Une mise en demeure est un document formel qui invite votre adversaire à respecter son obligation. Simple ? Oui, mais attention, elle doit contenir quelques mentions particulières et soulève quand même quelques interrogations.
Qu'est-ce que veut dire une mise en demeure ? C'est quoi une lettre de mise en demeure ?
Une mise en demeure est une réclamation adressée à votre adversaire, exigeant qu’il respecte son obligation dans un délai déterminé. Elle peut porter sur n’importe quel domaine et n’importe quelle obligation. Elle peut être envoyée à n’importe qui, particulier ou professionnel.
Il peut s’agir par exemple de réclamer une somme d’argent, de demander à un voisin de couper ses branches ou d’arrêter de faire du bruit, d’exiger d’un professionnel qu’il termine des travaux ou d’un vendeur qu’il vous livre votre commande.
Quelles sont les conséquences d'une mise en demeure ?
La mise en demeure est donc une demande juridique d’exécuter une obligation. Attention : pour bénéficier d’une valeur juridique, l’obligation doit être conforme à la loi !
La mise en demeure n’a pourtant aucun effet contraignant. En effet, elle « incite » seulement votre adversaire à respecter son obligation sous peine de poursuites judiciaires. Le non-respect d’une mise en demeure n’a pas d’incidence pour le débiteur de l’obligation, si ce n’est le risque de se retrouver devant un juge.
Néanmoins, elle ne sert pas à rien, loin de là !
- D’une part, sa réception par l’adversaire permet de commencer le calcul des intérêts de retard ou des dommages-intérêts en cas de procédure judiciaire.
- D’autre part, en plus de mettre la pression à votre adversaire, elle est nécessaire si vous comptez aller au Tribunal. En effet, vous pourrez prouver que vous avez tenté de trouver une solution amiable avant de saisir la justice.
Quels sont les éléments qu'un courrier de mise en demeure doit comporter ?
Les mentions obligatoires à indiquer ne sont pas précisément indiquées dans la loi. Il est cependant conseillé d’y faire figurer certains points.
Une mise en demeure peut se diviser en 2 parties : l’en-tête et le corps de courrier.
En en-tête, veillez à bien indiquer :
- La date de votre mise en demeure.
- Vos coordonnées et celle du destinataire.
- Le terme « Mise en demeure » dans l’objet de votre courrier.
Le corps du courrier est le plus important. Il faut être très rigoureux et précis. Pourquoi ? Car si votre courrier reste sans effet et que vous saisissez la justice, la mise en demeure sera versée au dossier donc étudiée par un juge.
Expliquer les faits
Il faut indiquer les faits, rappeler le contexte avec les dates importantes de votre litige. Il faut réellement s’en tenir aux faits, pas de suppositions.
Rappeler l’obligation de l’adversaire (de payer, de faire des travaux).
Il faut rappeler ce que votre adversaire doit faire. Surtout, commencez votre phrase par « je vous mets en demeure de ». S’il s’agit d’une somme d’argent, veillez à l’indiquer clairement. Si vous pouvez – et c’est toute la difficulté – il faut rajouter le texte de loi qui appuie votre demande.
Indiquer le délai d’exécution de la mise en demeure
Il faut indiquer le délai que vous laissez à votre adversaire pour faire ce qu’il faut.
Attention, ce délai doit être « raisonnable » : vous ne pouvez pas lui laisser 2 jours ! Laissez entre une huitaine et une quinzaine de jours à votre adversaire en fonction de son obligation. En fait, ce délai doit être réaliste et suffisant pour exécuter son obligation.
Citer le code civil et menacer de poursuites
Si le tiers vous doit de l’argent, vous pouvez indiquer que cette somme sera majorée des intérêts au taux légal dus en vertu de l’article 1344-1 du Code civil.
Il faut également ajouter à votre adversaire que s’il refuse de se conformer à son obligation, vous saisirez le tribunal compétent.
Apposer votre signature
L’idéal est une signature manuscrite.
Comment l'envoyer, quels sont les frais ?
La mise en demeure s’envoie principalement par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi le seul frais que vous aurez c’est le prix de ce courrier recommandé. Cette méthode permet de conserver la preuve que votre adversaire a bien reçu votre courrier. Et la réception d’un RAR met toujours plus de pression à votre adversaire !
Cependant, rien n’empêche une mise en demeure d’être envoyée par lettre simple ou transmise par un huissier à votre adversaire.
Que faire quand c’est moi qui reçois une mise en demeure ?
Il y a 2 possibilités.
- Vous ne contestez pas la mise en demeure
Votre adversaire a raison : vous n’avez pas respecté votre obligation. Que faire ?
Comme vu avant, la mise en demeure n’est pas contraignante, vous n’êtes pas obligé de respecter votre obligation, même après la réception de ce courrier. Cependant, la situation peut vite dégénérer et vous pouvez vous retrouver au tribunal et devoir payer des dommages-intérêts et des pénalités de retard en plus. Si votre adversaire à raison, nous vous recommandons vivement de respecter votre obligation.
S’il s’agit d’une somme d’argent à payer et que vous avez du mal à régler, vous pouvez demander un échelonnement de votre dette.
- Vous contestez la mise en demeure
Vous n’êtes pas d’accord avec les termes de cette mise en demeure : contestez !
Comment faire ? Il faut adresser un courrier recommandé à l’expéditeur de la mise en demeure.
Dans ce courrier, reprenez les termes employés par l’expéditeur et contestez-les un par un avec le maximum d’informations. N’oubliez pas, soyez précis : si le litige s’envenime, la mise en demeure sera placée dans le dossier et votre réponse également.
Enfin, sachez qu’une assurance Protection Juridique sert également à vous défendre lorsque vous êtes attaqué. Souvent nous entendons, une assurance Protection juridique ne me servirait à rien : je ne suis pas procédurier. Nous répondons alors, vous non mais les autres oui et de plus en plus. N
Que faire en cas de mise en demeure d’une société de recouvrement ?
Recevoir une lettre de mise en demeure d’une société de recouvrement est souvent source d’inquiétude. En effet, ces sociétés jouent sur la crainte qu’elles dégagent grâce à des courriers agressifs, une mise en page spécifique, des formules de phrases tendancieuses, un en-tête voyant, etc. Pas de panique, prenez le temps d’étudier le courrier.
La première étape est de vérifier la validité de la lettre de mise en demeure (article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution). En effet, elle doit contenir :
- Le nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement.
- Le nom, adresse ou siège social du créancier pour qui elle agit.
- L’indication que la société exerce une activité de recouvrement amiable.
- Le détail des sommes dues (fondement, montant principal, intérêts, etc.) en distinguant bien tous les éléments de la dette.
- L’information sur l’obligation de payer cette dette et les modalités de paiement de la dette.
- La reproduction exacte du texte suivant : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. » (article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution).
Une mise en demeure d’une société de recouvrement qui ne respecterait pas ces obligations pourrait être sanctionnée.
La seconde étape est de vérifier la validité de la dette elle-même.
La société de recouvrement a donc été employée par un « créancier », autrement dit quelqu’un à qui vous devez de l’argent en qualité de débiteur. Identifiez bien ce créancier et cette dette : peut-être est-elle « prescrite ». C’est-à-dire que vous êtes bien le débiteur de la somme d’argent demandée mais qu’il est trop tard pour vous la réclamer ! Et oui, la société de recouvrement a un certain délai pour vous réclamer une somme. Ce délai varie, mais si le créancier est un professionnel, le délai est souvent de deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation). Vérifiez bien ! Dans ce cas-là, vous n’avez rien à craindre.
Qui peut mettre en demeure ? Peut-on le faire seul ?
Tout le monde peut écrire une mise en demeure. Il suffit de suivre les points ci-dessus !
Cependant, un litige peut être particulièrement complexe. Ou parfois on peut être trop impliqué émotionnellement pour écrire un courrier de qualité. Ou encore plus courant, on ne connaît pas les textes de loi applicables à notre affaire ! Et encore moins les jurisprudences.
C’est pour cela que les protections juridiques existent !
Avec une protection juridique, c’est un juriste spécialisé qui s’occupe de rédiger la mise en demeure. Et bien évidemment, avec tous les textes de loi applicables ainsi que la jurisprudence. Vous conviendrez que cela met plus de pression de recevoir un courrier d’une protection juridique !
Que faire après une mise en demeure restée sans réponse ? Quelles suites donner ?
Vous avez écrit un courrier de mise en demeure mais le débiteur de l’obligation n’a donné de réponse.
Si vous souhaitez résoudre ce litige à l’amiable alors vous avez la possibilité de tenter un appel téléphonique pour échanger avec le tiers.
Malheureusement si le litige n’est pas résolu à l’amiable alors la seule possibilité est de saisir la juridiction.
Attention : le règlement amiable est la règle, aussi il faut vérifier que votre litige n’entre pas dans le décret du 11 mai 2023.
Cette obligation concerne :
- les litiges liés à des demandes de versement d’une somme de 5 000 euros maximum
- les litiges de voisinages (troubles anormaux de voisinage, bornage, curage des fossés, distance des plantations et élagage des arbres)
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée : la résolution amiable des conflits, quelles nouveautés?
A retenir
- Une mise en demeure est une réclamation adressée à votre adversaire, exigeant qu’il respecte son obligation dans un délai déterminé.
- Même si elle ne peut pas forcer votre adversaire à s’exécuter, elle est importante en cas de procédure judiciaire et fait débuter des délais (dommages-intérêts, pénalités de retard, etc.).
- Un certain formalisme est à respecter dans la rédaction de la mise en demeure.
