Vice caché voiture

26/11/2020
Groupama PJ

Un vice caché automobile est un défaut significatif affectant votre voiture, dont vous ne connaissiez pas l’existence et qui ne pouvait pas se voir lors de l’achat.

Cette définition assez simple cache pourtant de nombreuses problématiques. Que faire si vous découvrez un vice caché quelques temps après l’achat de votre voiture ? Comment le prouver ? Que pouvez-vous obtenir du vendeur si vous découvrez un vice caché ? Toutes les questions que vous vous posez sont dans cet article.

Le vice caché sur une voiture, c'est quoi exactement ?

Un vice caché automobile doit répondre à trois critères selon l’article 1641 du Code civil.  

  • Il doit être … caché !

Et oui, c’est dans la désignation même du « vice caché » mais c’est le critère le plus important. Quand vous achetez une voiture, le défaut doit être indécelable, il ne doit pas se voir sur la voiture.

Par exemple, si le vendeur présente une voiture avec des trous dans la carrosserie, le vice n’est pas caché, on dit même « vice apparent ». En revanche, s‘il s’agit d’un problème moteur dont vous n’avez pas été informé, cela peut être un vice caché. Il existe de très nombreux exemples de vices cachés sur une voiture : dysfonctionnement de la boîte de vitesse, fuite des injecteurs, consommation excessive d’huile, vibrations excessives de la voiture, défaut de freinage, etc.

Attention : si la vente est soumise à un contrôle technique, tous les défauts indiqués dans le contrôle technique ne sont plus « cachés » !

  • Le défaut affectant la voiture doit être suffisamment grave

Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit être tellement important que vous n’auriez pas acheté la voiture si vous en aviez eu connaissance. Ou en tout cas, pas à ce prix-là.

Pour apprécier ce caractère « grave », il faut prendre en compte l’ancienneté du véhicule et son kilométrage. Concrètement, de petits défauts peuvent être considérés comme des vices cachés sur une voiture quasi-neuve à faible kilométrage. En revanche, pour une voiture ancienne avec un kilométrage élevé, le défaut doit être assez grave. En effet, le vice caché ne concerne pas les défauts apparus avec l’usage normal du véhicule.

  • Le défaut doit être antérieur à l’achat

Le défaut doit avoir existé avant votre achat. En effet, si vous êtes à l’origine de ce défaut, il ne sera pas considéré comme un vice caché.

 

Quels sont vos droits ?

Le vendeur qui achète un véhicule et qui découvre un vice caché est protégé par la garantie légale des vices cachés (article 1641 du Code civil).  

Cette garantie vous permet :

  • de rendre le véhicule au vendeur et de lui demander le remboursement total de la vente de la voiture. Ou
  • de garder le véhicule mais de demander un remboursement partiel de la vente de la voiture. En pratique, le vendeur doit vous rembourser les réparations de la voiture.

Vous avez 2 ans à compter de la découverte du vice pour vous retourner contre le vendeur.

A savoir : si vous avez acheté votre voiture à un vendeur professionnel et que vous pensez qu’il était au courant du défaut, vous pouvez même demander une indemnisation en plus.

La difficulté est évidemment de prouver que ce défaut existait avant que vous n’achetiez la voiture. Le vendeur va très souvent affirmer que le défaut n’existait pas lorsque la voiture lui appartenait. Et que le défaut est apparu à cause de vous.

Cette position du vendeur est courante. En effet, il ne risque rien à vous répondre cela : c’est à l’acheteur de prouver que le vice caché existait déjà avant la vente… Dans ce cas-là, la solution la plus fiable est de faire réaliser une expertise. L’expert sera le seul compétent pour déterminer si le défaut est bien antérieur à la vente. Pour plus d’informations, voir un peu plus bas !

Que pouvez-vous faire ?

Si vous êtes victime d’un vice caché sur une voiture, il faut donc se retourner contre le vendeur :

  • Adressez-lui une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant précisément les défauts rencontrés.
  • Que les défauts rencontrés sont bien cachés, suffisamment graves et antérieurs à la vente. Apportez toutes les preuves que vous pouvez. La durée de vie des pièces par exemple peut prouver une usure prématurée et donc que la voiture présente un vice caché. Une attestation d’un garagiste peut également être utile.
  • Expliquez que vous êtes protégé par la garantie légale des vices cachés en vertu de l’article 1641 du Code civil.
  • Choisissez entre le remboursement du véhicule ou le garder contre une indemnisation.

Si vous voulez quelques conseils pour la rédaction de votre courrier, nous vous proposons un article qui explique comment bien rédiger une mise en demeure.

 

Malheureusement, cette seule démarche sera probablement insuffisante en particulier si le vendeur est un professionnel. Pour rappel : c’est à l’acheteur de démontrer l’existence du vice caché.

Pour y parvenir, le moyen le plus sûr est de faire réaliser une expertise du véhicule et de joindre le rapport d’expertise qui établit la présence du vice caché à votre mise en demeure : la preuve de l’existence du vice caché est ainsi faite !

Nous sommes d’accord, cela peut paraître fastidieux, compliqué et nécessite de payer une expertise automobile. 

Savez-vous que si vous avez une protection juridique, celle-ci s’occupera de tout ? Du courrier de mise en demeure de la prise en charge de l’expertise et de la prise en charge de frais de justice en cas de procédure judiciaire ? Si vous avez une telle assurance, contactez-la rapidement.

Si vous n’avez pas d’assurance protection juridique, vous n’êtes pas à l’abri d’être à nouveau dans une telle situation. Nous proposons une offre très complète : JuriProtect. Il s’agit d’une offre d’assurance protection juridique que vous construisez sur mesure. Attention à bien sélectionner l’option ‘Automobile’.

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