La quittance de loyer est un document écrit attestant du règlement du loyer et des charges prévus au bail. Elle est envoyée par le propriétaire à son locataire.
Pourtant, certains locataires ne reçoivent pas de quittances de loyer de la part de leur propriétaire.
Mais est-ce qu’envoyer une quittance de loyer à son locataire est réellement une obligation pour le propriétaire ? Que faire si le propriétaire n’envoie pas de quittances de loyer ?
D’abord, c’est quoi exactement une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer est un document écrit sur lequel sont inscrites les sommes versées par le locataire (loyer et charges) au propriétaire pour une période donnée.
En envoyant une quittance de loyer au locataire, le propriétaire reconnaît avoir perçu le montant du loyer et des charges. En recevant cette quittance, le locataire est donc libéré de son obligation principale : payer le loyer et les charges.
La quittance de loyer est d’ailleurs très utile pour le locataire.
D’une part, elle lui permet évidemment de prouver qu’il a bien réglé le loyer et les charges. En cas de litige, le locataire pourra prouver qu’il a bien payé ce qu’il devait. D’autre part, elle lui sert à réaliser certaines démarches administratives. Par exemple, le renouvellement de sa carte d’identité (la quittance de loyer étant considérée comme un justificatif de domicile). Elle peut également servir à l’obtention de l’aide au logement.
L’envoi au locataire est-il automatique ?
Et bien non ! Votre propriétaire n’a pas l’obligation de vous envoyer une quittance de loyer tous les mois !
Sauf … si vous en faites expressément la demande et que vous avez bien payé le loyer et les charges. Contrairement à l’idée reçue, l’envoi d’une quittance de loyer tous les mois n’est donc pas automatique.
Ce principe est posé par l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ». Il s’agit donc d’une obligation légale : toute clause indiquant le contraire dans votre bail serait donc illégale.
Il existe une seconde obligation pour le propriétaire contenue dans cette loi. C’est l’obligation de vous envoyer une quittance de loyer gratuitement. Le propriétaire ne peut pas vous facturer de frais concernant l’émission de la quittance de loyer ou son envoi.
C’est indiqué dans l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : « Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire ». Si votre bail contient une clause vous obligeant à payer les frais d’envoi de la quittance de loyer, cette clause est contraire à la loi donc illégale. Si vous avez déjà payé des frais, vous pouvez même en demander le remboursement à votre propriétaire.
Cependant, le propriétaire peut s’entendre avec le locataire pour lui envoyer la quittance par mail pour éviter des frais. (« Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance » – article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Enfin, vous pouvez même demander au propriétaire de vous remettre les quittances de loyer des mois ou années précédentes.
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur une quittance de loyer ?
Pour être valable, la quittance de loyer doit contenir certaines mentions obligatoires.
- Le nom et les coordonnées du locataire.
- Le nom et les coordonnées du propriétaire.
- La date d’émission de la quittance de loyer.
- La période pour laquelle le locataire s’est acquitté du loyer et des charges.
- Le montant total des sommes versées par le locataire. En effet, le montant du loyer est distingué du montant de la provision pour charges payée tous les mois.
Existe-il une différence entre une quittance et un reçu ?
La quittance de loyer et le reçu sont deux documents différents.
Le reçu est envoyé par le propriétaire lorsque le loyer et les charges ont été payés partiellement par le locataire. Contrairement à la quittance de loyer qui est envoyée lorsque le locataire a payé l’intégralité du loyer et des charges.
Le reçu atteste donc juste la somme reçue par le propriétaire. Le propriétaire sera ensuite obligé de transmettre la quittance lorsque le locataire aura payé le reste du loyer et des charges.
A savoir. Il ne faut pas non plus confondre la quittance de loyer et l’appel de loyer ou avis d’échéance. L’appel de loyer ou avis d’échéance est un document qui rappelle au locataire qu’il est redevable du loyer. Ce n’est pas un document obligatoire, c’est surtout une pratique des propriétaires.
Votre propriétaire est-il obligé de vous remettre une quittance alors que vous avez quitté le logement ?
L’obligation de délivrance de la quittance de loyer joue également après la fin de votre bail.
Même si vous avez quitté les lieux, on considère que vous avez respecté votre obligation de paiement du loyer. Donc, votre ancien propriétaire doit respecter la sienne et vous adresser les quittances de loyer demandées.
S’il refuse, il commet une faute qui peut engager sa responsabilité.
Concrètement, comment obtenir une quittance de loyer ?
Tout d’abord, comme indiqué ci-dessus, il faut bien sûr en avoir fait la demande écrite à votre propriétaire. Il est conseillé de faire votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Pourquoi ? Tout simplement afin de prouver que vous avez bien fait votre demande !
Si votre propriétaire refuse ou garde le silence, vous devez le mettre en demeure de vous envoyer les quittances. Pour cela, il faut lui adresser cette mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le courrier, mettez-le donc en demeure de vous envoyer les quittances de loyer en vertu de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Si vous souhaitez quelques conseils pour rédiger votre courrier n’hésitez pas à jeter un coup d’œil à notre article dédié.
Si le propriétaire ne respecte toujours pas son obligation de délivrance de la quittance, vous pouvez alors saisir le tribunal. Pour cela, il faudra introduire une demande d’injonction de faire en remplissant le document-type.
SI vous êtes dans l’urgence (blocage des aides au logement par exemple), vous pouvez saisir le tribunal en référé. Il s’agit d’une procédure « accélérée » en cas d’urgence. Le propriétaire aura alors l’obligation de vous remettre les quittances de loyer dans un délai fixé par le juge. Pour former ce référé, vous devez contacter un huissier pour qu’il assigne votre adversaire devant le tribunal. Vous aurez aussi besoin d’un avocat pour la procédure devant le juge.
A retenir
- Un propriétaire n’a pas l’obligation d’envoyer les quittances de loyer. Il faut que le locataire en fasse la demande expressément.
- La quittance de loyer doit être remise gratuitement par le propriétaire au locataire.
- Le propriétaire doit lui adresser les quittances de loyer correspondant à la période durant laquelle il occupait le logement. Même si le locataire a quitté le logement !
