Droit de rétractation

25/10/2020
Groupama PJ

Vous venez de commander sur Internet mais vous regrettez. Vous avez entendu parler du droit de rétractation et vous voulez l’utiliser.

Malheureusement, contrairement à ce que l’on entend partout, il n’est pas applicable dans tous les cas ! Mais alors, dans quel cas je peux utiliser le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation, c'est quoi exactement ?

Le droit de rétractation est un délai de 14 jours pour changer d’avis sur ce que vous avez acheté. Vous n’avez pas besoin de justification et vous ne risquez aucune pénalité. Et évidemment, vous serez remboursé si vous avez déjà payé une somme.

Mais attention, on ne peut pas l’utiliser dans n’importe quelles conditions ! 

Le droit de rétractation concerne les achats  : 

  • par Internet ;
  • par téléphone ;
  • par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçus par La Poste) ; ou
  • par fax.

Le vendeur doit vous informer de l’existence de ce droit de rétractation avant la conclusion de votre commande.

Ce droit de rétractation est indiqué dans la loi à l’article 1122 du Code civil. Cet article nous apprend que  « La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire de l’offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement. »

Attention : on parle d’un délai de 14 jours calendaires pour utiliser votre droit de rétractation. Par conséquent, tous les jours du calendrier sont comptés (samedi, dimanche, jour férié, etc.).

Le droit de rétractation fonctionne pour tous les achats à distance ?

La réponse est malheureusement non.

Tout d’abord, le droit de rétractation ne fonctionne pas quand … vous y renoncez expressément !

Eh oui, pour de nombreux achats, on renonce à notre droit de rétractation. Et c’est légal ! La loi permet au vendeur de nous proposer de renoncer à ce droit de rétractation. Souvent, sans même lire les petits paragraphes, on clique sur « Valider » et on renonce ainsi explicitement à son droit de rétractation. 

C’est souvent le cas par exemple des VOD (vidéos à la demande), d’abonnement vidéo (Netflix) ou d’applications ou jeux téléchargés sur votre smartphone (Apple Store, Google Play, etc.).  

En plus, le droit de rétractation ne peut pas être utilisé pour certains achats.

C’est le cas par exemple des DVD que vous achetez en ligne et que vous avez déjà ouverts. Ou bien des journaux hors abonnement. C’est le cas également si vous achetez quelque chose spécialement fabriqué ou fortement personnalisé pour vous : pas de rétractation ! C’est aussi le cas pour les produits susceptibles de se dégrader ou de se périmer rapidement. 

Un dernier cas important : le droit de rétractation n’existe pas pour les réservations d’hôtel ou locations de voiture sur Internet !

Vous pouvez retrouver la liste complète à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation se calcule de la manière suivante :

Le calcul du délai de rétractation diffère en fonction de ce que vous avez acheté. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir :

  • de la conclusion du contrat pour les prestations de services, la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage urbain, la fourniture d’un contenu numérique hors support matériel,
  • de leur réception si vous avez acheté un produit  (en cas d’envoi en plusieurs colis c’est le dernier réceptionné qui compte); 
  • de la réception du produit pour les contrats qu’on appelle « mixtes » (c’est-à-dire à la fois l’achat d’un produit et d’une prestation de service).

Le droit de rétractation : comment l'utiliser ?

Il faut – avant l’expiration du délai de rétractation – faire connaitre votre volonté de vous rétracter au vendeur.

Vous avez deux choix. Il suffit d’adresser au vendeur le formulaire-type de rétractation obligatoirement fourni avec le contrat.

Ou alors il est également possible de lui envoyer un simple écrit exprimant votre volonté claire de vous rétracter. Vous n’avez pas à vous justifier, vous être libre d’utiliser ce droit de rétractation. Envoyez un recommandé avec avis de réception pour plus de sécurité.

Le contrat est alors résilié.

S’il portait sur un produit, vous devez le renvoyer dans les 14 jours de la rétractation. Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus. Il a toutefois un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation (sauf retard justifié) pour vous rembourser.

Attention, si vous avez utilisé votre droit de rétractation pour un bien, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien.

Dans un magasin, existe-t-il un droit de rétractation ?

La réponse est non. Comme vu précédemment, l’achat dans un magasin ne rentre pas dans les cas d’achat vous offrant un droit de rétractation.

Pourtant, dans de nombreuses enseignes, on peut rendre le vêtement qu’on a acheté pendant 30 jours.

Ces délais proposés par les magasins ne sont pas des délais légaux, mais des délais « commerciaux », offerts au consommateur. Chaque magasin a sa propre politique commerciale d’échange et de remboursement. Toutes ces dispositions sont généralement présentes sur votre ticket de caisse. 

Si le vendeur tarde ou refuse de vous rembourser ?

Parfois, les vendeurs tardent ou refusent de vous rembourser après votre rétractation.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez adresser au vendeur un courrier recommandé afin de le mettre en demeure de vous rembourser. 

Nous proposons de le faire pour vous et d’adresser à votre vendeur une mise en demeure rédigée et signée par un avocat. C’est simple, rapide et efficace. Laissez-vous guider, c’est juste ici :

En cas de retard sur le remboursement, la somme due par le vendeur est majorée en fonction du retard :

  • du taux d’intérêt légal pour au maximum 10 jours de retard
  • de 5% pour un retard compris entre 11 et 20 jours
  • de 10% pour un retard compris entre 21 et 30 jours
  • de 20% pour un retard compris entre 31 et 60 jours
  • de 50% entre 61 et 90 jours puis de 5% supplémentaires pour chaque nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit puis du taux d’intérêt légal.
Résoudre un litige
Un problème lié à un achat, un problème de livraison

A retenir

  • Quand vous avez acheté sur Internet, par téléphone, voie postale ou fax, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour changer d’avis sur ce que vous avez acheté sans vous justifier.
  • Le délai se calcule à partir de la réception des biens achetés ou de la conclusion du contrat.
  • Il n’existe pas de droit de rétractation dans les magasins. Chaque magasin est libre de proposer son propre délai « commercial » pour rendre ce que vous avez acheté.
  • Le droit de rétractation ne concerne pas tous les produits. Vous pouvez retrouver la liste complète des produits concernés à l’article L221-18 du Code de la consommation.
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A savoir :

Si vous avez des difficultés à vos faire rembourser suite à l’exercice de votre droit de rétractation et que vous possédez une assurance Protection juridique, celle-ci peut se charger d’intervenir auprès de votre vendeur. Contactez votre assureur pour lui déclarer ce litige.

Si vous n’avez pas d’assurance protection juridique, sachez que si vous en souscrivez une aujourd’hui, elle ne pourra pas prendre en charge ce litige (car il serait antérieur à la date de souscription du contrat et sa prise en charge est interdite par la loi). Cependant, vous n’êtes pas à l’abri d’un nouvel incident de ce type et si vous lisez ces lignes, vous savez qu’il n’est pas toujours simple de s’en sortir seul. Nous proposons une offre d’assurance protection juridique très complète, c’est ici : JURIPROTECT

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Commentaires de l'articles

  • lalande veronique 09/11/2020

    bonjour, je me suis fait arnaqué sur un site internet (ICK Finance )suite a une demande de crédit .
    je leur ai fait des virements en tut 1431.00e

    • Frédéric 10/11/2020

      Bonjour et merci pour votre commentaire.
      Cet article traite du délai de rétractation suite à un achat à distance. Il ne traite pas de la souscription à un crédit ni des arnaques.
      Sachez cependant qu’un délai de rétractation s’applique à la souscription à un crédit. Celui-ci est généralement de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de crédit.
      Si le crédit sert à financer l’achat d’un bien ou d’un service et que vous demandez la livraison immédiate du bien ou du service ce délai peut être réduit à 3 jours.
      Je vous engage à consulter les conditions générales de votre crédit pour voir si vous entrez dans les conditions qui vous permettraient d’exercer votre droit de rétractation.
      Nous allons publier prochainement un article spécifique aux crédits.
      Bien cordialement.

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