Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé si les époux vivent séparés depuis au moins 1 an. Il s’agit d’un divorce judiciaire, qui se déroule donc devant un juge.
Quelles sont les conditions pour parler d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Quelle est la procédure à suivre ? Combien ça coûte ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article.
C’est quoi exactement le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’un des époux d’obtenir le divorce s’il arrive à prouver qu’il ne vit plus avec l’autre depuis plus d’un an. Introduit en 2004 dans les articles 237 et 238 du Code civil, il remplace le « divorce pour rupture de la vie commune ».
A savoir. Ce divorce pour altération définitive du line conjugal ne nécessite pas l’accord des 2 époux. Il peut donc être imposé à l’autre.
Le mariage impose une communauté de vie entre les 2 époux (article 215 du Code civil). C’est d’ailleurs l’une des principales obligations du mariage. C’est lorsque l’un des époux décide de mettre un terme à la communauté de vie et que cela dure depuis plus d’un an qu’on parle d’ « altération définitive du lien conjugal » (article 238 du Code civil).
Cette cessation de la communauté de vie doit être effective et volontaire. En d’autres termes, il faut démontrer qu’il n’existe plus de cohabitation matérielle (résidences séparées, impôts séparés, plus de compte joint, etc.). Mais également plus de cohabitation affective (absence de relations intimes notamment – Arrêt de la Cour de Cassation du 30 janvier 1980, 79-12.470).
A savoir. La cohabitation ne peut donc pas cesser à cause d’un emprisonnement ou d’une hospitalisation. En effet, elle doit être volontaire !
Il n’existe pas de définition de la cessation de la vie commune. Elle est donc appréciée par le juge.
Comment prouver l’altération définitive du lien conjugal ?
Par tous moyens ! En effet, si vous n’arrivez pas à prouver l’altération définitive du lien conjugal, le divorce n’aboutira pas.
Attention. Continuer à partager le domicile conjugal (même en dormant dans des chambres séparées) ne permet pas d’établir la fin de la vie commune. Comme dit précédemment, c’est le juge qui décidera s’il y a rupture de la communauté de vie en fonction des preuves apportées.
Pour prouver cela, vous pouvez produire tout document.
- 2 contrats de bail avec 2 adresses pour chacun des époux. En effet, il s’agit de prouver 2 résidences séparées.
- Des quittances de loyer. De même, avec des adresses différentes.
- Des factures distinctes (gaz, électricité, etc.).
- Des attestations d’hébergement datées.
- Des témoignages de proches.
- Des constats d’huissiers.
- etc.
Comment calculer le délai d’un an de séparation ?
Le calcul est simple. Vous ne devez plus vivre avec l’autre époux depuis minimum 1 an lorsque vous demandez le divorce. En d’autres termes, lorsque vous introduisez votre demande en divorce (assignation ou requête conjointe).
A savoir. Si les époux demandent tous les 2 le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai ne s’applique pas.
Attention. S’il y a réconciliation et reprise de la vie commune, le délai recommence à zéro.
Quelle est la procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Il est saisi par assignation par l’un des époux ou par requête conjointe des 2 époux.
A savoir. Le recours à un avocat est obligatoire.
La procédure se déroule en 3 étapes.
- L’audience d’orientation. Elle permet au JAF de prendre des mesures provisoires pour préserver la vie des époux et des enfants. Par exemple, jouissance du domicile, modalités des enfants, fixation d’une contribution financière, etc.
- La mise en état. C’est la phase écrite de la procédure. Elle a pour objet de mettre le dossier en état d’être jugé.
- L’audience. Les avocats déroulent leurs plaidoiries. Le juge prononce alors le jugement de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Combien coûte un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires de votre avocat.
A savoir. Toutes les dépenses liées au divorce sont à la charge de l’époux qui demande le divorce. Sauf évidemment si le juge en décide autrement !
Attention. L’époux « défendeur » (celui contre qui a été demandé le divorce) peut demander des dommages et intérêt s’il ne consent pas à la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
C’est évidemment le juge qui tranchera en fonction de la situation personnelle et financière des époux (article 266 du Code civil). Mais pour obtenir des dommages et intérêts, la dissolution du mariage doit avoir des conséquences graves pour l’époux défendeur.
Quels sont les recours possibles ?
Les époux peuvent transformer le divorce pour altération du lien conjugal en un autre divorce (consentement mutuel par exemple). C’est ce qu’on appelle une « passerelle entre les divorces » (article 247 et suivants du Code civil).
L’un des époux peut également faire appel du jugement rendu par le JAF. Il doit alors former (via son avocat) un recours devant la Cour d’appel. Il a un mois à compter de la signification du jugement par un huissier de justice. La future décision rendue par la Cour d’appel pourra être contestée par un pourvoi devant la Cour de cassation.
A retenir
- Le juge prononce le divorce par altération définitive du lien conjugal si l’époux demandeur prouve qu’il ne vit plus avec l’autre depuis au moins un an.
- L’altération du lien conjugal se prouve par tout moyen. L’époux peut donc produire tout document (baux, quittances, factures, etc.). La cession de vie commune doit être effective et volontaire.
- Ce délai d’un an s’apprécie au jour de l’assignation.
