La résolution amiable des conflits : quelles nouveautés?

04/01/2024
Groupama PJ

En France, 70 % des affaires civiles donnent lieu à un jugement. Si l’on regarde dans d’autres pays tels que les Pays-Bas, la Belgique ou le Québec, la grande majorité des affaires portées devant un tribunal font l’objet d’une transaction alors que seules 5 à 10 % d’entre elles font l’objet d’un jugement.  Pourquoi tant d’écart entre nous et ces pays ? C’est tout simplement que les textes et la culture française du procès doivent évoluer. Les tribunaux sont engorgés, les procédures sont trop chères et trop longues. Le justiciable n’est finalement pas satisfait de notre manière de régler leurs conflits juridiques.

Depuis longtemps, notre système juridique dispose d’outils permettant la résolution amiable des litiges mais c’est encore trop peu utilisés jusqu’ici. 

En matière de politique amiable nous connaissons déjà le travail du médiateur et du conciliateur de justice. Cependant ces deux modes de résolution amiable restaient facultatifs. C’est depuis  le décret du 11 mai 2023 que le recours au conciliateur redevient obligatoire. En effet, ce dispositif n’est pas vraiment nouveau puisqu’il ne fait que reprendre la loi du 23 mars 2019.

La nouveauté réside dans le décret du 29 juillet 2023 car il créé l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil.

Mais à quoi servent ces deux nouveaux modes de règlement amiable ? Est ce pour tout litige ?

Et l’obligation de conciliation, est-ce qu’elle s’applique si j’ai un problème avec mon voisin et que j’ai déjà tenté moi même une démarche amiable ?

On fait le point et on vous explique.

La conciliation : des démarches amiables avant le procès

Quel est le rôle du conciliateur de justice ?

Le conciliateur est une personne physique, auxiliaire de justice assermentée et bénévole. Ce n’est donc pas un juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.

Il intervient à la demande des parties ou sur désignation du juge. Il accompagne les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend.

Le conciliateur peut se déplacer sur les lieux du désaccord, il peut également entendre toute les personnes qui pourraient lui être utile à trouver une solution. Tout cela doit être fait avec l’accord des parties.

De même, les déclarations ne peuvent être révélées au juge qu’avec l’accord des parties.

Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée. En cas d’accord, ce dernier peut être validé par un juge. En cas de refus ou si une des parties ne se présente pas à la convocation envoyée par le conciliateur alors c’est un échec. Le différend devra être tranché par un juge si les parties veulent aller plus loin.

Quels sont les domaines concernés par cette procédure amiable ?

Le conciliateur de justice peut être saisi pour divers litiges civils notamment: 

  • Conflit de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
  • Litiges entre propriétaires et locataires ou entre locataires
  • Différends relatifs à un contrat de travail
  • Litiges de la consommation
  • Litiges entre commerçants
  • Litiges en matière de droit rural
  • Litiges en matière prud’homale

Comme vous pouvez le constater, les litiges en lien avec l’état civil, les conflits familiaux et l’administration ne sont pas concernés par la conciliation.

Mais du coup, si on veut saisir le juge directement c’est possible ?

Est il obligatoire de se rendre à une conciliation depuis le décret du 11 mai 2023 ?

A compter du 1er octobre 2023, la conciliation devient obligatoire dans certains cas avant de saisir le juge. Cette obligation est prévue par le décret du 11 mai 2023 et à l’article 750-1 du Code de procédure civile.

Cette obligation concerne :

  • les litiges liés à des demandes de versement d’une somme de 5 000 euros maximum
  • les litiges de voisinages (troubles anormaux de voisinage, bornage, curage des fossés, distance des plantations et élagage des arbres)

Si les parties n’ont pas saisi préalablement le conciliateur pour ces cas là alors le juge rendra une décision d’irrecevabilité de la demande en justice. Ce préalable est donc vraiment indispensable pour la saisine d’un juge.

Cette obligation n’est pourtant pas nouvelle puisqu’elle était prévue par une loi du 11 décembre 2019 mais annulée par le conseil d’Etat.

Le décret du 11 mai 2023 réhabilite la loi avec une modification de l’article 750-1 du CPC.

Ce qu’il faut savoir également , c’est que la conciliation n’est pas obligatoire dans des cas précis : 

  • en cas d’urgence manifeste (c’est à la partie qui souhaite ne pas passer par la conciliation de le prouver, par tout moyen).
  • en cas de circonstances rendant impossible la tentative.
  • en cas d’indisponibilité des conciliateurs. Cette indisponibilité est retenue si le premier rendez vous est plus de 3 mois aprés la saisine.

Si vous rencontrez un litige avec votre bailleur ou votre voisin vous pouvez consulter nos pages dédiées telles que le dépôt de garantie et vos droits, ou tapage nocturne, bruits de voisinages. Vous trouverez également d’autres articles pour vous guider avant toute procédure judiciaire.

La nouveauté réside maintenant en la création d’un tout nouveau mode de règlement amiable: l’audience de règlement amiable.

L'audience de règlement amiable (ARA) : des tentatives d'accords amiables en cours de procès 

L’audience de règlement amiable est organisée par le décret du 29 juillet 2023, s’applique aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

Le but est de rendre la justice plus rapide et plus efficace pour les litiges civils.

A quoi sert cette audience de règlement amiable?

Le nouvel article 774-2 du Code de procédure civile définit l’objet final de l’audience de règlement amiable comme « la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige »

En lisant cela, on peut se dire que c’est la même chose qu’une conciliation.

En réalité, contrairement à la conciliation, l’audience de règlement amiable intervient alors qu’une procédure judiciaire est déjà entamée. Nous avons déjà dépassé le règlement amiable du litige. Le juge est déjà saisi et les avocats sont prêts à en découdre.

Ce dispositif est possible seulement pour certaines catégories d’affaires, et notamment pour des litiges complexes et techniques, notamment à des litiges qui concernent le droit de la construction, le droit des successions ou encore la liquidation des régimes matrimoniaux après divorce.  

Comment elle se met en place?

Elle peut etre proposée par le juge directement ou par une des parties ou leurs avocats à tout moment de la procédure. Il faut dans tous les cas que les parties soient d’accord pour que l’affaire soit portée en audience de règlement amiable.

Le procès est alors interrompu le temps de l’ARA. 

L’audience de règlement amiable est alors tenue par un autre juge, qui ne siège pas dans la formation de jugement. Le juge de l’ARA ne rend donc pas de jugement et ne tranche pas le litige.

Comment elle se déroule?

Le juge de l’ARA a un rôle différent de celui d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice. Il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, se montre à l’écoute des parties et leur permet d’affiner leurs positions pour les faire converger vers une solution amiable. Le juge chargé de l’ARA va donc accompagner les parties dans la recherche d’un accord.

Lors de l’audience, les parties doivent comparaitre en personne et elles peuvent être assistées d’un avocat. Lors de cette audience, elles exposent leur point de vue, leurs attentes, leurs besoins.

L’ARA peut être arrêtée à tout moment. A la fin de la procédure, les parties peuvent demander au juge chargé de l’audience de constater l’accord total ou partiel. Cet accord sera transmis au juge initial. Elles peuvent aussi décider de ne pas formaliser l’accord.

Si le juge estime que les conditions d’une négociation ne sont plus réunies, alors il met fin à l’ARA

Quelle est sa durée ?

Rien n’est précisé sur ce point mais il est tout de même prévu que le juge qui décide d’orienter l’affaire en ARA doit vérifier les délais de convocation dans sa juridiction. En effet il ne faudrait pas que la décision d’ARA rallonge la procédure au delà d’un délai raisonnable.

Ce dispositif va forcément allonger le délai de la procédure mais le but reste celui d’un arrangement amiable qui prendra peut-être moins de temps qu’une procédure classique.

La césure du procès civil : un arrangement amiable après le procès

La césure est une procédure qui est déjà utilisée en Allemagne et permet aux parties de demander au juge de la mise en état de trancher les points principaux d’une affaire. Ensuite, elles peuvent trouver un accord amiable sur d’autres points annexes. 

A titre d’exemple, en cas d’accident médical, la victime demanderesse peut solliciter du juge de trancher sur le principe de la responsabilité de l’adversaire. Si sa responsabilité est démontrée alors les parties se retrouvent à l’issue du procès pour négocier sur le montant de l’indemnité.

La césure n’est possible que lors de procès où la représentation par avocat est obligatoire.

                                                                       A RETENIR

Quels sont les modes alternatifs de résolution des conflits? comment se passe un arrangement amiable ?

Il y en a beaucoup dans le panel judiciaire ou précontentieux mais il faut principalement retenir :

La conciliation / médiation : elle est possible pour tous les domaines civils sauf les litiges en lien avec l’état civil, les conflits familiaux et l’administration.

La conciliation obligatoire : elle doit être mise en place avant toute procédure judiciaire pour les litiges concernant des sommes inférieures ou égales à 5 000 euros ou les litige de voisinage (trouble anormal de voisinage, empiètement, arbre, plantations).

L’audience de règlement amiable : elle tente, en cours de procès, de trouver un accord amiable.

La césure du procès civile : les points les plus importants sont tranchés par le juge et ceux restant sont négociés amiablement par les parties après la procédure.

Se retrouver seul face à un litige peut être fastidieux et effrayant ! De nombreuses démarches à accomplir et s’il faut aller en justice des frais qui peuvent rapidement être élevés.

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