Victime d’un accident corporel : quels sont vos droits à indemnisation ?
Vous avez été victime d’un accident corporel, quel va être le montant de votre indemnisation ?
Qui va vous indemniser ?
Quelles sont les démarches à réaliser auprès de l’assurance ?
Voici les éléments clés à connaître afin de comprendre l’indemnisation qui va vous être proposée.
Qu'est-ce qu'un accident corporel, qui peut prétendre à être indemnisé, et par qui ?
Un accident de la route, un accident de la vie courante, une agression ou encore une erreur médicale : tous ces évènements peuvent causer des atteintes à l’intégrité physique ou psychologique des individus.
Ils constituent des dommages corporels : faits constatés et évalués médicalement.
Ces dommages génèrent des préjudices corporels : éléments juridiquement chiffrés et évalués.
Le préjudice est évalué en fixant un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique (AIPP), aussi appelé déficit fonctionnel permanent (DFP).
À défaut de pouvoir être réparés médicalement parlant, les dommages corporels font l’objet d’une indemnisation, une compensation financière sous forme de dommages et intérêts en fonction de l’état de santé de la victime et de la gravité de ses blessures.
- Victime directe : subit directement l’accident ;
- Victime indirecte, dite victime par ricochet : n’est initialement pas visée par l’accident mais peut toutefois en subir les conséquences, à condition que son préjudice soit personnel, direct, certain et licite (Cass, ch. mixte, 27 février 1970, n°68-10276).
Au terme de l’article 2226 du Code Civil, la victime d’un dommage corporel a 10 ans, à compter de la consolidation de son état de santé, pour engager une action en responsabilité contre l’auteur (Article 2226 du Code civil).
En fonction des circonstances dans lesquelles survient l’accident corporel, l’indemnisation proposée aux victimes directes et indirectes est fixée par :
- Les assurances : en cas d’accident de la route, d’accident de la vie quotidienne ;
- Les tribunaux : sous forme de dommages et intérêts à verser par le tiers responsable à la victime ;
- Les fonds d’indemnisation : la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI), le Fonds de Garantie des Assurance Obligatoires (FGAO), l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA), le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), etc.
À noter : des fonds d’indemnisation exceptionnels peuvent être crées en fonction d’évènements nationaux ou internationaux. Par exemple, un fonds d’indemnisation avait été créé en 1991 au moment de l’affaire du sang contaminé.
Comment est calculée l'offre d'indemnisation présentée à la victime d'un accident corporel ?
La loi française ne fixe pas de barème d'indemnisation
Il est très important de comprendre que ce n’est pas la loi française qui fixe les barèmes, seuils ou encore plafonds d’indemnisation en matière d’accident corporel.
En effet, les règles applicables dans ce domaine sont issues de l’application de grilles, nomenclatures ou encore de référentiels qui ne sont qu’indicatifs.
La jurisprudence, c’est-à-dire les décisions rendues par les juridictions françaises, joue également un indicateur essentiel sur lequel s’appuyer.
L’objectif unanimement poursuivi est le principe de la réparation intégrale du préjudice. Cet objectif vise à tenter de replacer la victime dans l’état dans lequel elle se trouvait avant la survenance de l’accident, sans qu’il n’en résulte un enrichissement ou un appauvrissement. L’idée est de réparer tout le dommage, et rien que le dommage.
L'application de la nomenclature DINTILHAC de 2005
Dans le but de pallier l’absence de texte applicable de manière uniforme à chaque demande d’indemnisation, un support commun a été créé : la Nomenclature DINTILHAC.
Elle permet d’identifier les postes de préjudice corporel à prendre en compte pour l’indemnisation.
L’évaluation chiffrée à verser à la suite de cette identification repose quant à elle sur des référentiels et barèmes indicatifs applicables selon la nature de l’accident corporel.
Concrètement, il faut se demander :
- Qu’est-ce qui doit être indemnisé ? > Se référer à la nomenclature DINTILHAC ;
- Comment ce poste de préjudice est-il indemnisé ? Quel est le montant alloué pour ce poste de préjudice ? > Se référer aux référentiels ou barèmes applicables en fonction des circonstances de l’accident.
Voici ci-dessous quelques exemples de référentiels et barèmes indicatifs consultables :
- Référentiel MORNET de 2013 : aide méthodologiques à destination des magistrats et avocats ;
- Référentiel de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) : dédié aux victimes d’accidents médicaux ;
- Barème d’indemnisation des Cours d’appel ;
- Barème indicatif d’invalidité des accidents du travail (Article R434-32 Code de la Sécurité Sociale) ;
- Rapport sur l’indemnisation du dommage corporel de Yvonne Lambert-Faivre, remis à l’ancien garde des Sceaux ;
EXEMPLE :
Suite à un accident corporel d’origine médicale, un préjudice esthétique, identifié comme poste de préjudice à partir de la nomenclature DINTILHAC et évalué à une échelle de 6/7 par l’expert médical, sera indemnisé entre 20 014 € et 27 078 € selon le référentiel d’indemnisation fixé par l’ONIAM.
Tableau des différents postes de préjudice corporel
La nomenclature DINTILHAC a permis de dégager les différents types de préjudices à prendre en compte pour la fixation de l’offre d’indemnisation.
Au-delà de la distinction entre victime directe et victime indirecte, ils se scindent essentiellement en deux grandes catégories :
- les préjudices patrimoniaux temporaires ou permanents, avant et après consolidation ;
- les préjudices extra-patrimoniaux temporaires ou permanents, avant et après consolidation.
VICTIME DIRECTE
VICTIME INDIRECTE EN CAS DE DÉCÈS DE LA VICTIME DIRECTE
VICTIME INDIRECTE EN CAS DE SURVIE DE LA VICTIME DIRECTE
Le rôle essentiel de l'expertise médicale
Le médecin expert joue un rôle clé puisque c’est lui qui permet d’identifier l’ensemble des postes de préjudice à prendre en compte pour fixer le montant de l’indemnisation proposée à la victime.
L’expertise médicale peut avoir lieu à l’amiable, souvent par une compagnie d’assurance.
Elle peut également être demandée par les juges, on parle alors d’expertise médicale judiciaire.
Une expertise médicale ne fixe pas définitivement l’offre d’indemnisation qui va en découler. En effet, si vous estimez que tous les postes de préjudice, aussi appelés « chefs de préjudice », n’ont pas été pris en compte, ou qu’ils ont été mal évalués dans le cadre de l’expertise initiale, il est possible de contester l’expertise. Cette contestation repose sur des éléments de preuve tels que des attestations médicales ou encore la réalisation d’une contre-expertise à vos frais ou prise en charge par un contrat d’assurance.
En pratique, l’évaluation des préjudices par l’expert médical se fait :
- par la détermination d’un pourcentage ;
- selon une échelle fixée /7 ;
- sur présentation de justificatifs clairs.
Comment l'assurance indemnise-t-elle un dommage corporel ?
Selon les circonstances dans lesquelles l’accident corporel survient, la victime doit faire une déclaration auprès de son assurance qui pourra :
- soit l’indemniser directement ;
- soit effectuer un recours contre l’assurance de la tierce personne dont la responsabilité est engagée.
Votre déclaration doit comporter les éléments suivants :
- nom, prénom ;
- numéro de contrat d’assurance ;
- récit détaillé des circonstances dans lesquelles est survenu l’accident permettant d’identifier le lien de causalité entre l’évènement et le dommage subi ;
- les preuves médicales en lien avec l’état de santé (photos, vidéos, certificat médical, factures) ;
- l’objet de la demande (demande d’indemnisation) ;
S’il est identifié ou identifiable, les éléments concernant la partie adverse auteur de l’accident (nom et prénom / coordonnées / compagnie d’assurance).
Chaque contrat d’assurance est unique. Les conditions dans lesquelles la victime d’un accident corporel peut être indemnisée sont inscrites clairement dans les conditions générales ou particulières du contrat d’assurance applicable.
Il est important de distinguer deux cas de figure :
- l’application des conditions d’un contrat d’assurance du tiers responsable
Lorsque c’est l’assurance du tiers responsable qui indemnise la victime, le principe reste la réparation intégrale du dommage. La pratique assurantielle prévoit ainsi une couverture illimitée pour les dommages corporels causés.
- l’application des conditions d’un contrat d’assurance dont la victime est souscriptrice
Lorsqu’il n’y a pas de tiers responsable mais que l’assuré reste victime d’un dommage corporel, l’éventuelle assurance couvrant cet accident n’étant pas obligatoire, elle peut prévoir des plafonds d’indemnisation (exemple : assurance en garantie des accidents de la vie).
Une fois la déclaration enregistrée par l’assureur, l’expertise médicale se tient.
Elle permet d’évaluer les chefs de préjudice à prendre en compte et fixe l’offre d’indemnisation adaptée.
Une fois que l’expertise réalisée, les assureurs présentent une offre d’indemnisation à la victime.
Afin de faire face aux dépenses immédiatement nécessaires au rétablissement, ou pour limiter les conséquences financières telles qu’un surendettement ou une interdiction de paiement par la banque, la victime peut demander le versement d’un acompte de son indemnisation finale, appelée provision forfaitaire.
Cela permet également à la victime :
- de ne pas accepter trop rapidement une offre d’indemnisation qui serait trop basse ;
- et donc de prendre le temps de contester l’expertise initiale.
Les assurances n’ont toutefois pas l’obligation légale d’accueillir favorablement des demandes de provisions présentées par les victimes.
En pratique, l’offre d’indemnisation acceptée par la victime vaut transaction (Article 2044 du Code civil). L’assurance fait signer un protocole d’accord transactionnel à la victime qui renonce à poursuivre l’action en responsabilité contre le versement de l’indemnisation proposée.
Simulateurs d'indemnisation : comment savoir si l'offre d'indemnisation qui m'a été faite est correcte ?
Plusieurs simulateurs en ligne permettent de vérifier que la somme proposée est cohérente :
Ces simulateurs ne remplacent pas une réelle expertise médicale mais permettent de vous conforter dans votre souhait de contester l’offre d’indemnisation initialement proposée.
Quels sont les bons réflexes à adopter ?
- ne pas accepter trop rapidement une offre d’indemnisation présentée ;
- demander des provisions afin de faire face à des dépenses nécessaires ;
- se tourner vers un avocat spécialisé qui pourra reprendre l’intégralité des chefs de préjudice à prendre en compte et éviter de passer à côté d’une offre d’indemnisation plus importante ;
- se renseigner sur une éventuelle garantie recours présente dans un de vos contrats d’assurance afin de se faire assister à l’expertise initiale, et permettant ainsi d’y apporter un caractère contradictoire.
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Rédactrice : Claire Valeyrie, juriste
Avril 2026