Garde exclusive : comment la demander et l’obtenir

La garde exclusive est, avec la garde alternée, l’un des deux modes de garde des enfants. C’est d’ailleurs le mode de garde le plus courant en France. Mais qu’est-ce que c’est exactement la garde exclusive ? Comment l’obtenir ? Comment le juge prend-il sa décision ? Quelle est la différence avec l’autorité parentale exclusive ? Toutes les réponses sont […]

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Attestation dévolutive : toutes les réponses à vos questions

Une attestation dévolutive sert à prouver la transmission d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre. C’est un document indispensable qui fait foi en matière de succession. Mais qu’est-ce qu’une attestation dévolutive exactement ? Comment l’utiliser ? Combien coûte une attestation dévolutive ? Est-elle obligatoire dans le cas d’une cession de véhicule ? Mais d’abord, quelle […]

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DAACT : tout savoir sur la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La Daact est un document administratif permettant d’attester de l’achèvement de travaux. Elle atteste également leur conformité vis-à-vis de l’autorisation d’urbanisme accordée avant ces travaux. Alors comment remplir un dossier de Daact ? Est-elle obligatoire ? Comment se déroule l’étude de la Daact par la mairie ? Mais d’abord, qu’est-ce que c’est exactement la Daact ? La « Déclaration […]

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal : tout ce que vous devez savoir

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé si les époux vivent séparés depuis au moins 1 an. Il s’agit d’un divorce judiciaire, qui se déroule donc devant un juge. Quelles sont les conditions pour parler d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Quelle est la procédure à suivre ? Combien ça […]

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Comparution immédiate : tout savoir

La comparution immédiate est une procédure pénale accélérée. Elle permet au procureur de la République de faire juger une personne immédiatement après sa garde à vue. Quelle est la définition de la comparution immédiate ? Comment se passe l’audience ? Qu’est-ce que la comparution immédiate différée ? Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sont dans […]

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Le constat d’huissier : tout ce que vous devez savoir

Un constat d’huissier permet de décrire précisément une situation à un instant T. Il peut être demandé aussi bien par les particuliers que par les professionnels. Il peut également être ordonné par un juge. Mais quelle est la définition exacte d’un constat d’huissier ? Pourquoi faire un constat d’huissier ? Comment faire appel à un huissier de […]

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Pension alimentaire non payée : comment faire ?

À la suite d’une séparation ou d’un divorce, une pension alimentaire est généralement versée au parent chez lequel habite l’enfant. Et malheureusement, c’est là que débutent parfois les problèmes de pension alimentaire non payée.  En effet, le parent « créancier » de cette pension alimentaire (celui qui a le droit à cette pension alimentaire) peut parfois attendre […]

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Calcul de la pension alimentaire, révision, réévaluation : tout ce que vous devez savoir

La loi impose aux deux parents de participer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Cette contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire versée par un parent à l’autre. Le calcul de la pension alimentaire tient compte des ressources des parents et des besoins de l’enfant. Mais comment est calculée la pension alimentaire ? […]

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GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
Groupama Protection Juridique, filiale du groupe GROUPAMA est un leader du marché de la protection juridique. Experte dans son domaine, l’entreprise accompagne et conseille ses clients dans la résolution de leurs litiges depuis plus de 35 ans. Nos valeurs : l’innovation et la satisfaction de nos clients et apporteurs.

Basés à Nanterre, plus de 90 juristes accompagnent quotidiennement nos assurés dans la résolution de leurs litiges. Titulaires d’une formation supérieure en droit (bac+5), ils sont disponibles 6J/7, du lundi au vendredi de 9h à 20 h et le samedi de 9h à 12h30.
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