À la suite d’une séparation ou d’un divorce, une pension alimentaire est généralement versée au parent chez lequel habite l’enfant. Et malheureusement, c’est là que débutent parfois les problèmes de pension alimentaire non payée.
En effet, le parent « créancier » de cette pension alimentaire (celui qui a le droit à cette pension alimentaire) peut parfois attendre avec inquiétude le paiement par le parent « débiteur » (celui qui doit payer la pension alimentaire). Et avec raison. En effet, 40 % des pensions alimentaires sont totalement ou partiellement impayées en France.
Alors quels sont vos droits ? Comment obtenir le paiement de votre pension alimentaire non payée ? Comment faire si votre conjoint est à l’étranger ?
Rappel : c’est quoi exactement la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une contribution financière versée par un parent à l’autre pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. Le calcul de la pension alimentaire se fait en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parents et des modalités de garde. Le montant de la pension alimentaire varie donc énormément en fonction des situations.
Le montant de la pension alimentaire n’est pas fixe. Il peut évoluer. En effet, l’un des parents peut demander la révision de la pension alimentaire ou calculer la réévaluation de la pension alimentaire.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la pension alimentaire (que comprend la pension alimentaire, calcul de la pension alimentaire, revalorisation de la pension alimentaire, etc.), nous lui avons consacré un article entier. N’hésitez pas à le lire !
Une première démarche obligatoire pour obtenir le paiement de votre pension alimentaire non payée : la mise en demeure.
La première étape pour réagir au non-paiement de votre pension alimentaire est l’envoi à votre ex-conjoint d’un courrier de mise en demeure. Attention, vous devez absolument l’envoyer en courrier recommandé avec avis de réception. Pour garder une trace, tout simplement !
Dans ce courrier, vous devez mentionner plusieurs éléments.
- Tout d’abord, rappelez à votre ex-conjoint son obligation. Vous devez indiquer tout simplement qu’il est tenu au paiement de la pension alimentaire pour votre ou vos enfants. Cela paraît évident mais il faut vraiment l’écrire !
- Ensuite, il faut le mettre en demeure de payer la pension alimentaire qu’il vous doit. Détaillez les mois de pension alimentaire non payés. Indiquez également la somme totale que vous devez récupérer. Enfin, rappelez-lui que les mois suivants vous seront également dus.
- De plus, menacez-le d’un recouvrement forcé de la pension alimentaire s’il ne régularise pas la situation. Indiquez par exemple qu’à défaut de paiement, vous utiliserez les voies de recouvrement forcées prévues à cet effet.
- Enfin, ajoutez que refuser le paiement de la pension alimentaire l’expose à des poursuites pénales. En effet, le parent débiteur risque une condamnation pour abandon de famille (article 227-3 et suivants du Code pénal). Donc rappelez-lui que le manquement à son obligation est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Pas facile ! Vous craignez de mal rédiger votre courrier ? Nous vous proposons un article contenant des conseils pour la rédaction de votre courrier recommandé. C’est ici.
Après cette première démarche obligatoire, vous disposez de plusieurs solutions de recouvrement pour votre pension alimentaire non payée.
A savoir. Le « recouvrement » correspond à la récupération d’une somme impayée. Donc dans votre cas, de votre pension alimentaire non payée.
Saisir la CAF ou la MSA en cas de non-paiement de la pension alimentaire.
Pour faire face à une pension alimentaire non payée, vous pouvez faire appel à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). Si vous êtes exploitant ou travailleur agricole, il faut vous adresser à la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
Vous pouvez les contacter dès le premier impayé ou le premier versement partiel de pension alimentaire. Pour cela, il faut simplement un document officiel validant le montant de la pension alimentaire (jugement, titre exécutoire, etc.).
La CAF (ou la MSA) va d’abord tenter un règlement amiable auprès de votre ex-conjoint pour récupérer la pension alimentaire non payée. Si cette démarche échoue, la CAF engagera des procédures de recouvrement forcé contre votre ex-conjoint. Dans un délai assez court : 1 mois.
La CAF vous versera alors les sommes au fur et à mesure qu’elle récupère votre pension alimentaire non payée. La procédure est gratuite. En effet, tous les frais engagés seront mis à la charge de votre ex-conjoint.
A savoir. Cette démarche peut être engagée même si l’autre parent habite à l’étranger.
Comment saisir la CAF ou la MSA ? Cela dépend de votre situation.
- Vous élevez seul votre enfant.
Il faut faire une demande d’allocation de soutien familial (ASF).
Cette démarche vous permet de demander l’intervention de la CAF (ou de la MSA). Mais surtout elle vous permet également d’avoir une indemnité. En effet, si vous élevez seul votre enfant, la CAF (ou la MSA) vous versera une indemnité en attendant de recouvrer l’intégralité de la pension auprès de l’autre parent.
Il s’agit d’une « avance ». Dès que la CAF (ou la MSA) récupère l’ensemble de la pension alimentaire qui vous est due, elle vous la verse. Mais déduction faite du montant de l’ASF qu’elle vous aura déjà versée.
- Vous revivez en couple.
Dans ce cas, la procédure est légèrement différente. Il faut faire directement une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires (DARPA). Vous n’aurez malheureusement pas le droit à l’ASF. Cependant, la CAF (ou la MSA) interviendra évidemment contre votre ex-conjoint.
Pour saisir la CAF ou la MSA, remplissez le formulaire « Faire une demande » sur leur site.
A savoir. La CAF ou la MSA se chargent du recouvrement des impayés datant de 2 ans maximum auprès de l’autre parent.
Faire appel à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA).
L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires est dépendante de la CAF et de la MSA. Cette agence jouera un rôle d’intermédiaire financier entre vous et l’autre parent en cas de pension alimentaire non payée. De même, il vous faut juste un document officiel qui indique le montant de la pension alimentaire (convention de divorce notarié, jugement, etc.).
Concrètement, c’est l’ARIPA qui va collecter la pension alimentaire auprès de votre ex-conjoint pour vous la reverser. Pour mettre en place ce dispositif d’intermédiation financière, l’ARIPA va contacter directement votre ex-conjoint. Elle va lui laisser 15 jours pour lui transmettre toutes les informations et pièces justificatives nécessaires. Dès que le dispositif est mis en place, la pension alimentaire est prélevée tous les mois sur son compte bancaire. Elle vous est reversée le lendemain.
Et en cas d’impayé, vous n’avez rien à faire. En effet, c’est l’agence qui contactera directement votre ex-conjoint pour lui demander de régulariser sa situation. Et si ce n’est toujours pas fait, comme vu précédemment, elle engage gratuitement les poursuites contre lui !
A savoir. Pour la saisir, cliquez sur « Faire une demande » sur leur site.
Engager une procédure dite de "paiement direct" auprès d’un huissier.
Cette procédure permet d’obtenir le paiement de votre pension alimentaire auprès d’un tiers disposant de sommes d’argent appartenant à l’autre parent. Il peut s’agir de l’employeur de votre ex-conjoint, de sa banque, etc. Le paiement direct peut donc aboutir à une saisie sur son salaire ou à une saisie sur son compte bancaire.
Pour cela, il faut faire appel à un huissier de justice. Vous devez alors lui fournir le document officiel validant le montant de votre pension alimentaire.
Adressez-vous à un huissier de justice de votre lieu de résidence. Vous trouverez les coordonnées d’un huissier proche de chez vous sur le site de la Chambre nationale des huissiers.
L’huissier va notifier votre demande sous 8 jours à l’employeur ou la banque de votre ex-conjoint. Celui qui aura reçu la demande doit mettre en place la procédure de paiement direct sous 8 jours. Il s’agit donc d’une procédure simple et rapide. Mais surtout, elle vous évite de repasser devant un juge. Les frais de procédure seront à la charge de votre ex-conjoint.
Vous pouvez engager cette procédure dès le premier impayé ou le premier versement partiel de pension alimentaire. Cette procédure concerne les impayés de pension datant de 6 mois maximum.
Demander au juge une saisie sur salaire.
Cette procédure auprès du tribunal permet d’obtenir le paiement de votre pension alimentaire non payée directement auprès de l’employeur de votre ex-conjoint. L’employeur de votre ex-conjoint retirera de son salaire le montant de la pension alimentaire non payée. Par conséquent, votre ex-conjoint recevra chaque mois son salaire mais déduction faite du montant de votre pension alimentaire.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal par requête auprès du greffe. Autrement dit, il faut remplir ce document. Ensuite, il suffit de l’envoyer au tribunal dont dépend le domicile de votre ex-conjoint.
Vous serez alors convoqué avec votre ex-conjoint à une audience de conciliation. Cela sert à tenter de trouver une solution négociée entre vous. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat si vous ne souhaitez pas y aller.
Si aucun accord n’est trouvé, un acte de saisie est envoyé à l’employeur de votre ex-conjoint. L’employeur a alors 15 jours pour contacter le tribunal et mettre en place la saisie sur salaire. Après cela, il enverra les sommes chaque mois au tribunal. C’est donc le tribunal qui vous les reversera directement.
Obtenir une saisie sur compte-bancaire ou une saisie-vente auprès d’un huissier.
Pour ces deux procédures, il est obligatoire de vous adresser à un huissier de justice. De plus, vous devez avoir une décision de justice reconnaissant le montant de la pension alimentaire.
Pour trouver un huissier, c’est simple. Rendez-vous sur le site de la Chambre nationale des huissiers.
- Saisie sur compte bancaire.
L’huissier de justice se chargera de rédiger l’acte de saisie sur compte bancaire. Il l’enverra à la banque de votre ex-conjoint. La banque sera alors tenue de bloquer son compte bancaire jusqu’au paiement de la pension alimentaire.
A savoir. L’huissier est obligé de laisser une somme de 565,34 € sur le compte. C’est ce qu’on appelle « le solde bancaire insaisissable ». Le montant est fixé par le décret du 29 avril 2021.
- Saisie-vente.
La saisie-vente permet de bloquer les biens du parent débiteur. La principe est de vendre ces biens pour vous rembourser. Il s’agit de biens « mobiliers » (scooters, véhicules, meubles, livres, etc.).
L’huissier de justice va donc saisir les biens de votre ex-conjoint et les mettre en vente. Il pourra les vendre lui-même ou les mettre aux enchères publiques. Par conséquent, vous vous rembourserez sur les sommes obtenues par la vente.
Confier le recouvrement au Trésor public.
Attention. Cette option n’est possible qu’en cas d’échec d’une des options précédemment vues.
Cette procédure vous permet de demander l’intervention du Trésor Public pour récupérer votre pension alimentaire non payée. Il va intervenir auprès du parent débiteur avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.
La procédure est gratuite. Il faut saisir le Trésor public par écrit. Pour cela, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile.
A savoir. Le Trésor public ne peut récupérer les arriérés de pension que sur les 6 derniers mois.
Maintenant, vous connaissez donc toutes les solutions de recouvrement. Mais elles peuvent être longues, fastidieuses et coûteuses. Vous désirez une procédure plus simple et moins chère ? Pourquoi ne pas tenter d’adresser à votre ex-conjoint un courrier rédigé et signé par un avocat ? Ça fonctionne bien et c’est ici.
Comment obtenir le paiement de la pension alimentaire si votre ex-conjoint est à l’étranger ?
Si votre ex-conjoint se trouve à l’étranger, la procédure est différente. Vous devez engager une procédure auprès du Ministère des affaires étrangères.
Dans un premier temps, vous devez envoyer un dossier au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du Ministère des affaires étrangères. Vous devez envoyer ce dossier par courrier. Pour le dossier, c’est ici.
A savoir. Le bureau de recouvrement des créances alimentaires (RCA) peut vous aider pour constituer votre dossier.
Dans un second temps, le RCA adressera votre dossier à l’autorité centrale de l’État dans lequel réside le débiteur. Le recouvrement forcé de votre pension alimentaire non payée débutera alors.
Pouvez-vous porter plainte si le parent débiteur ne procède pas au paiement de la pension alimentaire ?
La réponse est oui !
Si le parent débiteur ne verse pas pendant plus de 2 mois la pension alimentaire, vous pouvez déposer une plainte pour abandon de famille. Evidemment, vous pouvez déposer cette plainte en plus des actions de recouvrement.
Ce délit est indiqué à l’article 227-3 du Code pénal. Il s’agit d’un délit puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et/ou de 15 000 € d’amende.
Et si votre ex-conjoint se cache derrière d’autres dettes à payer pour justifier le non-paiement de la pension alimentaire ?
Impossible de se cacher derrière le paiement d’autres dettes. Le paiement de la pension alimentaire est une obligation principale.
Votre ex-conjoint ne peut pas justifier une pension alimentaire non payée en se retranchant derrière d’autres dettes à payer. Cette obligation est valable quelle que soit la dette. Donc même s’il s’agit d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier, etc.
En effet, le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur l’ensemble des autres dettes.
A retenir
- La première démarche pour recouvrer une pension alimentaire non payée est d’écrire au parent débiteur. Il faut lui adresser un recommandé avec accusé de réception.
- Ensuite, il existe plusieurs solutions de recouvrement pour réagir face au non-paiement de la pension alimentaire. Par exemple, aide de la CAF, paiement direct, saisine du juge, saisie sur compte bancaire, etc.
- Le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur l’ensemble des autres dettes du parent qui la paye. Le non-paiement de la pension alimentaire ne peut pas être justifié par une autre dette.
