Vol annulé, quels sont vos droits ?
29/07/2020
Groupama PJ

Votre vol est annulé ? Nous faisons le point avec vous sur vos droits

La compagnie aérienne a pu vous en informer à l’avance. Ou alors pour les plus malchanceux, vous apprenez que votre vol est annulé en arrivant à l’aéroport ! L’annulation d’un vol compromet très souvent la totalité des vacances.

L’Union Européenne – en adoptant le règlement N°261/2004 du 11 février 2004 qui spécifie des règles communes d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol – a souhaité protéger les passagers contre les aléas d’un vol commercial.

Lorsque votre vol est annulé, la compagnie aérienne peut vous devoir une indemnisation. L’épidémie de Covid-19 est venue néanmoins redistribuer les cartes.

Vol annulé : tous les vols sont-ils concernés par l’indemnisation ?

Hélas non, le vol doit respecter certaines conditions mais plutôt larges.  Les vols annulés concernés par l’indemnisation correspondent à :

  • Tous les vols qui partent de France, quelle que soit la compagnie, même en cas d’escale ou de correspondance.
  • Tous les vols qui arrivent en France en provenance d’un pays européen (pays de l’Union Européenne, Suisse, Norvège, Islande), quelle que soit la compagnie, même en cas d’escale ou de correspondance.
  • Tous les vols qui arrivent en France si la compagnie aérienne est une compagnie de l’Union Européenne, même en cas d’escale ou de correspondance.

A savoir : les pays de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Nouveau vol ou remboursement de votre vol : vous avez le choix

Si votre vol est annulé, la compagnie aérienne doit vous proposer dès que possible un nouveau vol vers votre destination finale dans des conditions de voyage comparables (mêmes prestations à bord, même classe, etc.) et évidemment sans paiement supplémentaire.

Vous avez alors le choix :

  • Si vous souhaitez prendre le prochain vol proposé par la compagnie aérienne, elle est obligée de prendre en charge les rafraîchissements, la restauration, 2 communications et les frais d’hôtel et de transfert entre l’hôtel et l’aéroport si le départ a lieu le lendemain.
  • Si vous ne souhaitez ou ne pouvez pas prendre le prochain vol proposé par la compagnie, elle doit vous rembourser le prix du billet dans les 7 jours francs, sans aucune démarche supplémentaire de votre part.

Et l’indemnisation pour vol annulé ?

L’indemnisation pour vol annulé est une indemnité supplémentaire. Autrement dit, même si vous avez opté pour le remboursement du billet, vous avez le droit à l’indemnisation. Cette indemnisation est un dédommagement pour les désagréments que l’annulation de votre vol vous aura causés, donc elle est bien différente du remboursement.

L’indemnisation dépend de la longueur du vol :

  • Jusqu’à 1500 kilomètres : 250 €
  • De 1500 à 3500 kilomètres : 400 €
  • Plus de 3500 kilomètres : 600 €

Attention : l’indemnisation pour l’annulation de votre vol peut être réduite de moitié si la compagnie aérienne vous propose un nouveau vol. Dans cette hypothèse, la nouvelle heure d’arrivée ne doit pas dépasser l’heure d’arrivée prévue du vol annulé :

  • de 2 heures, pour un vol de 1500 kilomètres  ou moins,
  • de 3 heures, pour un vol de plus de 1 500 kilomètres  dans l’Union européenne (UE) ou pour un vol de 1 500 à 3 500 kilomètres  hors UE,
  • de 4 heures pour un vol de plus de 3 500 kilomètres  (hors UE).

Si la nouvelle heure d’arrivée ne correspond pas, vous avez le droit à l’indemnisation complète pour vol annulé.

Afin d’obtenir cette indemnisation, vous devez envoyer votre réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie aérienne. L’adresse est indiquée dans un document qui doit vous être remis lorsque le vol est annulé.

Et si la compagnie aérienne me prévient à l’avance ?

La compagnie aérienne peut échapper à vous devoir l’indemnisation si elle vous prévient suffisamment à l’avance, autrement dit :

  • 2 semaines au moins avant le départ
  • entre 7 jours et 2 semaines avant le départ si on vous propose un vol de remplacement partant moins d’1h plus tôt et arrivant moins de 4h avant l’heure d’arrivée prévue
  • moins de 7 jours avant le départ si on vous propose un vol de remplacement partant moins d’1h plus tôt et arrivant moins de 2h avant l’heure d’arrivée prévue.
0.53 et 1.03 %

Ce sont les pourcentages de vols annulés par an en France dans les aéroports de Roissy et Orly

3.5 %

C'est le pourcentage le plus élevé de vols annulés par an en France (aéroport de Clermont-Ferrand, Auvergne)

Vol annulé : la compagnie aérienne peut-elle refuser l’indemnisation ?

Malheureusement, oui.

Comme on l’a vu précédemment, si la compagnie vous prévient assez à l’avance, elle peut échapper à l’indemnisation.

En complément, l’indemnisation ne vous sera également pas due si le vol est annulé à cause de circonstances exceptionnelles (par exemple, une tempête de neige, une grève des contrôleurs aériens, des troubles politiques graves, etc.). En effet, la compagnie aérienne peut invoquer ce genre d’incidents imprévisibles pour vous refuser la protection. Pour le Covid-19, lire un peu plus bas !

A savoir : la compagnie aérienne vous doit l’indemnisation si l’annulation provient d’une grève de son personnel.

Si la compagnie refuse l’indemnisation ou que vous n’êtes pas satisfaite du montant obtenu, il faut adresser un recours auprès de la Direction générale de l’avion civile. C’est ici : recours DGAC

A savoir :

  • Si vous possédez une Protection Juridique, celle-ci peut s’occuper de toutes ces démarches. Contactez-la pour déclarer cet incident avec votre valise abîmée.

 

  • Si vous n’avez pas d’assurance protection juridique, sachez que si vous en souscrivez une aujourd’hui, elle ne pourra pas prendre en charge ce litige (car il serait antérieur à la date de souscription et sa prise en charge est interdite par la loi). Cependant, vous n’êtes pas à l’abri d’un nouvel incident de ce type et si vous lisez ces lignes, vous savez qu’il n’est pas toujours simple de s’en sortir seul. Nous proposons une offre d’assurance protection juridique très complète, c’est ici : JURIPROTECT
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Quelle sont les conséquences du Covid-19 sur l’annulation des vols et l’indemnisation ?

Comme vous le savez déjà, l’épidémie de Covid-19 a déjà entraîné de nombreuses annulations de vols vers l’étranger et depuis l’étranger vers la France.

Si la compagnie aérienne a annulé votre vol pour cause de Covid-19, vous avez le droit de demander le remboursement des billets d’avion. La compagnie aérienne peut à la place vous proposer un avoir valable 12 mois : libre à vous de l’accepter. Si à l’issue de ce délai de 12 mois, vous n’avez pas utilisé l’avoir, la compagnie aérienne doit vous le rembourser : l’avoir est bien remboursable.

La question du remboursement étant réglée, se pose la question de l’indemnisation pour vol annulé. Comme vu précédemment, pour que la compagnie aérienne puisse refuser l’indemnisation, il faut que l’annulation soit directement liée à des circonstances exceptionnelles. Dans le cas du Covid-19, il est considéré que l’épidémie est une circonstance extraordinaire, donc l’annulation d’un vol vers un pays touché par le Covid-19 n’ouvre pas le droit à une indemnisation.

Votre vol est retardé ?

Si votre vol est retardé, il existe d’autres recours. C’est à lire ici : Vol en retard, quels sont vos droits ?

Votre valise est abîmée ou perdue ?

Votre valise peut arriver à destination mais vous pouvez avoir la mauvaise surprise de le trouver endommagé. Que faire ? Par ici la réponse : Valise abîmée, quels sont vos droits ?

Et malheureusement, votre bagage peut ne jamais arriver. Dans cette situation, comment faire ? Réponse ici : Valise perdue, quels sont vos droits ?

A retenir :

  • Face à un vol annulé, un passager choisit soit le remboursement du billet soit de prendre un autre vol proposé par la compagnie.
  • L’indemnisation pour une annulation de vol est plafonnée et est une indemnité supplémentaire au remboursement du billet.
  • L’épidémie de Covid permet aux compagnies aériennes d’annuler un vol sans devoir payer l’indemnisation pour annulation d’un vol.
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