Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, chômage : tout ce que vous devez savoir

28/09/2021
Groupama PJ

L’un de ses principaux avantages est la négociation du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié. En effet, lors d’un ou plusieurs entretiens, le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle sera la première base de négociation. 

Mais comment calculer cette indemnité de rupture conventionnelle ? Existe-il un montant minimum inscrit dans la loi ?

Rappel : c’est quoi exactement une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Elle n’est ouverte qu’aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle ne s’applique donc pas aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat temporaire.

L’employeur et le salarié définissent ensemble les conditions de la rupture conventionnelle. En effet, l’accord total entre l’employeur et le salarié constitue le principe indispensable de la rupture conventionnelle, comme rappelé par l’article L1237-11 du Code du travail. Lors d’un ou plusieurs entretiens, ils se mettent donc d’accord sur la date de rupture, le préavis et l’indemnité versée par l’employeur.

Une convention de rupture conventionnelle reprenant ces informations est alors rédigée et remise au salarié et à l’employeur. Elle est également transmise à l’administration (la « Direccte ») pour validation. la Direccte est notamment très attentive au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. 

Après cette validation, le salarié quitte donc l’entreprise. Il perçoit alors l’indemnité de rupture conventionnelle.

C’est quoi l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle correspond à l’indemnité perçue par le salarié à la rupture du contrat de travail. C’est son « indemnité de départ ». Son montant dépend de la négociation entre l’employeur et le salarié.

Cependant, pour protéger le salarié, la loi prévoit un minimum. En effet, l’employeur pourrait être un très bon négociateur et réussir à faire accepter une faible indemnité au salarié. Pour éviter cela, l’indemnité négociée entre le salarié et l’employeur ne pourra jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Par conséquent, quoiqu’il arrive lors de la négociation avec votre employeur, vous bénéficierez à minima de ce montant dans le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. En d’autres termes, ce montant sera votre « base » de négociation pour tenter d’obtenir plus auprès de votre employeur.

A savoir. Le salarié doit percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle quelle que soit son ancienneté.

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle : comment faire ?

Comme on l’a vu, on parle donc du montant minimum auquel vous aurez le droit si vous n’arrivez pas à négocier une somme supérieure avec votre employeur. Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle varie en fonction de votre ancienneté et de votre rémunération. Il est fixé par la loi aux articles R1234-1 et suivants du Code du travail.

Votre ancienneté se compte jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail. Autrement dit la date de la rupture conventionnelle indiquée dans votre convention.

  • Vous avez une ancienneté inférieure à 10 ans

Votre indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté.

Si la rupture conventionnelle intervient en cours d’année, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets réalisés. Par exemple, prenons un salaire de référence de 1500 €. Pour une ancienneté de 4 ans et 6 mois, l’indemnité est de 1 687,5 € soit [(1 500 € x ¼) x 4] + [(1 500 € x ¼) x (6/12)].

  • Vous avez une ancienneté supérieure à 10 ans

Votre indemnité doit supérieure ou égale à :

  • 1/4 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté pour vos 10 premières années.
  • 1/3 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté à partir de votre 11e année.

De même, si la rupture conventionnelle est signée en cours d’année, l’ancienneté est calculée au prorata des mois travaillés.

Par exemple, prenons le même salaire de référence de 1 500 € pour une ancienneté de 14 ans et 3 mois pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. L’indemnité est de 5 875 € soit  [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 4] + [(1 500 x 1/3) x (3/12)].

  • Comment calculer votre salaire de référence ?

Votre salaire de référence se calcule selon 2 formules :

  • La moyenne mensuelle de vos 12 derniers mois précédant la date de la rupture conventionnelle. Si votre ancienneté est inférieure à 12 mois, vous prenez la moyenne mensuelle des mois pendant lesquels vous avez travaillés.
  • 1/3 de vos 3 derniers mois travaillés. Pour cette formule, vous tenez compte d’éventuelles primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles. Par exemple, si vous avez touché une primé annuelle, il faut ajouter 1/12e du montant de cette prime à chacun des 3 derniers mois travaillés.

Vous faites les calculs et vous choisissez la formule la plus avantageuse pour vous !

Attention. Vérifiez bien votre contrat de travail, votre convention collective, vos accords d’entreprise ou de branche. En effet, des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle plus avantageuse pour vous. De même, sans même avoir à faire ce calcul, vous avez peut-être le droit à une indemnité supérieure à l’indemnité légale de licenciement !

A savoir. Il est évidemment possible de prévoir, d’un commun accord avec votre employeur, des indemnités bien supérieures au montant légal. C’est ce qu’on appelle les « indemnités supra-légale ».

Vous pouvez calculer l’indemnité de rupture conventionnelle en utilisant un simulateur

Avez-vous le droit à d’autres indemnités complémentaires ?

Bien sûr ! Toucher l’indemnité de rupture conventionnelle ne vous empêche pas de percevoir les autres indemnités légales.

Par exemple, si vous quittez l’entreprise sans avoir pris tous vos congés payés, vous avez le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.

Attention. Lors de la rupture conventionnelle, vous décidez avec l’employeur de la date de rupture de votre contrat. Par conséquent, il n’y a pas de préavis à effectuer donc vous ne pourrez pas toucher d’indemnité compensatrice. Sauf évidemment si vous en prévoyez une avec votre employeur !

Enfin, comme pour toute rupture d’un contrat de travail, votre employeur doit vous remettre vos documents de fin de contrat. Vous quittez donc l’entreprise avec le certificat de travail, l’attestation pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte.

Rupture conventionnelle et chômage : comment ça marche ?

Si votre rupture conventionnelle est homologuée, vous avez le droit au chômage. Vos allocations chômage seront alors du même montant que l’allocation qui vous aurez été accordée en cas de licenciement.

Pour débloquer les allocations, vous devez vous inscrire à Pôle Emploi et être en recherche active d’emploi.

C’est l’un des autres avantages de la rupture conventionnelle. Contrairement à la démission, vous avez bien le droit au chômage.

Pouvez-vous refuser de toucher cette indemnité de rupture conventionnelle ?

Pour que l’employeur accepte facilement une rupture conventionnelle, un salarié peut lui proposer de renoncer à toucher son indemnité. Pas besoin de réaliser le calcul de l’indemnité de rupture conventionnel. L’avantage pour le salarié est qu’il aura le droit au chômage avec cette rupture conventionnelle contrairement à une démission.

Mais c’est interdit. La loi est très claire. Elle oblige le salarié à percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle.

 

Difficile de tout retenir ou de tout comprendre ! 


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A retenir

  • La rupture conventionnelle permet au salarié de quitter l’entreprise avec une indemnité au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement.
  • Pour la calculer, il faut tenir compte de la rémunération et de l’ancienneté du salarié.
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