Dépôt de garantie non rendu : quels sont vos droits

08/01/2021
Groupama PJ

Le dépôt de garantie, appelé communément « caution », peut être un sujet de tension entre un propriétaire et un locataire qui quitte son logement.  

Le locataire qui vient de déménager attend en toute logique la restitution de son dépôt de garantie. Mais il peut faire face à son ancien propriétaire qui refuse de lui rendre.

Que faire si vous êtes dans cette situation ? La réponse en quelques lignes !

Le dépôt de garantie c'est quoi exactement ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire verse au propriétaire dès la signature du bail. Cette somme sert à protéger le propriétaire contre d’éventuels manquements du locataire lorsqu’il quitte le logement (loyers ou charges impayés, réparations locatives à réaliser, etc.).

Le montant du dépôt de garantie est encadré par la loi. Il doit être obligatoirement inscrit dans le bail.  

  • Il est limité à un mois de loyer hors charges pour une location vide.
  • Il est limité à un ou deux mois de loyers hors charges pour une location meublée.

A la fin de la location, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie à son locataire après l’état des lieux et la restitution des clés.

A savoir : le propriétaire a le droit de l’encaisser.

Quel est le délai pour vous rendre votre dépôt de garantie ?

Contrairement à l’idée reçue, votre propriétaire n’est pas tenu à la restitution immédiate de la caution.  

Il dispose d’un délai d’un ou deux mois en fonction de la situation de votre logement inscrite à l’état des lieux lors de votre départ (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

  • Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

Votre propriétaire a un mois pour procéder à la restitution de l’intégralité de votre dépôt de garantie.

Autrement dit, si vous rendez le logement dans le même état où vous l’avez reçu (sauf bien sur les dégradations « normales » dues à la vétusté et à l’usure normale du logement), le dépôt de garantie doit vous être rendu intégralement dans un délai d’un mois à compter du jour de la restitution des clés.

  • Si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée.

Votre propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour vous restituer tout ou partie de votre dépôt de garantie.

En d’autres termes, si des dégradations ont été inscrites dans l’état des lieux de sorties (des dégradations « anormales » qui ne sont pas imputables à la vétusté et à l’usure normale du logement), votre propriétaire a deux mois pour vous restituer tout ou partie du dépôt de garantie à compter du jour de la restitution des clés.

Votre propriétaire ne vous rend pas l’intégralité de votre dépôt de garantie : est-ce normal ?

Votre propriétaire n’est pas tenu de vous rendre l’intégralité de votre dépôt de garantie. En effet, le montant du dépôt de garantie peut être amputé de certaines sommes.

  • les retenues.

Une retenue sur le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire a le droit de garder. Le plus souvent, il s’agit de sommes retenues pour payer les dégradations. Comme vu précédemment, ces dégradations doivent être mentionnées à l’état des lieux de sortie.

Si votre propriétaire effectue des retenues sur le montant de votre dépôt de garantie, il doit évidemment les justifier. Pour cela, il doit vous remettre tout document permettant de les justifier (photos, devis, factures, constat d’huissier, etc.).

Attention. Si vous signez un état des lieux de sortie qui mentionne des dégradations, vous êtes coincé. Autrement dit, votre signature entraîne la reconnaissance des dégradations commises. Et donc l’obligation de payer les réparations. A contrario, sans état des lieux signé, le propriétaire ne peut pas retenir de somme sur le dépôt de garantie.

  • les provisions de charges dans un immeuble en copropriété.

Dans l’attente de l’arrêté annuel des comptes, le propriétaire peut conserver jusqu’à 20 % du montant du dépôt de garantie. La régularisation définitive doit intervenir dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.

Pouvez-vous utiliser la caution pour payer le dernier mois de loyer ?

La réponse est non !

En tant que locataire, vous avez l’obligation de payer votre loyer jusqu’à la fin du bail. Le dépôt de garantie ne peut pas constituer une avance sur le dernier loyer. S’il ne reçoit pas son loyer, votre propriétaire pourrait après mise en demeure de payer, engager une procédure contre vous.

Si vous avez un nouveau propriétaire en cours de bail ?

Dans le cas d’un changement de propriétaire en cours de bail (logement vendu, donation, succession, etc.), la restitution du dépôt de garantie doit être réalisée par le nouveau propriétaire.

Votre situation doit rester inchangée. Le nouveau propriétaire ne peut pas vous demander un nouveau dépôt de garantie. De même, il ne peut pas en augmenter le montant.

Existe-il des sanctions contre le propriétaire qui ne vous rend pas votre dépôt de garantie ?

Oui ! S’il ne vous rend pas votre dépôt de garantie dans les délais, il vous doit des intérêts de retard.

En effet, le montant de votre dépôt de garantie sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) par mois de retard.

Attention. Si ce retard est lié au fait que vous n’avez pas transmis votre nouvelle adresse au propriétaire, la majoration n’est pas due !

Votre propriétaire refuse de vous rendre votre dépôt de garantie : que faire ?

Il existe 3 étapes pour récupérer votre caution.

  • La mise en demeure.

La première étape est l’envoi d’un courrier de mise en demeure à votre propriétaire.

Autrement dit, il faut lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devez le mettre en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie. Nous vous expliquons comment bien rédiger votre mise en demeure dans cet article.

  • La saisine de la commission départementale de conciliation.

Si le propriétaire refuse, vous pouvez engager une procédure de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation.

Il s’agit d’une commission indépendante qui aide gratuitement locataires et propriétaires à trouver une solution à leur litige. L’intérêt de saisir cette commission est évidemment d’éviter une procédure longue et coûteuse devant le tribunal.

Comment la saisir ? Il faut vous adresser à la commission du département où est situé le logement. Il existe une commission par département donc il faut adresser votre demande à la bonne commission. Les coordonnées par département sont ici.

Pour la saisir, il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception précisant quelques informations.

  • Les noms et adresses du locataire et du bailleur.
  • L’objet du litige.
  • La copie du contrat de bail.
  • Tous les documents utiles pour justifier votre demande (état des lieux, mails, courriers, plans…).
  • Saisir le tribunal

En cas d’échec de la conciliation, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection. Ce juge est spécialisé dans les baux d’habitation et siège auprès du tribunal judiciaire.

Pour le saisir, vous devez vous adresser au tribunal du domicile de votre adversaire. Vous avez 3 ans à compter du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

Découvrez notre offre Assurance Protection Juridique : JuriProtect
Protection Juridique JURIPROTECT Une assurance Protection Juridique pour vous couvrir vous et vos proches en cas de litige. Un contrat que vous con...

 

Récupérer sa caution peut être fastidieux. On peut se sentir perdu face à toutes ces démarches.

 

Savez-vous qu’une assurance protection juridique peut s’occuper de tout ? Du courrier de mise en demeure personnalisé à la négociation avec le propriétaire ? Et si aucune issue amiable n’est possible, la protection juridique prend même en charge les frais de justice ?

Nous proposons une offre d’assurance protection juridique très complète, JuriProtect. Vous sélectionnez les garanties qui vous concernent et ne payez que pour celles-là.

 

Découvrez-là sans tarder !

A retenir

  • Le dépôt de garantie est une somme d’argent versé par le locataire au propriétaire à la signature du bail.
  • Le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai d’un mois si le logement est en bon état. Il a deux mois en cas de dégradations indiquées sur l’état des lieux de sortie.
  • En cas de litige, vous devez mettre en demeure votre propriétaire. Puis vous pouvez saisir une commission indépendante spécialisée. En cas d’échec, il faudra saisir le tribunal.
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur email
GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
Groupama Protection Juridique, filiale du groupe GROUPAMA est un leader du marché de la protection juridique. Experte dans son domaine, l’entreprise accompagne et conseille ses clients dans la résolution de leurs litiges depuis plus de 35 ans. Nos valeurs : l’innovation et la satisfaction de nos clients et apporteurs.

Basés à Nanterre, plus de 90 juristes accompagnent quotidiennement nos assurés dans la résolution de leurs litiges. Titulaires d’une formation supérieure en droit (bac+5), ils sont disponibles 6J/7, du lundi au vendredi de 9h à 20 h et le samedi de 9h à 12h30.
Présentation
Nous rejoindre
Chez Groupama Protection Juridique, les opportunités sont nombreuses !
La plupart de nos collaborateurs sont des Juristes mais pas seulement. Nous recrutons dans tous les domaines juridiques, des profils commerciaux, des informaticiens, … : du fait de notre forte croissance, de nombreux postes sont à pourvoir régulièrement, avec par la suite des opportunités d’évolution et de mobilité interne.

Chez Groupama Protection Juridique, l’ambiance est conviviale ! Tous les salariés se connaissent et des moments de partage sont régulièrement organisés afin de conserver ce bon climat : défis sportifs, challenges pour une cause sociale...
Voir les offres