Le dépôt de plainte est le moyen le plus connu pour signaler la commission d’une infraction et c’est souvent une épreuve.
Vous venez d’être victime d’une infraction (escroquerie, pratiques commerciales trompeuses, vols, agression physique etc) et vous souhaitez que votre préjudice soit reconnu et indemnisé. Mais quand ca vous arrive, vous vous retrouvez démuni. Est ce que vous devez aller dans le commissariat de votre commune habituelle ? Devez-vous déposer une pré-plainte en ligne ?
Parfois il arrive même que l’on vous dissuade de déposer plainte et vous repartez avec aucune plainte déposée.
Vous voulez avoir des informations claires et connaitre vos droits. Vous êtes au bon endroit, on vous dit tout.
Porter plainte : en quoi ca consiste?
La plainte ne peut être déposée que par la victime de l’infraction ou son représentant légal si la victime est mineure. Celle-ci a la possibilité de déposer plainte contre X (inconnu), une personne physique ou une personne morale (entreprise, association etc).
Il existe différentes manières de déposer plainte :
- la pré-plainte en ligne
- la plainte directement dans les services de police/gendarmerie
- la plainte écrite au Procureur de la République
Déposer une pré-plainte en ligne
La pré-plainte en ligne ne concerne qu’une certaine catégorie d’infractions et uniquement si l’auteur est inconnu.
Ainsi, la pré-plainte est possible uniquement pour les atteintes aux biens (escroquerie, dégradation volontaire de bien par exemple) ou de faits discriminatoires (injures, diffamation …) et lorsque vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur. Vous allez donc porter plainte contre X.
Une fois la pré-plainte remplie en ligne, vous devez vous déplacer au commissariat pour signer votre plainte.
Veillez à apporter le plus d’éléments de preuve (photos des dégâts, preuve de la propriété du bien dégradé, extrait de la diffamation ect) . En effet, il faut démontrer l’existence de l’infraction pénale et l’identification de l’auteur des faits, ci cela est possible.
Déposer une plainte sur place dans un commissariat de police ou une gendarmerie
Vous avez la la possibilité d’aller dans un commissariat ou une gendarmerie pour y déposer plainte.
Vous n’avez pas besoin d’aller dans un commissariat proche de votre domicile. N’importe quel établissement est compétent pour entendre et prendre votre plainte :
(article 15-3 du Code de procédure pénale).
Encore une fois, veillez à apporter le plus d’éléments de preuve. Il faut démontrer l’existence de l’infraction pénale et l’identification de l’auteur des faits, ci cela est possible.
Faire une plainte en écrivant au Procureur de la république
Si vous souhaitez déposer une plainte sans vous déplacer au commissariat, vous avez la possibilité d’écrire un courrier au Procureur de la république (le Ministère public) sur papier libre.
Nous vous invitons à faire un récit, de manière circonstanciée, de ce qu’il vous est arrivé. Veillez à apporter le plus d’éléments de preuve. En effet il faut démontrer l’existence de l’infraction pénale et l’identification de l’auteur des faits, ci cela est possible.
Le Procureur de la république va alors étudier votre plainte et décider des suites à donner. C’est ce qui est prévu aux articles 39 et suivants du Code de procédure pénale.
Qu'est-ce qu'une main courante et comment la déposer ?
Une main courante c’est une déclaration de faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin mais pour lesquels vous ne voulez pas déposer plainte.
Cela signifie que la main courante n’engage pas automatiquement une enquête et des poursuites contre le supposé auteur des faits.
En revanche, la main courante peut être transmise au Procureur de la république qui peut décider de la poursuite de l’auteur des faits.
En règle générale, la main courant est déposée pour constituer un dossier de preuve pour un éventuel procès (tapage nocturne, non présentation d’enfant, menaces par exemple). Elle permet de laisser une trace et cela n’avertit pas la personne contre qui elle est posée.
A savoir : une main courant déposée pour violences conjugales déclenche automatiquement l’ouverture d’une procédure judiciaire.
Porter plainte : et après ?
Une fois qu’on dépose plainte, on a tendance à croire que tout ira vite, que l’auteur des faits sera appréhendé le lendemain et juger la semaine d’après.
Mais souvent, c’est la déconvenue et on se retrouve sans nouvelle.
Quelle sont les suites d'un dépôt de plainte?
Tout d’abord, lorsque vous déposez plainte, vous devez repartir avec le récépissé de votre dépôt de plainte et la copie du procès-verbal. En effet c’est ce procès-verbal de dépôt de plainte qui vous servira pour vos démarches d’indemnisation (auprès de votre assurance habitation par exemple).
5 situations sont possibles après un dépôt de plainte :
- l’affaire est classée sans suite
C’est la décision du Procureur de la République de ne pas aller plus loin. La décision de classement sans suite doit être motivée comme le prévoit l’article 40-2 du CPP : absence d’identification du tiers, absence d’infraction caractérisée par exemple.
- des poursuites sont engagées
C’est la décision du Procureur de la République de poursuivre l’auteur et il saisit directement le tribunal. Vous recevez alors ce qu’on appelle l’avis à victime. Ce document atteste officiellement que vous êtes reconnue comme victime dans une procédure judiciaire (ou administrative).
Attention, parfois une enquête plus poussée ou la saisine d’un juge d’instruction (souvent en cas de crime) est nécessaire avant la saisine d’un tribunal.
- une « information judiciaire » est ouverte
L’information judiciaire est une enquête menée cette fois-ci par un juge d’instruction. Cela signifie que Procureur a donc demandé la saisine d’un juge d’instruction qui va devenir le « chef » de l’équipe de policiers chargés d’enquêter. Ce juge va instruire l’affaire à charge mais aussi à décharge.
Son rôle diffère de celui du Procureur de la République en ce qu’il va, de manière neutre, chercher tout ce qui pourrait aider à la manifestation de la vérité. Ainsi, le juge d’instruction va recherche le ou les auteurs de l’infraction, entendre des témoins, des victimes etc.
- des mesures alternatives aux poursuites sont mises en place
Ces mesures sont décidées par le Procureur de la République aussi et elle sont susceptibles d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits sans engager de poursuites contre lui. Les cas de mesures alternatives sont nombreux : avertissement pénal probatoire (ancien rappel à la loi), réparation du bien dégradé, indemnisation de la victime, médiation pénale, composition pénale etc.
Si la mesure est exécutée alors la procédure est classée sans suite (sans procédure pénale).
- vous n’avez aucune nouvelle suite à votre plainte depuis 3 mois.
Cela veut dire que c’est un classement sans suite implicite.
Est ce que je peux passer outre le classement sans suite ?
La réponse est oui, et de trois manières :
- Le recours hiérarchique
Ce recours est prévu à l’article 40-3 du CPP. Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation.
Le procureur général peut décider de ne pas donner suite à la demande et doit vous l’indiquer par écrit.
Dans ces cas là, vous disposez de deux autres possibilités pour passer outre ces refus.
- la citation directe
Avec la citation directe, vous pouvez saisir directement le tribunal correctionnel en informant la personne que vous voulez poursuivre.
La citation directe ne concerne que les délits et non les crimes.
Attention : vous ne pouvez pas faire une citation directe si vous ne caractérisez pas l’infraction , n’identifiez pas l’auteur et ne caractérisez pas votre préjudice. Par ailleurs votre affaire doit être simple et ne nécessiter aucune enquête supplémentaire.
A savoir, une consignation, d’un montant maximal de 15 000 euros, doit être versée sous peine d’irrecevabilité de la citation directe. Le Tribunal décide du montant de la consignation en fonction des revenus de la partie civile. Les personnes bénéficiait de l’aide juridictionnelle n’ont pas à verser de consignation.
Cette consignation permet de garantir le paiement d’une amende civile en cas de relaxe du prévenu si le Tribunal estime que la procédure était abusive
- la plainte avec constitution de partie civile au Doyen des Juges d’Instruction
Ce cas de figure n’est valable qu’en cas de classement sans suite ou lorsque 3 mois se sont écoulés sans nouvelle du Procureur de la république.
Le Doyen étudie la demande, peut entendre la victime et décidera s’il rend une ordonnance de refus d’informer (susceptible d’appel devant la Chambre de l’instruction) ou s’il décide d’ouvrir une information judiciaire.
Il peut également demander le versement d’une consignation dont le montant est fixé en fonction des revenus de la partie civile mais qui ne peut pas excéder 15 000 euros. Cette consignation permet, comme pour la citation directe, de garantir le paiement d’une amende civile si la procédure est jugée abusive.
Quel est le délai de traitement entre la plainte et la convocation?
Il est malheureusement difficile de répondre à la question. En effet tout dépend si vous connaissez l’auteur des faits ou si vous avez déposé plainte contre X. Par ailleurs, si vous déposez plainte pour un crime, une audience n’aura pas forcément lieu tout de suite.
Il faut laisser le temps aux policiers/gendarmes de mener leur enquête et récolter toutes les preuves.
Comment connaitre le suivi de sa plainte ?
Si vous avez déposé plainte en commissariat de police ou gendarmerie, vous pouvez les appeler ou vous y rendre avec le numéro de votre plainte afin de savoir où en sont les investigations.
Si vous avez déposé plainte par courrier au Procureur, il faut alors lui écrire une lettre afin de connaitre la suite de la procédure.
Si vous savez que votre plainte a abouti à une enquête/information judiciaire alors plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, vous devez avoir accepté que votre dossier soit dématérialisé. Cette étape peut être faite lors d’une audition ou être demandée via un formulaire. Ensuite, vous devez vous rendre sur le site justice.fr et vous connecter à votre espace personnel. Celui-ci est accessible en utilisant le système FranceConnect.
Quand on porte plainte, la personne est-elle au courant ?
La réponse est oui si l’auteur est identifié et si une enquête est en cours. Tout va dépendre des suites données par les services de police et le Procureur de la république.
Peut on refuser de prendre ma plainte?
Non, en principe la police ou la gendarmerie ne peuvent pas refuser votre dépôt de plainte. C’est prévu à l’article 15-3 du CPP « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. »
Attention, cette obligation ne s’applique que lorsque les faits révèlent une infraction à la loi pénale. Autrement dit, un policier ou un gendarme peut donc refuser d’enregistrer votre plainte lorsque l’absence d’infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure (votre voisin a construit un mur qui empiète chez vous par exemple).
En revanche, lorsque les faits portés à la connaissance des services habilités à recevoir les plaintes nécessitent une analyse juridique ou matérielle plus poussée pour déterminer si les éléments constitutifs d’une infraction pénale sont réunis, votre plainte doit être prise et transmise au parquet en vue de la qualification des faits.
Quels sont les délais de prescription pour porter plainte ?
Lorsque vous pensez être victime d’une infraction pénale, il ne faut pas tarder à aller déposer plainte. En effet des délais de prescription sont prévus selon la qualification juridique de l’infraction (contravention, délit ou crime) mais aussi selon l’âge de la victime (majeure ou mineure).
Ainsi pour un majeur :
- le délai de prescription d’une contravention est de 1 an (tapage nocturne, blessures sans ITT …).
- le délai de prescription pour un délit, est de 6 ans (vol, escroquerie …).
- le délai de prescription pour un un crime est de 20 ans (meurtre, viol, vol à main armée …) ou 30 ans pour les crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage…
Pour un mineur :
- le délai de prescription d’une contravention est de 1 an.
- le délai de prescription pour un délit en général est de 6 ans sauf certaines infractions graves (corruption, atteinte sexuelle etc) c’est 10 ans ou aggravée (car par ascendants, menaces, ou avec ITT supérieure à 8 jours) 20 ans.
- le délai de prescription pour le crime en général est de 20 ans sauf infractions graves (infanticide, torture acte de barbarie, viol, proxénétisme, traite des êtres humains aggravée etc) le délai est de 30 ans.
Le délai court à compter du jour où l’infraction a été commise ou au moment de la majorité de l’enfant mineur au moment des faits.
Si vous êtes victime, ne restez pas seule
Vous avez la possibilité de parler avec des associations de victimes.
Ces dernières ont mis en place un dispositif d’aide par téléphone (en contactant le 116006) ou en ligne en allant sur le site dédié : https://www.france-victimes.fr/index.php .
!! BREAKING NEWS !! Une convention a été signée le 4 octobre 2023 entre la préfecture de police de Paris, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et les parquets de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, pour permettre aux victimes de violences conjugales de déposer une plainte au sein de tous les services d’urgences de l’AP-HP. Si le ou la patiente le souhaite, le médecin urgentiste contacte la police sur une ligne téléphonique destinée spécifiquement à ce sujet.
A RETENIR
Vous pouvez déposer plainte de trois façons :
– pré plainte en ligne (selon l’infraction et uniquement contre X)
– en vous rendant au commissariat ou gendarmerie
– en écrivant au Procureur de la république
La plainte est différente de la main courante. Cette dernière n’implique pas de poursuites, elle n’est qu’une déclaration de faits subis. L’exception se trouve dans les violences conjugales. Une main courante pour ces faits enclenches automatiquement des poursuites.
Une plainte n’implique pas forcément des poursuites. Le procureur peut décider de classer sans suite .
Il est possible de passer outre cette décision.
Une fois que la plainte est déposée, l’attente peut être longue. Mais c’est une fois que l’on reçoit l’avis à victime qu’on a besoin d’accompagnement.
Que faire ? Qui contacter ? Comment payer les honoraires d’un avocat ?
La protection juridique est là pour vous aider lorsque vous recevez cet avis à victime. Elle vous propose un avocat si vous n’en n’avez pas et elle suit le dossier et répond à vos questions relatives à la procédure.
En espérant que vous ne soyez pas victime d’infraction, pensez tout de même à anticiper cette éventualité en souscrivant à une protection juridique!
