Un vice caché automobile est un défaut significatif affectant votre voiture, dont vous ne connaissiez pas l’existence et qui ne pouvait pas se voir lors de l’achat.
Cette définition assez simple cache pourtant de nombreuses problématiques. Que faire si vous découvrez un vice caché quelques temps après l’achat de votre voiture ? Comment le prouver ? Que pouvez-vous obtenir du vendeur si vous découvrez un vice caché ?
Toutes ces questions sont légitimes, alors on vous dit tout !
Le vice caché sur une voiture, c'est quoi exactement ?
Un vice caché automobile doit répondre à trois critères selon l’article 1641 du Code civil.
- Il doit être … caché !
Et oui, c’est dans la désignation même du « vice caché » mais c’est le critère le plus important. Quand vous achetez une voiture, le défaut doit être indécelable, il ne doit pas se voir sur la voiture.
Par exemple, si le vendeur présente une voiture avec des trous dans la carrosserie, le vice n’est pas caché, on dit même « vice apparent ». En revanche, s‘il s’agit d’un problème moteur dont vous n’avez pas été informé, cela peut être un vice caché. Il existe de très nombreux exemples de vices cachés sur une voiture : dysfonctionnement de la boîte de vitesse, fuite des injecteurs, consommation excessive d’huile, vibrations excessives de la voiture, défaut de freinage, etc.
Attention : si la vente est soumise à un contrôle technique, tous les défauts indiqués dans le contrôle technique ne sont plus « cachés » !
- Le défaut affectant la voiture doit être suffisamment grave
Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit être tellement important que vous n’auriez pas acheté la voiture si vous en aviez eu connaissance. Ou en tout cas, pas à ce prix-là.
Pour apprécier ce caractère « grave », il faut prendre en compte l’ancienneté du véhicule et son kilométrage. Concrètement, de petits défauts peuvent être considérés comme des vices cachés sur une voiture quasi-neuve à faible kilométrage. En revanche, pour une voiture ancienne avec un kilométrage élevé, le défaut doit être assez grave. En effet, le vice caché ne concerne pas les défauts apparus avec l’usage normal du véhicule.
- Le défaut doit être antérieur à l’achat
Le défaut doit avoir existé avant votre achat. En effet, si vous êtes à l’origine de ce défaut, il ne sera pas considéré comme un vice caché.
Quels sont vos recours ? Qui paie quoi en cas de vice caché?
Le vendeur qui achète un véhicule et qui découvre un vice caché est protégé par la garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code civil), que la voiture ai été achetée à un professionnel ou un particulier.
Cette garantie vous permet deux options :
- de rendre le véhicule au vendeur et de lui demander le remboursement total de la vente de la voiture.
- de garder le véhicule mais de demander un remboursement partiel de la vente de la voiture. En pratique, le vendeur doit vous rembourser les réparations de la voiture.
Vous avez 2 ans à compter de la découverte du vice pour vous retourner contre le vendeur.
A savoir : si vous avez acheté votre voiture à un vendeur professionnel et que vous pensez qu’il était au courant du défaut, vous pouvez même demander une indemnisation en plus.
La difficulté est évidemment de prouver que ce défaut existait avant que vous n’achetiez la voiture. Le vendeur va très souvent affirmer que le défaut n’existait pas lorsque la voiture lui appartenait. Et que le défaut est apparu à cause de vous.
Cette position du vendeur est courante. En effet, il ne risque rien à vous répondre cela : c’est à l’acheteur de prouver que le vice caché existait déjà avant la vente…
Dans ce cas-là, la solution la plus fiable est de faire réaliser une expertise. L’expert sera le seul compétent pour déterminer si le défaut est bien antérieur à la vente.
Ici c’est bien l’acquéreur du véhicule qui paiera les frais d’expertise amiable.
Comment prouver que votre voiture a un vice caché ?
Si vous êtes victime d’un vice caché sur une voiture, il faut donc se retourner contre le vendeur :
- Adressez-lui une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant précisément les défauts rencontrés.
- Que les défauts rencontrés sont bien cachés, suffisamment graves et antérieurs à la vente. Apportez toutes les preuves que vous pouvez. La durée de vie des pièces par exemple peut prouver une usure anormale et donc que la voiture présente un vice caché. Une attestation d’un garagiste peut également être utile.
- Expliquez que vous êtes protégé par la garantie légale des vices cachés en vertu de l’article 1641 du Code civil.
- Choisissez entre le remboursement du véhicule ou le garder contre une indemnisation.
Si vous voulez quelques conseils pour la rédaction de votre courrier, nous vous proposons un article qui explique comment bien rédiger une mise en demeure.
Malheureusement, cette seule démarche sera probablement insuffisante en particulier si le vendeur veut pas payer les frais de réparation ou procéder à l’annulation de la vente.
Pour rappel : c’est à l’acquéreur du véhicule de démontrer l’existence du vice caché.
Pour y parvenir, le moyen le plus sûr est de faire réaliser une expertise amiable du véhicule et de joindre le rapport d’expertise qui établit la présence du vice caché à votre mise en demeure : la preuve de l’existence du vice caché est ainsi faite !
Comment se passe l'expertise contradictoire d'une voiture ayant un vice caché?
En fait, tout cela va dépendre de si vous avez une protection juridique ou non.
En effet, si vous avez souscrit une protection juridique et que votre dossier est juridiquement fondé, celle-ci vous proposera de saisir un expert avec qui elle a l’habitude de travailler.
Si vous n’en n’avez pas; il vous faudra trouver un expert vous même.
Comment trouver un expert pour mon véhicule ?
Rassurez vous, tous les experts sont inscrits et répertoriés par département sur la Liste nationale des experts en automobile. Il suffit ensuite de prendre rendez-vous avec l’expert que vous avez sélectionné.
L’expertise se déroule le plus souvent au garage où la voiture est immobilisée et l’expert convoque toutes les parties en cause. Le délai moyen est de 21 jours entre la convocation et la date de l’expertise.
Combien de temps met l'expert à rédiger son rapport ?
Une fois que l’expert est désigné, il va convoquer les parties en cause et procéder à l’expertise.
S’il n’y a pas d’autres réunions, alors l’expert peut mettre 1 semaine ou 1 mois pour rédiger le rapport. Cela dépend aussi de ses conditions de travail, du nombre d’expertise contradictoire qu’il a en cours.
Néanmoins, en règle générale, un mois est un délai raisonnable pour la rédaction du rapport.
Combien de temps dure un litige en vice caché pour une voiture?
Malheureusement cela va dépendre de la personne qu’il y a en face de vous.
Si le tiers est de mauvaise foi ou qu’il n’est pas d’accord, il peut contester le rapport et faire trainer la procédure amiable.
Le cas de la contre-expertise
La procédure amiable des vices caché peut durer des mois. Il faut s’y préparer et trouver une solution pour avoir une voiture de remplacement. Voyez avec votre assurance automobile si elle ne prévoit pas ce type de cas dans ses conditions générales.
Si l’expertise automobile, à travers son rapport vous est favorable il est conseillé de s’appuyer sur ce dernier pour envoyer un courrier de mise en demeure au vendeur.
Le vendeur peut très bien contester les conclusions du rapport et demander une contre-expertise. Cette contre-expertise retarde la résolution mais demande donc une nouvelle réunion, avec les experts. Cela a un coût non négligeable.
Sachez cependant que l’expertise unilatérale ou contradictoire ou la contre-expertise ne sont pas contraignantes : le vendeur (ou vous) peut ignorer purement et simplement les conclusions de l’expertise. Il ne vous restera alors qu’une possibilité : saisir le tribunal et entrer en procédure contentieuse.
Rassurez vous, avec un rapport d’expertise contradictoire en votre faveur, vous avez de bonnes chances d’obtenir gain de cause et demander une condamnation du tiers pour résistance abusive.
Si aucun accord n’a abouti concernant les conclusions des experts, alors il faudra malheureusement passer par la case expertise judiciaire.
L'expertise judiciaire, ça coute combien ?
C’est une question à laquelle il est difficile de répondre. En effet, tout va dépendre de l’avarie sur le véhicule. En effet s’il faut démonter le moteur, faire des tests d’huile, faire plusieurs expertises etc…
Sachez que le contrat de protection juridique prévoit un budget pour l’expert judiciaire. Souvent les budget sont compris entre 1 500 et 3 000 euros voire plus selon les contrats.
Ce qu’il faut savoir c’est que c’est toujours le demandeur de l’expertise judiciaire qui paie les frais d’expertise. Ainsi l’acquéreur du véhicule doit supporter les frais de justice, et notamment les frais d’expertise.
C’est pour cela qu’il faut essayer de trouver un accord après l’expertise amiable.
Mais si vous voulez plus de détail sur le déroulé d’une expertise automobile, nous avons écrit pour vous un article dédié : l’expertise automobile en vice caché.
Avez vous pensé à la garantie légale de conformité?
Avant de se lancer dans la preuve de l’existence d’un vice caché, il est possible de s’appuyer sur la garantie légale de conformité.
Cela signifie qu’une voiture vendue par un professionnel, neuf ou d’occasion, bénéficie obligatoirement, en plus de la garantie des vices cachés et indépendamment des éventuelles garanties commerciales, d’une garantie légale de conformité de deux ans. Cette dernière, régie par le code de la consommation (notamment les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), couvre tous les défauts dont l’origine est antérieure à la vente.
Pour en savoir plus vous pouvez vous tourner vers notre page dédiée : la garantie légale de conformité, qu’est ce que c’est ?.
A RETENIR
Le vice caché est prévu à l’article 1641 du Code civil et comporte des conditions pour pouvoir être invoqué.
Il doit être :
- caché.
- de nature à affecter le véhicule de façon suffisamment grave.
- antérieur à l’achat.
La preuve repose sur l’acquéreur du véhicule. Une attestation d’un garagiste peut suffire mais l’expertise automobile est la preuve ultime d’un vice caché.
Une fois la preuve rapportée, l’acquéreur peut demander :
- de rendre le véhicule au vendeur et de lui demander le remboursement total de la vente de la voiture.
- de garder le véhicule mais de demander un remboursement partiel de la vente de la voiture. En pratique, le vendeur doit rembourser les réparations de la voiture.
Savez-vous que si vous avez une protection juridique, celle-ci s’occupera de tout ? Du courrier de mise en demeure de la prise en charge de l’expertise et de la prise en charge de frais de justice en cas de procédure judiciaire ? Si vous avez une telle assurance, contactez-la rapidement.
