Remboursement d’un achat en magasin : quels sont vos droits ?

12/10/2021
Groupama PJ

C’est un grand classique : le remboursement d’un achat en magasin. On a tous déjà regretté un achat après être sorti du magasin. Et on y est tous retourné en souhaitant se faire rembourser.

Mais est-il vraiment possible d’obtenir un remboursement après un achat dans un magasin ? Peut-on utiliser son droit de rétractation dans un magasin ? Toutes les réponses à vos questions sur le remboursement d’un achat en magasin se trouvent dans cet article !

Un magasin est-il obligé de vous rembourser après un achat ?

Malheureusement, non. Les achats que vous avez payés en boutique sont fermes et définitifs. Vous ne pouvez donc pas demander le remboursement d’un achat en magasin. En effet, aucune loi n’oblige le magasin à accepter le remboursement de votre achat. 

A savoir. C’est le même raisonnement pour un échange. Il n’existe aucune obligation pour le commerçant d’accepter un échange.

Et le droit de rétractation ? Contrairement à ce qu’on entend partout, il n’existe pas de droit de rétractation pour les achats en magasin (voir plus bas).

Le principe est donc clair : pas de remboursement d’un achat en magasin. Cependant, il existe deux exceptions notables.

  • La politique commerciale du magasin.
  • Les garanties légales protégeant le consommateur.

Première exception : la politique commerciale du magasin

Comme on l’a vu, lorsque vous achetez un produit en magasin, il s’agit d’un achat ferme et définitif. En d’autres termes, vous ne pouvez pas changer d’avis. Vous n’avez pas le droit au remboursement d’un achat en magasin.  

Cependant dans la pratique, la plupart des magasins prévoient des « exceptions commerciales ». C’est par exemple la possibilité pour le client d’échanger son achat, d’en obtenir le remboursement ou de bénéficier d’un avoir. Le client bénéficie souvent d’un délai (15 à 30 jours) pour revenir en magasin pour l’échange, le remboursement ou l’avoir. C’est ce qu’on appelle la politique commerciale d’un magasin.

Chaque magasin possède sa propre politique commerciale de remboursement. Elle est généralement indiquée sur votre ticket de caisse. Par conséquent, pour vérifier si vous pouvez être remboursé, il faut vérifier votre ticket de caisse. Si vous êtes dans le délai prévu par le magasin, ce dernier sera obligé de vous rembourser. Si cette information ne figure pas sur votre ticket de caisse, il faut vous rapprocher du magasin et lui demander sa politique de remboursement.

A savoir. Hélas, il ne s’agit pas d’une obligation légale. La loi n’impose pas à un magasin de proposer une politique commerciale à ses clients. Cependant, de plus en plus de magasins en proposent.  

Deuxième exception : les garanties légales.

La seconde exception correspond aux garanties légales qui vous protègent en tant que consommateur. Vous pouvez obtenir le remboursement d’un achat en magasin s’il n’est pas conforme ou s’il est atteint d’un vice caché. 

  • Votre achat n’est pas conforme.

Lorsque vous achetez un produit, on dit qu’il doit être « conforme ». Autrement dit, il doit correspondre à la description que vous a faite le vendeur et ne doit pas avoir de défaut.

Si votre produit n’est pas conforme, vous êtes alors protégé par la « garantie légale de conformité ». Elle est inscrite dans la loi aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. D’après cette loi, le vendeur est tenu de réparer ou de remplacer le produit que vous avez acheté s’il n’est pas conforme. Si le vendeur ne peut pas le réparer ou le remplacer, vous pouvez exiger le remboursement de votre achat.

Cependant, vous pouvez directement demander le remboursement dans 3 cas.

  • Ces deux solutions (réparation ou remplacement) vous créent un inconvénient majeur.
  • Ces deux solutions ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation.
  • Le remboursement ou la réparation de votre achat sont impossibles.

Vous pouvez utiliser la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la date de votre achat. Pour cela, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au magasin. Dans ce courrier, indiquez que vous actionnez la garantie légale de conformité et informez bien le magasin de la solution que vous privilégiez (réparation ou remplacement). 

À savoir. Même si le magasin se protège en indiquant la mention « ni repris, ni échangés, ni remboursés », la garantie légale de conformité s’applique.

  • Votre achat est atteint d’un vice caché.

En tant que consommateur, vous êtes également protégé par la « garantie légale des vices cachés ». Elle est prévue par l’article 1648 du Code civil. Elle oblige le vendeur à vous rembourser votre achat si vous découvrez un vice caché.

Un vice caché est un défaut invisible à l’achat, grave et qui existait déjà au moment de l’achat. C’est à vous de prouver que votre achat présente un vice caché.

Vous avez 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour vous retourner contre le magasin. Il faut également envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour mettre en jeu la garantie légale des vices cachés.

Malheureusement, un vice caché est évidemment très compliqué à prouver pour la plupart des achats en magasin. D’ailleurs, on entend plutôt parler de la garantie légale des vices cachés en matière automobile comme vous pourrez le lire dans cet article. De même, on  l’utilise également en cas d’achat immobilier comme expliqué dans notre article dédié.

Remboursement d'un achat en magasin : pourquoi le droit de rétractation ne s’applique pas dans les magasins ?

Tout simplement parce que ce n’est pas prévu dans la loi ! L’achat dans un magasin ne rentre pas dans les cas vous offrant un droit de rétractation.

En effet, le droit de rétractation s’applique pour les achats à distance (article L221-18 du Code de la consommation). Les achats à distance correspondent aux achats sur Internet, au téléphone, par voie postale via des catalogues imprimés reçu par la Poste et par fax. L’achat dans un magasin n’étant pas un achat à distance, pas de droit de rétractation ! 

Si vous voulez plus d’informations sur le droit de rétractation, n’hésitez pas à lire notre article sur le sujet

 

 

Cela fait beaucoup d’informations à digérer !

 

Avez-vous entendu parler de la protection juridique ? C’est un contrat d’assurance qui vous protège dans votre vie quotidienne. Il vous permet de poser autant de questions que vous le souhaitez à une équipe de juristes spécialisés. 

 

Et surtout, si vous avez acheté un produit non conforme, c’est la protection juridique qui s’occupe de rédiger tous les courriers et de défendre vos intérêts auprès du magasin. Et la protection juridique prend en charge vos frais de justice si allez devant un tribunal !

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A retenir

  • Un magasin n’est pas tenu de vous rembourser un achat. Sauf s’il existe une politique commerciale de remboursement ou si le produit acheté présente des défauts.
  • Le droit de rétractation n’existe pas pour des achats dans des magasins
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