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Attestation dévolutive : toutes les réponses à vos questions

Une attestation dévolutive sert à prouver la transmission d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre. C’est un document indispensable qui fait foi en matière de succession. Mais qu’est-ce qu’une attestation dévolutive exactement ? Comment l’utiliser ? Combien coûte une attestation dévolutive ? Est-elle obligatoire dans le cas d’une cession de véhicule ? Mais d’abord, quelle […]

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DAACT : tout savoir sur la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La Daact est un document administratif permettant d’attester de l’achèvement de travaux. Elle atteste également leur conformité vis-à-vis de l’autorisation d’urbanisme accordée avant ces travaux. Alors comment remplir un dossier de Daact ? Est-elle obligatoire ? Comment se déroule l’étude de la Daact par la mairie ? Mais d’abord, qu’est-ce que c’est exactement la Daact ? La « Déclaration […]

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal : tout ce que vous devez savoir

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé si les époux vivent séparés depuis au moins 1 an. Il s’agit d’un divorce judiciaire, qui se déroule donc devant un juge. Quelles sont les conditions pour parler d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Quelle est la procédure à suivre ? Combien ça […]

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Comparution immédiate : tout savoir

La comparution immédiate est une procédure pénale accélérée. Elle permet au procureur de la République de faire juger une personne immédiatement après sa garde à vue. Quelle est la définition de la comparution immédiate ? Comment se passe l’audience ? Qu’est-ce que la comparution immédiate différée ? Toutes les réponses aux questions que vous vous […]

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Le constat d’huissier : tout ce que vous devez savoir

Un constat d’huissier permet de décrire précisément une situation à un instant T. Il peut être demandé aussi bien par les particuliers que par les professionnels. Il peut également être ordonné par un juge. D’ailleurs, depuis le 1er juillet 2022 les huissiers de justice sont appelés maintenant « commissaire de justice ». C’est la fusion de l’huissier […]

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Litige : qu’est-ce que c’est et quels sont vos recours

Un litige est un désaccord entre deux ou plusieurs personnes concernant l’exercice d’un droit. Tous les jours nous pouvez être confrontés à différents litiges dans votre vie personnelle ou professionnelle. Une commande non-livrée, un voisin bruyant, un licenciement abusif, un vice caché sur une voiture, etc. Les situations ne manquent pas Comment se définit exactement […]

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A quoi sert la protection juridique

A quoi sert la protection juridique ? Comment fonctionne exactement une protection juridique ? Que couvre-t-elle ? Toutes les réponses sont dans cet article ! La protection juridique est un contrat d’assurance permettant d’obtenir une assistance en prévention ou dans le règlement d’un litige. Vous pouvez être confronté à un conflit dans votre vie personnelle […]

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Usurpation d’identité : comment se protéger ?

L’usurpation d’identité est un fléau qui touche de nombreux français chaque année. On estime le nombre de victimes à plus de 210 000 personnes par an en France (source enquête Crédoc). Selon cette étude c’est plus important en nombre que les cambriolages ou les vols de voiture. Que faire pour se protéger contre une usurpation […]

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GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
Groupama Protection Juridique, filiale du groupe GROUPAMA est un leader du marché de la protection juridique.
Experte dans son domaine, l’entreprise accompagne et conseille ses clients dans la résolution de leurs litiges depuis plus de 40 ans. Nos valeurs : l’innovation et la satisfaction de nos clients et apporteurs.

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Titulaires d’une formation supérieure en droit (bac+5), ils sont disponibles 6J/7, du lundi au vendredi de 9 h à 20 h et le samedi de 9 h à 12 h 30.
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