font l’objet d’un jugement.  Pourquoi tant […]

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Téléphone au volant : amende, retrait de points et retrait du permis

Utiliser un téléphone au volant est évidemment interdit. En effet, l’usage du téléphone détourne l’attention et multiplie par 3 le risque d’accident. Mais quelles sont les sanctions pour un téléphone au volant ? Les mêmes règles s’appliquent-elles pour une oreillette au volant ? Et pour un permis probatoire ? Nos réponses. Quelle est la sanction pour un portable […]

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Contrat de mariage : lequel choisir ?

Même s’il peut paraître contraire à l’esprit même du mariage, le contrat de mariage est un acte de plus en plus commun. Alors quels sont les différents contrats de mariage ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article. Mais d’abord, qu’est-ce que c’est exactement un […]

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Garde exclusive : comment la demander et l’obtenir

La garde exclusive est, avec la garde alternée, l’un des deux modes de garde des enfants. C’est d’ailleurs le mode de garde le plus courant en France. Mais qu’est-ce que c’est exactement la garde exclusive ? Comment l’obtenir ? Comment le juge prend-il sa décision ? Quelle est la différence avec l’autorité parentale exclusive ? Toutes les réponses sont […]

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Attestation dévolutive : toutes les réponses à vos questions

Une attestation dévolutive sert à prouver la transmission d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre. C’est un document indispensable qui fait foi en matière de succession. Mais qu’est-ce qu’une attestation dévolutive exactement ? Comment l’utiliser ? Combien coûte une attestation dévolutive ? Est-elle obligatoire dans le cas d’une cession de véhicule ? Mais d’abord, quelle […]

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DAACT : tout savoir sur la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La Daact est un document administratif permettant d’attester de l’achèvement de travaux. Elle atteste également leur conformité vis-à-vis de l’autorisation d’urbanisme accordée avant ces travaux. Alors comment remplir un dossier de Daact ? Est-elle obligatoire ? Comment se déroule l’étude de la Daact par la mairie ? Mais d’abord, qu’est-ce que c’est exactement la Daact ? La « Déclaration […]

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal : tout ce que vous devez savoir

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé si les époux vivent séparés depuis au moins 1 an. Il s’agit d’un divorce judiciaire, qui se déroule donc devant un juge. Quelles sont les conditions pour parler d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Quelle est la procédure à suivre ? Combien ça […]

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GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
Groupama Protection Juridique, filiale du groupe GROUPAMA est un leader du marché de la protection juridique. Experte dans son domaine, l’entreprise accompagne et conseille ses clients dans la résolution de leurs litiges depuis plus de 35 ans. Nos valeurs : l’innovation et la satisfaction de nos clients et apporteurs.

Basés à Nanterre, plus de 100 juristes accompagnent quotidiennement nos assurés dans la résolution de leurs litiges. Titulaires d’une formation supérieure en droit (bac+5), ils sont disponibles 6J/7, du lundi au vendredi de 9h à 20 h et le samedi de 9h à 12h30.
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