Contester une rupture conventionnelle peut sembler impossible. Car il s’agit en effet d’une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Pourtant, c’est possible !
Alors comment contester une rupture conventionnelle ? Quelle est la procédure à suivre ? Est-il possible de contester l’indemnité de rupture conventionnelle sans remettre en cause la rupture conventionnelle ? Toutes les réponses sont dans cet article.
Rappel : c’est quoi exactement une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de définir ensemble la rupture du contrat de travail du salarié. Tout se décide d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (article L1237-11 du Code du travail). C’est la grande particularité, unique en droit du travail français.
En effet, lors d’un ou plusieurs entretiens, ils s’accordent sur la date de rupture, le préavis, etc. Mais également sur l’indemnité de rupture conventionnelle. Ces informations sont alors inscrites dans une convention de rupture conventionnelle transmise à l’administration pour validation. C’est l’homologation.
Après la validation, le salarié quitte l’entreprise. Il perçoit alors l’indemnité de rupture conventionnelle. Cette indemnité négociée ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle dépend du salaire du salarié et de son ancienneté.
Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur l’indemnité de rupture conventionnelle.
Même si la rupture conventionnelle repose sur l’entente entre le salarié et l’employeur, il est possible de la contester. Il existe seulement 2 possibilités.
- Utiliser votre droit de rétractation.
- Contester la rupture conventionnelle devant le tribunal.
Utiliser votre droit de rétractation.
Après la signature de la rupture conventionnelle, vous avez le droit de changer d’avis. En effet, vous avez 15 jours calendaires pour utiliser votre droit de rétractation (article L1237-13 du Code du travail). La loi indique un délai « calendaire ». Il s’agit donc de TOUS les jours de la semaine (y compris samedi et dimanche donc).
Ce délai démarre au lendemain de la date de signature de votre convention de rupture. Il se termine le 15ème jour à 23h59.
Attention. Par contre, s’il expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Prenons un exemple. Si le délai expire un dimanche, le délai prendra fin le lundi. Si vous avez un doute, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Pour utiliser votre droit de rétractation, il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur. Dans ce courrier, vous n’avez pas besoin de vous justifier. Vous devez seulement indiquer clairement à votre employeur que vous vous rétractez.
C’est la date d’envoi du courrier recommandé qui marque la fin du délai de rétractation. Et non la date de réception par votre employeur.
En exerçant votre droit de rétractation, la rupture conventionnelle est donc annulée. Vous reprenez votre poste et vos avantages. Votre contrat de travail est maintenu. La relation de travail avec votre employeur se poursuit comme avant. Comme si vous n’aviez rien signé en réalité !
A savoir. Ce droit de rétractation est offert au salarié… Mais aussi à l’employeur !
Saisir le Tribunal.
Même lorsque votre délai de rétractation est passé, vous pouvez contester la rupture conventionnelle.
Vous avez 12 mois à compter de l’homologation de votre convention de rupture pour la contester devant le conseil des prud’hommes (article L1237-14 du Code du travail). Passé ce délai, vous ne pourrez donc plus contester la rupture conventionnelle.
Cependant, pour que votre rupture conventionnelle soit annulée, il faut un motif.
- Un vice du consentement.
La rupture conventionnelle peut être annulée en cas de vice de consentement du salarié. Autrement dit, lorsque le consentement du salarié a été « altéré« .
C’est le cas par exemple lorsqu’un salarié reçoit des menaces pour signer la convention de rupture conventionnelle. Ou un salarié qui a été induit en erreur sur les conditions de la rupture conventionnelle. Ou alors un salarié qui signe une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral. C’est d’ailleurs le cas le plus fréquent.
Dans ces cas, on considère que le consentement n’a pas pu être libre et sincère. Dans ce cas, vous pouvez contester la rupture conventionnelle.
Si vous êtes dans ce cas, il faut donc saisir le conseil des prud’hommes pour contester la rupture conventionnelle.
- Une irrégularité de la procédure ou une fraude à la loi.
Même si la rupture conventionnelle est très souple pour le salarié et l’employeur, il existe quelques règles à respecter. Par conséquent, une rupture conventionnelle peut également être annulée à cause d’irrégularités de procédure ou de fraude si elles influent sur le consentement du salarié.
L’exemple classique est l’absence d’au moins un entretien préalable entre le salarié et l’employeur. Dans ce cas, la rupture conventionnelle est contestable devant le tribunal.
- La remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle.
La procédure de rupture conventionnelle impose à l’employeur de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, la rupture conventionnelle peut être annulée devant le tribunal.
Si le tribunal prononce l’annulation de la rupture conventionnelle, le juge la transformera en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié recevra donc les indemnités classiques de licenciement mais également des dommages-intérêts.
Est-il possible de contester le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle après avoir signé la convention ?
La réponse est oui !
Vous pouvez contester le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle que vous avez touchée. Par exemple, si vous estimez que l’indemnité touchée est inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement. Ou alors inférieure à l’indemnité conventionnelle prévue dans votre entreprise.
Vous pouvez également remettre en cause l’indemnité perçue si vous êtes finalement en désaccord sur l’ancienneté retenue par l’employeur. Et c’est important ! Comme on l’a vu avant, l’ancienneté sert de base de calcul au calcul de l’indemnité.
Comme vu précédemment, le recours se fait devant le conseil des prud’hommes. En effet, c’est la seule juridiction compétente pour ce genre de litiges.
La contestation du montant de votre indemnité de rupture conventionnelle entraîne-t-elle la nullité de la rupture conventionnelle ?
La réponse est non !
Vous pouvez remettre en cause le montant de l’indemnité que vous avez touchée sans pour autant annuler la rupture conventionnelle. Dans cette hypothèse, ce n’est pas la validité de la rupture conventionnelle qui est remise en cause mais simplement le montant.
De même, il faudra saisir le conseil des prud’hommes.
Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article sur l’indemnité de rupture conventionnelle.
A retenir
- Il est possible d’annuler une rupture conventionnelle en se rétractant dans les 15 jours suivant la signature.
- Passé ce délai, la rupture conventionnelle est contestable dans les 12 mois suivant la signature. Il faut alors saisir le conseil des prud’hommes en prouvant un vice du consentement, une fraude ou une irrégularité de procédure.
- Le salarié peut contester le montant de l’indemnité même après la signature de la convention de rupture conventionnelle.
