Comparution immédiate : tout savoir

La comparution immédiate est une procédure pénale accélérée. Elle permet au procureur de la République de faire juger une personne immédiatement après sa garde à vue. Quelle est la définition de la comparution immédiate ? Comment se passe l’audience ? Qu’est-ce que la comparution immédiate différée ? Toutes les réponses aux questions que vous vous […]

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Le constat d’huissier : tout ce que vous devez savoir

Un constat d’huissier permet de décrire précisément une situation à un instant T. Il peut être demandé aussi bien par les particuliers que par les professionnels. Il peut également être ordonné par un juge. D’ailleurs, depuis le 1er juillet 2022 les huissiers de justice sont appelés maintenant « commissaire de justice ». C’est la fusion de l’huissier […]

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Pension alimentaire non payée : comment faire ?

À la suite d’une séparation ou d’un divorce, une pension alimentaire est généralement versée au parent chez lequel habite l’enfant. Et malheureusement, c’est là que débutent parfois les problèmes de pension alimentaire non payée.  En effet, le parent « créancier » de cette pension alimentaire (celui qui a le droit à cette pension alimentaire) peut parfois attendre […]

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Calcul de la pension alimentaire, révision, réévaluation : tout ce que vous devez savoir

La loi impose aux deux parents de participer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Cette contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire versée par un parent à l’autre. Le calcul de la pension alimentaire tient compte des ressources des parents et des besoins de l’enfant.  Mais comment est calculée la pension alimentaire ? […]

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Comment contester une amende pour stationnement gênant ?

Le non-respect des règles de stationnement constitue une infraction au Code de la route et peut faire l’objet d’une amende. Mais, comme toute amende, il est possible de contester une amende pour stationnement gênant. Comment contester une amende pour stationnement gênant ? Quels sont les motifs qui peuvent être invoqués pour contester l’amende ? Quels sont les […]

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Comment contester une amende ?

Une amende est une sanction pénale qui nous oblige à payer une somme d’argent au Trésor public. Pourtant, l’amende peut être parfois contestable. Mais comment contester une amende ? Quels sont les délais pour contester une amende ? Qu’est-ce qui a changé avec l’épidémie de Covid ?   Amende forfaitaire, amende non forfaire, amende minorée, amende majorée : […]

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Litige : qu’est-ce que c’est et quels sont vos recours

Un litige est un désaccord entre deux ou plusieurs personnes concernant l’exercice d’un droit. Tous les jours nous pouvez être confrontés à différents litiges dans votre vie personnelle ou professionnelle. Une commande non-livrée, un voisin bruyant, un licenciement abusif, un vice caché sur une voiture, etc. Les situations ne manquent pas Comment se définit exactement […]

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A quoi sert la protection juridique

A quoi sert la protection juridique ? Comment fonctionne exactement une protection juridique ? Que couvre-t-elle ? Toutes les réponses sont dans cet article ! La protection juridique est un contrat d’assurance permettant d’obtenir une assistance en prévention ou dans le règlement d’un litige. Vous pouvez être confronté à un conflit dans votre vie personnelle […]

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GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
Groupama Protection Juridique, filiale du groupe GROUPAMA est un leader du marché de la protection juridique. Experte dans son domaine, l’entreprise accompagne et conseille ses clients dans la résolution de leurs litiges depuis plus de 35 ans. Nos valeurs : l’innovation et la satisfaction de nos clients et apporteurs.

Basés à Nanterre, plus de 100 juristes accompagnent quotidiennement nos assurés dans la résolution de leurs litiges. Titulaires d’une formation supérieure en droit (bac+5), ils sont disponibles 6J/7, du lundi au vendredi de 9h à 20 h et le samedi de 9h à 12h30.
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