Abandon de chantier : quels sont vos droits ?
16/07/2020
Groupama PJ

Vous avez fait appel à un entrepreneur ou à une entreprise pour réaliser des travaux mais le professionnel a déserté votre chantier : vous êtes victime de ce qu’on appelle communément un abandon de chantier. Comment faire face à un abandon de chantier ? Quels sont vos droits et quels sont vos recours ?

Que dit la loi ?

La loi se contente d’indiquer que l’entreprise doit respecter les délais prévus dans les documents que vous avez signés. Donc, comme pour le retard de chantier (article disponible ici), la loi ne dit pas grand-chose de pratique sur l’abandon de chantier !

Tout d’abord, l’abandon de chantier se caractérise par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux : c’est ce qui distingue l’abandon de chantier de la simple interruption temporaire de chantier. L’entreprise ou l’entrepreneur devra donc vous apporter un motif réel justifiant l’interruption ou le retard dans la réalisation des travaux, sinon c’est bien un abandon de chantier ouvrant vos recours. 

Et comment procéder si je suis victime d’un abandon de chantier : quels sont mes recours ?

En cas d’abandon de chantier, la première étape est d’adresser à l’entreprise un courrier recommandé avec avis de réception ou une sommation d’huissier exigeant qu’elle reprenne l’exécution des travaux dans un délai imparti (généralement, on met en demeure l’entreprise de revenir réaliser les travaux sous 8 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour un abandon de chantier). Vous pouvez terminer le courrier en lui indiquant qu’à défaut de reprise des travaux, vous résilierez le contrat. 

La seconde étape, si l’entreprise ne revient pas terminer les travaux ou s’il ne vous donne pas d’explications valables, consiste à avoir recours à un huissier afin qu’il constate par procès-verbal l’abandon de chantier. Dans ce document, l’huissier détaille les travaux déjà effectués et les travaux pas encore réalisés, indique l’absence d’ouvriers et le matériel que l’entreprise ou l’entrepreneur a laissé sur place. 

ETAPE 1

Adresser à l’entreprise un courrier recommandé

ETAPE 2

Avoir recours à un huissier

ETAPE 3

Introduire un recours devant le tribunal

La troisième étape, à la suite de l’obtention du procès-verbal d’abandon de chantier peut consister à introduire un recours devant le tribunal. Il est possible d’introduire un recours en référé afin de demander au juge d’ordonner à l’entrepreneur de finir les travaux sous astreinte ou de faire constater l’abandon de chantier et d’obtenir l’autorisation de faire réaliser les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant. En outre, il est également possible d’introduire un recours au fond pour invoquer la responsabilité contractuelle de l’entreprise : même si la procédure est plus longue, elle permet d’obtenir des dommages-intérêts. En outre, au lieu de saisir la justice, vous pouvez résilier le contrat vous liant avec l’entrepreneur défaillant en application de l’article 1226 du Code civil (permettant d’annuler le contrat : « lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent ». Vous devez alors adresser une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception à l’entrepreneur afin de l’informer de la résolution de son contrat. Ensuite, il vous faut obtenir un devis par un autre professionnel pour l’achèvement des travaux avant de saisir la justice. 

La marche à suivre est vraiment lourde et fastidieuse ! Pour essayer d’éviter tout cela, vous pouvez tenter une nouvelle méthode : l’envoi, par un avocat, d’un courrier de mise en demeure. Ce n’est pas cher et c’est ici

Et si l’entreprise a fait faillite ?

L’abandon de chantier provient d’une multitude de causes mais bien souvent soit l’entreprise travaille ailleurs, soit elle dépose le bilan et fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. 

Si l’abandon de chantier est dû aux difficultés financières de l’entreprise et à une mise en redressement judiciaire, il faut adresser votre mise en demeure à l’administrateur judiciaire qui représente l’entreprise. Pour trouver ses coordonnées, il faut tout simplement contacter le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de l’entreprise.

Attention : pour vérifier si une entreprise est réellement en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, vous pouvez demander confirmation auprès du Tribunal de commerce ou vous rendre sur le site du BODACC. 

Et si j’avais contracté un emprunt ?

Si vous êtes victime d’un abandon de chantier et que vous aviez contracté un emprunt pour la réalisation des travaux, vous ne pouvez malheureusement pas décider de vous-même de ne plus rembourser l’emprunt. 

Vous pouvez vous adresser à votre banque afin que, commercialement, elle accepte de suspendre les remboursements. Cependant, votre banque n’est pas tenue d’accepter même si vous subissez un abandon de chantier. Dans ce cas, il faut saisir le juge et lui demander l’autorisation de suspendre l’emprunt. 

Rédiger un document
Un problème lié à un artisan, des travaux, des réparations 

Et comment éviter un abandon de chantier ?

Evidemment, il est impossible de prédire un abandon de chantier et de l’éviter à coup sûr. En revanche, vous pouvez prendre quelques dispositions. 

Tout d’abord, il est indispensable de signer un contrat avec l’entreprise (ce qui est plus protecteur qu’un simple devis). Ensuite, n’oubliez pas de lui demander ses attestations d’assurance et comparer les travaux qu’elle vient faire chez vous et les travaux pour lesquels elle est assurée.

En outre, ne payez pas la totalité des sommes en début de chantier : échelonnez les paiements en fonction des réalisations de l’entreprise ou de l’entrepreneur (on vous l’explique ici). En outre, vérifiez bien qu’une date de livraison soumise à pénalités de retard et un planning des travaux sont prévus dans le contrat. Enfin, avant de vous engager avec un professionnel, il faut s’assurer de la bonne santé financière du professionnel : renseignez-vous sur le site infogreffe.fr ou le site societe.com. Si l’entreprise ou l’entrepreneur est en redressement ou liquidation judiciaire, cela sera indiqué. 

A retenir

  • L’abandon de chantier se caractérise par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux.
  • En cas d’abandon de chantier, la procédure est lourde : il faut adresser un RAR à l’entreprise, puis faire constater l’abandon de chantier par un huissier avant de saisir le tribunal
  • Si l’abandon de chantier est dû aux difficultés financières de l’entreprise et à une mise en redressement judiciaire, il faut adresser votre mise en demeure à l’administrateur judiciaire qui représente l’entreprise.

A savoir :

 

Si vous possédez une Protection Juridique, celle-ci peut s’occuper de toutes ces démarches. Contactez-la pour déclarer cet incident de chantier abandonné.

 

Si vous n’avez pas d’assurance protection juridique, sachez que si vous en souscrivez une aujourd’hui, elle ne pourra pas prendre en charge ce litige (car il serait antérieur à la date de souscription du contrat et sa prise en charge est interdite par la loi). Cependant, vous n’êtes pas à l’abri d’un nouvel incident de ce type et si vous lisez ces lignes, vous savez qu’il n’est pas toujours simple de s’en sortir seul. Nous proposons une offre d’assurance protection juridique très complète, c’est ici : JURIPROTECT

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