La garde exclusive est, avec la garde alternée, l’un des deux modes de garde des enfants. C’est d’ailleurs le mode de garde le plus courant en France.
Mais qu’est-ce que c’est exactement la garde exclusive ? Comment l’obtenir ? Comment le juge prend-il sa décision ? Quelle est la différence avec l’autorité parentale exclusive ? Toutes les réponses sont dans cet article !
Mais d’abord, quelle est la définition de la garde exclusive ?
Pour commencer, on ne parle pas réellement de « garde exclusive » ! En effet, on parle de garde exclusive seulement dans le langage courant. Le terme exact est (vraiment) beaucoup plus lourd ! En réalité, on parle de « fixation de la résidence habituelle de l’enfant au domicile d’un des parents ».
Elle est d’ailleurs fixée dans la loi à l’article 373-2-9 du Code civil.
Plus concrètement, la garde exclusive correspond à la situation dans laquelle l’enfant habite exclusivement au domicile d’un des parents.
A savoir. Dans ce cas, l’autre parent pourra bénéficier d’un droit de visite afin de maintenir une relation avec son enfant. Ce droit de visite est fixé d’un commun accord ou par le juge.
Couramment, on parle de garde exclusive lorsque l’enfant passe plus de 60 % de l’année chez le père ou chez la mère. Cela représente de 149 à 219 jours par an.
L’autre type de garde est donc la garde alternée. Les enfants vivent en résidence alternée. En règle générale, ils vivent une semaine chez le père et une semaine chez la mère.
Comment obtenir la garde exclusive d’un enfant ?
Pour obtenir la garde exclusive, il existe 2 situations.
- Le père et la mère sont d’accord sur la garde.
Vous pouvez fixer les modalités de garde exclusive d’un commun accord entre les parents. Il suffit de rédiger une convention parentale qui pourra être présentée au juge aux affaires familiales (article 373-2-7 du Code civil). Il faudra également prévoir le droit de visite et d’hébergement ainsi que l’autorité parentale. En pratique, il faut s’adresser à un avocat en droit de la famille. En effet, votre avocat s’assurera que la convention respecte vos droits.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ces modalités de garde seront inscrites dans la convention de divorce rédigée par les avocats puis enregistrée par le notaire.
- Le père et la mère sont en désaccord sur le choix de garde.
Si vous n’êtes pas d’accord sur le mode de garde, vous avez 2 solutions.
Dans un premier temps, vous pouvez tenter une médiation familiale. Il s’agit d’un moment d’écoute, d’échanges et de négociation sous la direction d’un médiateur familial. Son rôle est d’apaiser les tensions et de vous aider à trouver une solution ensemble.
A savoir. Le médiateur familial est un professionnel diplômé d’état. Pour contacter un médiateur, il suffit de contacter votre CAF, le tribunal judiciaire ou la cour d’appel pour obtenir la liste des médiateurs familiaux conventionnés. Attention. Ce n’est pas une étape obligatoire. Mais elle est conseillée pour trouver une entente amiable et éviter d’aller devant le tribunal.
Dans un second temps, vous devez vous adresser au juge aux affaires familiales (JAF) si vous êtes en désaccord ou en cas de divorce contentieux. C’est lui qui décidera de vous accorder ou non la garde exclusive.
A savoir. Si vous n’avez pas fait appel à un médiateur, le juge peut quand même proposer une médiation (article 373-2-10 du Code civil).
Comment faire une demande pour avoir la garde exclusive ? Quels arguments indiquer dans son dossier pour obtenir un jugement favorable ?
La garde des enfants est souvent source de conflit, notamment dans les divorces contentieux.
C’est évidemment le parent qui souhaite obtenir la garde exclusive qui doit saisir le juge aux affaires familiales.
Dans cette hypothèse, ce parent doit communiquer au juge tout élément justificatif prouvant l’incapacité de l’ex-conjoint à assumer la garde de l’enfant et l’impossibilité de répondre à ses besoins.
A savoir. Pour une demande de garde exclusive, tout élément est recevable devant le juge. Cela peut être un cas de maltraitance, d’abus d’alcool, de maladie grave, l’impossibilité de recevoir l’enfant dans de bonnes conditions, un motif grave, etc.
Il faut également démontrer que la garde exclusive permettra un rythme de vie plus adapté à l’enfant.
Comment le JAF prend sa décision de donner la garde exclusive ?
Le critère le plus essentiel pour décider des modalités de garde des enfants est évidemment leur intérêt.
La résidence habituelle de votre enfant sera toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir notamment sa stabilité et sa sécurité.
Pour établir la garde, le juge analysera la situation en tenant compte de plusieurs facteurs.
- L’âge des enfants.
- Les besoins des enfants.
- La capacité de chaque parent de répondre aux besoins des enfants.
- La relation entre chaque parent et les enfants.
- La disponibilité de chaque parent.
- La situation familiale (ne pas séparer les frères et sœurs par exemple).
- La santé physique et mentale du parent qui souhaite obtenir la garde exclusive.
- Les habitudes de vie des parents (si elles ont un impact sur l’enfant).
- L’opinion de l’enfant (article 388-1 du Code civil).
A savoir. L’opinion d’un enfant en bas âge au sujet de la garde peut être prise en compte mais reste sans réelle importance. En revanche, l’opinion d’un enfant de 8 à 11 ans est fortement prise en compte. L’opinion d’un enfant de 12 ans et plus est déterminante dans la décision du juge.
En revanche, d’autres critères plus subjectifs ne seront pas pris en compte dans la décision du juge.
- L’orientation sexuelle des parents.
- L’origine des parents.
- Le comportement antérieur au sein du couple (adultère par exemple).
A savoir. Un juge pourra donc refuser une demande de garde exclusive s’il estime que la garde partagée est plus adaptée pour l’enfant.
Quelle est la différence avec l'autorité parentale exclusive ?
C’est très différent !
Obtenir la garde exclusive d’un enfant ne supprime pas l’autorité parentale de l’autre parent sur l’enfant. En effet, l’autre parent, qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement, a également l’autorité parentale sur les enfants.
L’autorité parentale est exclusive lorsqu’elle est exercée par un seul des deux parents. Cette situation correspond à l’absence du père ou de la mère depuis la naissance de l’enfant ou à un désintérêt de l’un des deux pour l’enfant.
Seul le juge se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il s’appuie sur plusieurs critères d’après l’article 373-2-11 du Code civil.
- L’opinion de l’enfant.
- L’aptitude des parents à assumer leurs devoirs.
- Les pratiques déjà en cours.
- D’éventuelles expertises et enquêtes sociales.
- D’éventuelles pressions exercées sur un parent.
A savoir. La perte de l’autorité parentale implique l’exclusion de l’autre parent dans les grandes décisions de la vie de l’enfant. Une pension alimentaire peut quand même être demandée.
Quelle pension alimentaire pour une garde exclusive ?
Comme vous le savez, le parent qui n’a pas la garde exclusive doit payer une pension alimentaire à l’autre parent.
Pour rappel, la pension alimentaire est une somme payée par un parent à l’autre parent pour la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Elle est mentionnée à l’article 371-2 du Code civil.
La pension alimentaire se calcule en fonction de 3 critères.
- Les besoins de l’enfant. La pension alimentaire dépend, en effet, des besoins courants de l’enfant.
- Les ressources des parents et les charges de l’enfant. Il faut prendre en compte l’ensemble des ressources des deux parents.
- La fréquence de droit de visite et d’hébergement. Les modalités du droit de visite et d’hébergement joue évidemment sur le montant de la pension.
D’ailleurs, si vous souhaitez en savoir plus sur la pension alimentaire (calcul, révision, réévaluation), n’hésitez pas à lire notre article dédié à la pension alimentaire.
En outre, si vous êtes dans une situation d’impayé de pension alimentaire, vous pouvez lire notre article sur la pension alimentaire non payée.
Comment fonctionne le droit de visite et d’hébergement ?
Comme on l’a vu précédemment, le parent n’ayant pas la garde exclusive peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement.
En règle générale, ce parent reçoit chez lui les enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Comme pour la garde exclusive, il peut être décidé d’un commun accord entre les parents. Ou devant le juge en cas de désaccord.
Mais ce droit de visite et d’hébergement peut être suspendu voire supprimé par le juge dans 2 situations.
- Dans l’intérêt de l’enfant.
Le juge, dans l’intérêt de l’enfant, peut supprimer ce droit. Cela peut arriver notamment pour violence ou délaissement de l’enfant.
- En cas de violences conjugales.
De même, le juge peut suspendre le droit de visite en cas de violences conjugales. En effet, lorsque le parent auteur de ces violences est placé sous contrôle judiciaire.
A retenir
- On ne parle plus de garde exclusive mais de « résidence habituelle de l’enfant au domicile d’un des parents» !
- La résidence se fixe en fonction de l’intérêt de l’enfant. Le parent n’ayant pas la garde exclusive peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement.
- La garde exclusive résulte d’un commun accord entre les parents. Elle peut également être fixée par le juge aux affaires familiales.
- La garde exclusive ne supprime pas l’autorité parentale.
