Tapage nocturne, bruits de voisinage et nuisances sonores

01/10/2020
Groupama PJ

Les bruits de voisinage peuvent vraiment vous empoisonner la vie (sans parler de vos nuits). Bruits de pas, musique excessive, tapage nocturne, bricolage ou travaux sans respect des horaires ou des jours fériés, chien qui aboie à tue-têtes, pompe à chaleur trop proche, etc… de quoi vivre un enfer !

La bonne nouvelle, c’est que ça n’est pas une fatalité ! Contrairement à une idée très largement répandue, il n’existe pas d’heure pour faire du bruit.

En journée, lorsque les nuisances sonores sont répétitives, intensives et/ou durent dans le temps, elles deviennent un trouble anormal de voisinage. De nuit (entre le coucher et le lever du soleil), ce trouble anormal de voisinage devient du tapage nocturne et il n’est pas nécessaire que la nuisance sonore soit répétitive et/ou dure dans le temps. 

Dans les 2 cas des actions sont possibles pour faire cesser ces troubles et jouir sereinement de son habitation.

Lorsque le bruit provient d’une activité professionnelle, on parle de bruits d’activité et là aussi une réglementation existe et des actions sont possibles.

A partir de quand un bruit de voisinage devient-il un trouble anormal de voisinage ?

Le trouble anormal de voisinage se fonde sur un principe ancien établi par la Cour de Cassation le 27 novembre 1844 : « Nul ne peut causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ».

Il y a trouble anormal de voisinage si ces 4 conditions sont réunies :

  • Il faut une relation de voisinage entre l’auteur du trouble et sa victime. Il n’est pas nécessaire d’être voisins immédiats. Il faut cependant être suffisamment proche pour subir les désagréments.
  • la victime doit faire état d’un préjudice du fait du trouble (préjudice de jouissance, de santé, …).
  • Il faut un lien de causalité entre le préjudice et le trouble : le préjudice subi doit être provoqué par le trouble.
  • le trouble doit véritablement être anormal et donc supérieur aux inconvénients « normaux » liés au voisinage. En particulier, il doit être intensif, répétitif et durer dans le temps.
Il n’y a pas de notion d’horaires pour faire du bruit. Entre voisins, ces nuisances sont interdites à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit.
 

Comment faire cesser ce trouble anormal de voisinage ?

Le dialogue est souvent la meilleure solution. Avez-vous parlé de ces nuisances à votre voisin ? Peut-être n’a-t-il pas conscience de la gène que cela vous occasionne.

Si le dialogue n’a rien donné ou n’est pas possible, il faut passer par l’écrit et adresser à votre voisin un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit clairement mentionner les bruits que vous subissez et les nuisances que cela vous occasionne.

Lorsque votre voisin est locataire de son logement, adressez-vous à son bailleur (oralement puis par courrier recommandé). Le bailleur est tenu d’intervenir auprès de son locataire afin que ce dernier use paisiblement du bien qui lui est donné en location.

Dans le cas où vous n’êtes pas à l’aise pour écrire ces courriers par vous-même ou s’ils n’ont rien donné, nous vous proposons d’adresser une mise en demeure à votre voisin et/ou à son bailleur. Cette mise en demeure comportera l’argumentaire juridique adéquat. Elle sera rédigée et signée par un avocat. C’est généralement très efficace et le tarif est très abordable. C’est juste ici : courrier avocat

Vous avez d’autres possibilités : 

  • en cas de copropriété, vous pouvez vous reporter au règlement de copropriété : celui-ci peut contenir des règles relatives au bruit et vous permettre de saisir le syndic en cas d’infraction à ces règles ;
  • vous adresser à votre mairie : le maire est tenu de garantir la tranquillité des habitants de sa commune et peut-être existe-t-il un arrêté relatif au bruit ;
  • déposer plainte auprès de la gendarmerie ou de la police : le tapage diurne peut être sanctionné d’une amende ;
  • faire appel à un conciliateur de justice (gratuit) ou à un médiateur (cette démarche est indispensable pour vous tourner ensuite vers les tribunaux).
Et en dernier recours : saisir le tribunal. Il vous faudra alors réunir le plus de preuves possibles : les courriers envoyés à votre voisin et/ou son bailleur, un éventuel constat d’huissier, le témoignage d’autres voisins, …
Résoudre un litige
Un problème lié à un problème de voisinage

Quand parle-t-on de tapage nocturne ?

Le tapage nocturne est une nuisance sonore. Il s’agit d’un bruit émis par une personne, une chose ou un animal et dont l’auteur est conscient sans qu’il prenne de mesures pour le faire stopper.

Il peut s’agir d’une fête chez le voisin, de cris, de musique, de pétard, feux d’artifices, …

Cette nuisance doit intervenir de nuit entre le coucher et le lever du soleil pour être qualifiée de tapage nocturne. Il est cependant souvent retenu des bruits survenant entre 22h et 7h du matin.

Contrairement au trouble anormal de voisinage en journée (appelé tapage diurne), la nuisance sonore n’a pas besoin d’être répétitive et de durer dans le temps lorsqu’elle survient de nuit.

Comment faire cesser ce tapage nocturne ?

Vous avez demandé à votre voisin de faire moins de bruit mais il n’a pas tenu compte de votre demande ? Il vous reste à faire appel aux forces de l’ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour faire établir le tapage nocturne et donc l’infraction.

Si elles se déplacent, les forces de l’ordre feront probablement un rappel à la loi et infligeront peut-être une amende à l’auteur du trouble. Cette amende forfaitaire est d’un montant de 68€ si elle est réglée dans les 45 jours suivants l’infraction. Son montant est porté à 180€ au delà de ce délai.

Si le tapage nocturne devient une habitude et que vous le subissez toutes les nuits, reportez-vous au paragraphe ci-dessus sur le trouble anormal de voisinage. Les démarches à entreprendre sont les mêmes.

Quand parle-t-on de bruits d'activité professionnelle ?

Les bruits provoqués par les activités artisanales, commerciales et industrielles non classées sont considérés par la réglementation comme des bruits de voisinage. Dit autrement, pour ces activités, les définitions données ci-dessus concernant le trouble anormal de voisinage et le tapage nocturne sont applicables.

Il y a une exception : la règle d’antériorité (Article L112-16 du Code de la construction). Cette règle précise que si le commerce ou l’activité existait déjà à votre entrée dans les lieux, vous êtes réputé avoir pris en compte cette donnée avant de vous installer. Dès lors, si l’activité en question respecte la réglementation et se poursuit dans les mêmes conditions (pas d’augmentation significative de la nuisance) il n’y a rien à faire.

Quelques particularités pour caractériser la nuisance : 

  • Pour les activités industrielles, artisanales ou commerciales (garages, stations de lavage de véhicules, supermarchés, boulangeries, …) : il est nécessaire de comparer le niveau sonore produit par l’activité en cause, au niveau sonore sans le bruit de cette même activité. La différence de bruit est fixée par les Articles R-1336-8 et R1336-9 du Code de la santé publique et dépend de différent critères (heure et durée du bruit).
  • Les lieux diffusant de la musique amplifiée et recevant du public (bars, discothèques, restaurants…) qui ont des normes acoustiques à respecter : Articles R1336-1 à 3 du Code de la santé publique
Certaines activités dites « classées pour la protection de l’environnement » ou ICPE sont régies par des textes spéciaux (Articles L511-1 et suivants du Code de l’environnement). Il s’agit par exemple de sites de stockage de déchets, stations d’épuration, sites industriels Seveso, … que nous n’évoquerons pas ici en raison de la complexité des situations et de leur réglementation spécifique concernant le bruit. 

Comment faire cesser cette nuisance d'activité ?

Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre commune. Si des infractions sont constatées, la mairie pourra mettre en demeure l’auteur des nuisances de faire cesser le trouble. La mairie peut également aller jusqu’à suspendre temporairement l’activité de l’entreprise en question.

Si l’entreprise fautive est installée au rez-de-chaussée d’une copropriété, adressez-vous au syndic de la copropriété. En cas de non-respect du règlement de copropriété, le syndic pourra mettre en demeure l’entreprise de faire cesser les nuisances.

N’hésitez pas à faire constater le trouble anormal de voisinage par un huissier de justice. Cela ne fera qu’appuyer vos démarches auprès de la mairie ou du syndic.

Vous pouvez également tenter une démarche de conciliation avec le responsable de l’établissement afin de trouver une solution amiable. Le constat d’huissier vous sera également utile dans ce cas.

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal.

Et qu'en est-il des travaux ?

Les chantiers de travaux, qu’ils soient publiques ou privés, sont considérés comme bruyants par nature. Ils vont provoquer du bruit et des nuisances, c’est inévitable. Seules les nuisances excessives sont sanctionnées.

Le bénéficiaire des travaux doit veiller à gêner le moins possible le voisinage.

Ainsi, 

  • les travaux doivent respecter les arrêtés préfectoraux (éventuellement complété par un arrêté municipal) en termes d’horaires et de période d’activité. Ces arrêtés sont généralement consultables sur le site internet de votre préfecture ou de votre mairie ;
  • des mesures visant à limiter le bruit doivent être mises en place (leur absence totale constitue une infraction) ;
  • respecter les conditions d’utilisation ou d’exploitation des  engins utilisés.
Autant dire qu’en-dehors de travaux réalisés en dehors des horaires et jours autorisés il sera difficile d’obtenir gain de cause.

Comment faire cesser les nuisances sonores liées aux travaux ?

Vous devez vous adresser à la mairie de votre commune ou à votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de réalisation du chantier (horaires autorisés, etc…).

Si les conditions ne sont pas respectées, la mairie fera constater le manquement par un de ses agents assermentés. Elle peut ensuite adresser une mise en demeure à l’entreprise en charge des travaux.

Si l’entreprise respecte les conditions, vous pouvez tenter une démarche de conciliation avec le responsable des travaux afin de trouver une solution amiable. Un constat d’huissier peut être utile pour appuyer votre demande.

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal. Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander (< ou > à 10 000€).

A savoir :

 

Si vous possédez une Protection Juridique, celle-ci peut s’occuper de toutes ces démarches. Contactez-la pour déclarer cette nuisance sonsore.

 

Si vous n’avez pas d’assurance protection juridique, sachez que si vous en souscrivez une aujourd’hui, elle ne pourra pas prendre en charge ce litige (car il serait antérieur à la date de souscription du contrat et sa prise en charge est interdite par la loi). Cependant, vous n’êtes pas à l’abri d’un nouvel incident de ce type et si vous lisez ces lignes, vous savez qu’il n’est pas toujours simple de s’en sortir seul. Nous proposons une offre d’assurance protection juridique très complète, c’est ici : JURIPROTECT

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