Comment faire jouer la garantie décennale ?

20/01/2022
Groupama PJ

Faire jouer la garantie décennale n’est pas si facile que ça ! En effet, les travaux concernés doivent être soumis à décennale. Et de plus, les dommages qui affectent la construction doivent être couverts par cette décennale.

Et malheureusement, quelques constructeurs ou artisans deviennent muets lorsqu’on leur demande de contacter leur assurance pour déclarer un sinistre.

Alors comment faire jouer la garantie décennale pour des travaux ? Quelle est l’incidence de l’assurance dommages-ouvrages ? Comment faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur ne veut pas déclarer le sinistre à son assurance ? Les réponses dans cet article.

Rappel : qu’est-ce que c’est la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages qui affectent une construction après la réception des travaux. Elle est obligatoirement souscrite par les constructeurs et les artisans. Concrètement, la garantie décennale protège le « maître d’ouvrage » (celui qui fait construire) pendant 10 ans. C’est d’ailleurs une obligation légale qui pèse sur les constructeurs et artisans (article L241-1 du Code des assurances). 

Cependant, tous les dommages ne sont pas couverts par la garantie décennale. Deux catégories de dommages sont couvertes.  

  • Les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage et ses équipements indissociables. Par exemple, la garantie décennale intervient pour les dommages sur la toiture, les murs, etc. 
  • Les dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Par exemple, pour une maison, il serait impossible de l’habiter. 

Contrairement à une idée reçue, les dommages esthétiques ne sont donc pas couverts.

De même, la garantie décennale ne couvre pas tous les travaux. En effet, la garantie décennale n’est obligatoire que pour certains travaux. 

  • Tous les travaux dès que la structure du bâtiment peut être touchée. Autrement dit, les gros travaux. C’est ce qu’on appelle le « gros œuvre »
  • Les constructions avec fondation.
  • Les équipements indissociables de l’ouvrage. La garantie décennale fonctionnera pour ce qui est encastré (plomberie, chauffage, etc.). 

Si vous voulez en savoir plus, n’hésitez pas à lire notre article complet sur la garantie décennale.

Avant de faire jouer la garantie décennale, vous avez quelques vérifications à réaliser.

Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez vérifier au préalable quelques éléments. 

  • Votre construction ou vos travaux doivent être couverts par la garantie décennale.  
  • Les dommages affectant votre construction doivent entrer dans le périmètre de la garantie décennale.
  • Il existe une autre condition. Vous devez avoir réceptionné les travaux sans avoir émis de réserve. En effet, si vous avez formulé des réserves, les dommages relèvent de la garantie de parfait achèvement. Et donc pas de la garantie décennale. Vous pouvez lire notre article sur les différences entre la garantie décennale et les autres garanties légales.  
  • Les dommages doivent apparaître dans les 10 ans de la réception des travaux.

Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez faire jouer la garantie décennale.

Vous avez alors deux options. Elles dépendent de la souscription d’une assurance dommages-ouvrages. 

A savoir. L’assurance dommages-ouvrages est une assurance obligatoire. Elle intervient en cas de malfaçons sur votre construction ou vos travaux.

Vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrages.

Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrages, il faut évidemment déclarer votre sinistre à votre assureur dommages-ouvrages. Il ouvrira alors un dossier. Dans cette hypothèse, comme pour une assurance classique, il débutera une procédure de sinistre.

Pour déclarer votre sinistre, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assurance dommages-ouvrages. Il faut indiquer plusieurs éléments.

  • Nom, n° de contrat et coordonnées du constructeur ou artisan.
  • Adresse de la construction. 
  • Indications prouvant que vous êtes bien le propriétaire de la construction. 
  • Description précise des dommages et de leur gravité.
  • Rapport d’expertise le cas échéant.

Si le montant des dommages est estimé à plus de 1800 euros, votre assureur va missionner un expert. Il le fera à ses frais. L’expertise aura lieu dans les 30 jours de votre déclaration. L’expert inspectera la construction. Il relèvera les dommages et les chiffrera. L’assurance vous fera alors une proposition d’indemnisation dans les 60 jours suivant votre déclaration de sinistre.

Si le montant des dommages est estimé à moins de 1 800 euros, la procédure est différente. Il faut adresser un devis de réparation à votre assureur. Votre assurance vous fera alors directement une proposition d’indemnisation dans les 60 jours suivant votre déclaration.

Vous n’avez pas souscrit une assurance dommages-ouvrages.

Pour faire jouer la garantie décennale, il faut respecter 2 étapes. 

Dans un premier temps, il faut envoyer un courrier de mise en demeure à votre constructeur. Adressez-lui ce courrier en recommandé avec accusé de réception

Dans ce courrier, vous devez le mettre en demeure de réparer les malfaçons au titre de la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Indiquez bien les éléments suivants.

  • Les coordonnées de l’entrepreneur.
  • Les dates et références des documents vous liant au constructeur (devis, contrat, facture, procès-verbal de réception, etc.).
  • La date de réception de la construction.
  • L’adresse de la construction.
  • Une description détaillée de tous les dommages.
  • Exposez bien votre litige. 
  • Indiquez précisément toutes les malfaçons et leur gravité.
  • Ecrivez la mention « mise en demeure de réparer les malfaçons ».
  • Un délai que vous laissez à votre constructeur (entre 12 et 15 jours) pour vous répondre.
  • Tous documents pouvant appuyer votre demande (photos, PV d’huissier, attestations de professionnels, rapport d’expertise, etc.).

Si vous souhaitez rédiger un courrier recommandé efficace, n’hésitez pas à lire notre article sur la rédaction d’une mise en demeure

A ce stade, les entrepreneurs préfèrent traiter à l’amiable avec vous plutôt que de saisir leur assurance. Pas pour vous arranger ! Mais pour éviter une hausse de leur prime ! Si votre entrepreneur intervient, gardez tous les échanges pour les ressortir en cas de litige.

Malheureusement, certains constructeurs ou artisans ne répondent pas. Il existe une solution. Si le constructeur n’intervient pas, vous allez pouvoir, dans un second temps, saisir directement son assurance. Cette possibilité est prévue à l’article L124-3 du Code des Assurances. Elle vous permet de contacter son assurance pour être indemnisé en « court-circuitant » le constructeur. 

Pour cela, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à son assurance. Dans ce courrier, il suffit de reprendre les informations et documents que vous avez envoyés au constructeur. Dernière astuce : joignez une copie du courrier envoyé au constructeur/artisan. 

A savoir. Les coordonnées de l’assurance décennale se trouvent sur la documentation transmise par le constructeur ou l’artisan. Vérifiez les contrats, devis, factures, etc. 

Comment faire jouer la garantie décennale : que faire en cas de faillite de l’entreprise ayant souscrit la garantie décennale ?

Si votre constructeur a disparu (faillite mais aussi retraite par exemple), vous continuez à être couvert. La garantie décennale couvre toujours les dommages même si l’entreprise n’existe plus. Il est donc encore possible de faire jouer la garantie décennale. 

Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrages, la procédure ne change pas. Il faut contacter votre assureur.

Si vous n’avez pas d’assurance dommages-ouvrages, il faut contacter l’assurance décennale de l’entrepreneur qui a fait faillite.

Le droit de la construction est un domaine très complexe ! On s’y perd. 

Mais savez-vous qu’il est possible de poser toutes vos questions à des juristes spécialisés en construction.

Et autant de fois que vous voulez ? Pour cela, il suffit de souscrire à une protection juridique.

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   A retenir

  • La question classique est de savoir comment faire jouer la garantie décennale. Et ce n’est pas si simple ! En effet, la garantie décennale ne couvre pas tout ! 
  • La garantie décennale couvre les dommages d’une construction pendant 10 ans à compter de la fin des travaux.
  • De plus, les dommages doivent être suffisamment graves (affecter la solidité de la construction notamment).
  • En cas de malfaçons, contactez votre assurance dommages-ouvrages qui s’occupera de toutes les modalités. 
  • Si vous n’avez pas cette assurance, il faut faire jouer la garantie décennale. Contactez d’abord votre entrepreneur. S’il n’est pas de bonne volonté, contactez directement son assurance décennale.
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