La loi impose aux deux parents de participer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Cette contribution peut prendre la forme d’une pension alimentaire versée par un parent à l’autre. Le calcul de la pension alimentaire tient compte des ressources des parents et des besoins de l’enfant.
Mais comment est calculée la pension alimentaire ? Comment fonctionne la réévaluation de la pension alimentaire ? Comment en obtenir la révision ?
C’est quoi exactement la pension alimentaire ?
C’est une somme d’argent payée par un parent à l’autre parent pour la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Cette obligation est mentionnée à l’article 371-2 du Code civil.
Le paiement de la pension alimentaire est donc obligatoire pour le parent « débiteur » qui la paye au parent « créancier ».
La pension alimentaire correspond aux besoins courants de l’enfant. Malheureusement, il n’existe pas de loi fixant une liste détaillant les besoins courants de l’enfant. Mais ils comprennent généralement la nourriture, les frais de cantine, l’habillement, le logement ou les transports. Concrètement, il s’agit des besoins « de base » de l’enfant.
A savoir. Comme son nom ne l’indique pas, la pension alimentaire ne couvre donc pas que les besoins alimentaires de l’enfant ! Elle est beaucoup plus large.
Au contraire, les frais ne rentrant pas dans les besoins courants sont appelés frais « exceptionnels ». Ils correspondent à des frais imprévisibles et ponctuels donc difficiles à chiffrer dans le calcul de la pension alimentaire. De même, aucun texte légal ne précise ces frais exceptionnels. Mais on y retrouve généralement les frais médicaux non remboursés, le permis de conduire, les activités extra-scolaires ou les voyages.
Ce sont ces données qui permettent le calcul de la pension alimentaire.
Comment calculer la pension alimentaire ?
Le calcul de la pension alimentaire se réalise en fonction de trois critères.
- Les besoins de l’enfant.
Comme indiqué précédemment, le montant de la pension alimentaire dépend évidemment des besoins de l’enfant. Tous ses besoins courants doivent être identifiés et évalués.
- Les ressources et les charges des parents.
L’ensemble des ressources des deux parents est pris en compte. Il peut s’agir des salaires, des rentes ou pensions, des revenus immobiliers, etc.
De même, il faut regarder l’ensemble de leurs charges dites « incompressibles ». On y retrouve les loyers, les remboursements de prêts, les assurances, les frais d’électricité, etc.
- La fréquence du droit de visite et d’hébergement.
Il existe trois modalités de droit de visite et d’hébergement. Un droit alterné (l’enfant réside alternativement au domicile de chacun des deux parents). Un droit classique (l’enfant réside principalement chez l’un des parents et va chez l’autre parent 1/4 du temps – weekend et moitié des vacances scolaires). Et enfin un droit réduit (l’enfant réside chez l’un des parents et va chez l’autre parent moins d’1/4 du temps).
Donc logiquement, plus l’enfant réside chez un des parents, plus la pension alimentaire sera élevée pour ce parent.
C’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire en cas de divorce.
En cas de séparation, le montant de la pension alimentaire peut être fixé d’un commun accord entre les parents. Les parents doivent également s’entendre sur la date de paiement. En cas de désaccord, le montant et la date sont fixés par le Juge aux Affaires Familiales. Il faut alors saisir le tribunal.
Il n’existe pas de barème pour le calcul de la pension alimentaire dans la loi mais il existe divers outils.
Comment obtenir sa révision ?
Le montant de la pension alimentaire n’est pas définitif. En cas d’évolution des besoins de l’enfant (santé, études, etc.) ou des ressources des parents, le montant peut être recalculé. C’est ce qu’on appelle la révision de la pension alimentaire.
- Le parent qui reçoit la pension alimentaire peut demander une augmentation du montant.
Il doit justifier une baisse de ses ressources, une augmentation de ses charges ou une augmentation des besoins de l’enfant.
Par exemple, si l’enfant poursuit sa scolarité dans une école plus chère, le parent créancier peut demander une augmentation du montant de la pension alimentaire. C’est également le cas s’il subit une baisse de ses revenus (chômage ou maladie par exemple).
- Le parent qui paye la pension alimentaire peut en demander une baisse ou même une suppression.
De même, il doit justifier des mêmes éléments ou d’une baisse des besoins de l’enfant.
Par exemple, si l’enfant ne va plus à la crèche et qu’il entre dans une école publique, le parent débiteur peut demander une baisse de la pension alimentaire.
Pour demander la révision de la pension, il faut remplir ce formulaire et l’adresser au Juge aux Affaires Familiales.
- Si vous payez la pension, vous devez envoyer le formulaire au tribunal du lieu où réside votre ex-conjoint.
- Si vous recevez la pension, vous pouvez l’envoyer au tribunal de votre domicile ou bien au tribunal du lieu où réside votre ex-conjoint.
Vous serez alors convoqué à une audience devant le tribunal. Vous pouvez y aller seul ou vous faire représenter par un avocat. Le juge va entendre vos explications et celles de votre ex-conjoint. Après l’audience, vous recevrez une copie de la décision prise par le juge sur la révision de la pension alimentaire.
Comment fonctionne la réévaluation ?
Un jugement fixe deux éléments concernant la pension alimentaire. Il en fixe à la fois le montant mais également l’indexation de ce montant sur un indice des prix à la consommation.
En d’autres termes, le montant de la pension alimentaire peut légèrement changer en fonction des variations de cet indice. Si cet indice augmente, la pension alimentaire augmente : elle est revalorisée. Si l’indice baisse, la pension alimentaire diminue.
Pour connaître les variations de pension alimentaire, il faut se référer à votre jugement. Il doit contenir plusieurs éléments.
- L’indice de référence et de réévaluation.
- La date de la première réévaluation.
- La fréquence des revalorisations de la pension.
En général, la réévaluation est prévue tous les ans à la même date (souvent à la date anniversaire du jugement).
Pour faire le calcul, prenez votre jugement, repérez l’indice et la périodicité de réévaluation et rendez-vous sur ce simulateur.
Comment agir en cas de pension alimentaire non payée ?
La pension alimentaire est souvent vitale pour le parent qui la reçoit. Il existe une marche à suivre pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.
- La première étape est adresser à votre ex-conjoint une mise en demeure de payer la pension alimentaire. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception de mise en demeure.
- Après cette première démarche obligatoire, vous disposez d’autres solutions de recouvrement en faisant intervenir un tiers. Il peut s’agir de la CAF, d’un huissier, d’un juge ou même du Trésor public.
Si vous voulez en savoir plus, nous avons dédié un article complet au recouvrement de la pension alimentaire, ICI
Et avec un enfant majeur : comment ça marche ?
Le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant (article 371-2 du Code civil).
En effet, l’obligation se poursuit après 18 ans lorsque l’enfant poursuit ses études, recherche un emploi ou ne peut pas travailler à cause d’un handicap.
Le parent débiteur ne peut donc pas mettre fin au versement de la pension alimentaire. En revanche, la pension peut être directement versée à l’enfant s’il n’habite plus au domicile familial.
A savoir. Le versement de la pension alimentaire peut cesser lorsque l’enfant est devenu autonome financièrement.
Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Ce sont deux indemnités différentes.
La pension alimentaire vise donc uniquement l’entretien et l’éducation de l’enfant. En revanche, la prestation compensatoire est destinée au conjoint. Elle vise à compenser la perte de niveau de vie d’un des époux après le divorce. Le montant de la prestation compensatoire est calculé en fonction de la différence de revenus entre les époux, de leur âge, de la durée du mariage et de leurs droits à la retraite.
A retenir
- Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des ressources et des charges des deux parents, des besoins de l’enfant et de la fréquence du droit de visite et d’hébergement.
- La pension alimentaire n’est pas fixe. En effet, si les besoins de l’enfant et les ressources des parents évoluent, le montant peut être révisé. La pension alimentaire est indexée à un indice ; son montant peut donc varier légèrement d’une année à l’autre.
- Le paiement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant.
