La garantie décennale est une assurance obligatoire souscrite par les constructeurs avant l’ouverture d’un chantier. Mais la question classique est de savoir qu’est–ce qui est couvert par la garantie décennale. En effet, tout n’est pas couvert ! Concrètement, elle couvre les dommages apparus sur une construction pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Derrière cette définition simple se cachent pourtant de nombreux litiges entre le constructeur et celui qui fait construire.
Alors qu’est–ce qui est couvert par la garantie décennale ? Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ? Quels sont les travaux qui doivent bénéficier de la garantie décennale ? Les réponses dans cet article.
C’est quoi exactement la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages qui affectent une construction après la fin officielle des travaux (la « réception des travaux »). Elle protège celui qui fait construire (le maître d’ouvrage) contre d’éventuels dommages sur sa construction. Et cela pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. En d’autres termes, le constructeur engage sa responsabilité pendant 10 ans à compter de la fin des travaux.
A savoir. On l’appelle communément garantie décennale. Mais en réalité, il s’agit de l’assurance de responsabilité civile décennale !
Mise en place par la Loi Spinetta en 1978, tout constructeur est obligé de souscrire à une assurance décennale. On entend par « constructeur » plusieurs définitions.
- un entrepreneur.
- un particulier qui construit pour lui-même.
- un promoteur immobilier.
- un lotisseur.
- un maître d’œuvre.
- un architecte.
- un technicien.
- un bureau d’étude.
- un ingénieur-conseil.
Cette obligation est directement inscrite dans la loi à l’article L241-1 du Code des assurances.
Attention. Cette obligation ne concerne pas les sous-traitants.
La garantie décennale n’est pas liée à celui qui fait construire. Donc en cas de revente de la construction, la garantie décennale se transmet entre les acheteurs successifs. D’ailleurs, l’attestation d’assurance décennale doit être annexée au contrat de vente.
A savoir. L’obligation d’avoir une assurance décennale s’impose également aux constructeurs étrangers. En effet, pour réaliser des travaux en France, les constructeurs étrangers doivent prouver qu’ils ont une assurance qui couvre leur responsabilité décennale au sens de la loi française.
Qu’est–ce qui est couvert par la garantie décennale : les dommages.
Première interrogation classique. Qu’est–ce qui est couvert par la garantie décennale en matière de dommages. Tous les dommages ne sont malheureusement pas couverts par la garantie décennale. La garantie décennale s’applique à deux catégories de dommages d’après l’article 1792 du Code civil.
- Les dommages affectant la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables.
Ce sont tous les dommages affectant la solidité de la construction. Cela peut toucher la toiture, la charpente, le plancher, les murs, etc.
A savoir. Les « éléments d’équipement indissociables » d’une construction sont tous les éléments qui abimeraient la construction si on devait les démonter ou les remplacer. Ils sont définis à l’article 1792-2 du Code civil. La liste des éléments d’équipement indissociables est plutôt large ! Il s’agit par exemple des tuyauteries encastrées, du chauffage, du réseau électrique dans les murs, etc.
- Les dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
C’est une définition bien lourde ! Plus simplement, il s’agit de dommages si graves que vous ne pouvez pas utiliser l’ouvrage comme vous le souhaiteriez. Pour une maison, il serait impossible de l’habiter par exemple. Cela peut donc couvrir des fissures importantes, un défaut d’étanchéité, une mauvaise isolation phonique ou thermique, etc.
On en déduit donc que les dommages doivent être d’une certaine gravité et compromettre la construction.
Les dommages esthétiques sont-ils couverts par la garantie décennale ?
Malheureusement non.
La garantie décennale ne couvre pas les dommages de nature esthétique. Elle ne couvre donc pas les fissures sans infiltration, la nuance dans une teinte d’enduit, les traces inesthétiques, etc.
Et c’est logique. En effet, comme on l’a vu, des dommages esthétiques n’affectent pas la solidité de la construction. Donc ces dommages n’entrent pas dans la définition de la garantie décennale.
Attention. Il existe une exception ! Si le dommage esthétique présente un risque de solidité pour la construction, la garantie décennale pourra s’appliquer.
Alors comment faire si vos dommages ne sont pas couverts par la garantie décennale ?
Si vos dommages n’affectent pas la solidité de l’ouvrage ou ne rendent pas l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné, vous ne pouvez donc pas faire jouer la garantie décennale.
Mais vous pouvez utiliser deux autres garanties légales.
- La garantie de parfait achèvement.
La garantie de parfait achèvement est une obligation inscrite dans la loi à l’article 1792-6 du Code civil. Elle oblige votre constructeur à réparer toutes les malfaçons que vous lui avez signalées. Et cela, pendant 1 an à compter de la réception des travaux.
En réalité, cette garantie permet souvent de réparer tous les désordres affectant votre construction que vous avez notés sur le procès-verbal de réception des travaux.
A savoir. Si d’autres défauts apparaissent dans l’année suivant la réception, signalez-le à votre constructeur. Pour cela, listez ces défauts de manière très précise dans un courrier. Il suffira de l’envoyer en recommandé avec réception. Le constructeur est alors obligé de réparer les malfaçons.
- La garantie de bon fonctionnement.
Appelée aussi « garantie biennale », elle est mentionnée dans la loi à l’article 1792-3 du Code civil.
La garantie de bon fonctionnement couvre les équipements « dissociables » d’un ouvrage dans les deux ans suivant la réception des travaux.
Les éléments dissociables sont ceux qui peuvent être retirés sans dégrader la construction. Au contraire des éléments indissociables. La garantie de bon fonctionnement couvre par exemple les portes intérieures, les appareils électriques fournis à la livraison, les moquettes, les volets, etc.
Cette garantie biennale (ou de bon fonctionnement) impose donc au constructeur de réparer ou remplacer tous ces équipements s’ils ont des défauts.
Pour faire jouer cette garantie de bon fonctionnement, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre constructeur. Dans le courrier, il faut indiquer précisément les désordres. Vous terminez le courrier en lui demandant d’intervenir à ses frais pour les réparer.
- Si le constructeur n’intervient pas malgré la garantie de parfait achèvement ou de bon fonctionnement.
Malheureusement, un constructeur de mauvaise foi peut refuser d’intervenir. Malgré l’existence des garanties de parfait achèvement et de bon fonctionnement et même s’il est en tort.
Dans ce cas, il n’existe qu’une seule solution. Il faut saisir le tribunal.
Qu'est-ce qui est couvert par la garantie décennale : les travaux.
C’est une seconde interrogation classique. Qu’est–ce qui est couvert par la garantie décennale en matière de travaux. En effet, tous les travaux ne sont pas concernés par la garantie décennale.
Et malheureusement, il n’existe pas de liste précise des travaux de construction couverts par la garantie décennale. Mais ces travaux sont néanmoins définis de manière globale par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil et L243-1-1 du Code des assurances. Mais également par toutes les décisions des juges sur le sujet (la « jurisprudence »).
Néanmoins, on peut retenir 3 éléments.
- La garantie décennale est obligatoire pour tous les travaux dès que la structure du bâtiment peut être touchée.
Elle concerne donc les travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation ou bien d’extension. Concrètement, ce sont donc les « gros travaux« .
Dans ces travaux, la garantie décennale couvre ce qu’on appelle le « gros œuvre ». On y retrouve la charpente, le toit, les murs, le plancher, les fondations, etc. Le gros œuvre s’oppose aux « menus ouvrages ». Les menus ouvrages recouvrent les éléments dits mobiles (portes, fenêtre, sanitaires, etc.) qui ne sont donc pas couverts.
En outre, la garantie décennale couvre aussi ce qu’on appelle le « second œuvre » (électricité, plomberie, menuiserie, isolation, etc.).
- La garantie décennale est obligatoire pour les constructions avec fondations.
On parle ici des constructions hors bâtiments d’habitation ou à usage professionnel. Les constructions sans fondations comprennent donc les terrasses, vérandas, piscines, pergolas, etc.
- La garantie décennale est obligatoire pour les équipements indissociables de l’ouvrage.
Comme on l’a vu, les éléments d’équipement indissociables d’un ouvrage sont ceux dont le démontage ou le remplacement ne pourraient pas se faire sans l’abîmer. Pour ces équipements indissociables, la garantie décennale est donc obligatoire.
A savoir. Evidemment il existe une exception ! Certains éléments dissociables sont quand même couverts par la garantie décennale ! C’est le cas lorsque leur dysfonctionnement rend la construction entière impropre à son usage. Par exemple, si une pompe à chaleur dysfonctionne et que c’est la seule source de chaleur de la maison, la maison ne peut pas être habitée. Donc la pompe à chaleur sera couverte par la décennale. C’est le même raisonnement pour des panneaux photovoltaïques qui serait la seule source d’électricité de la maison.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
Cela dépend de la souscription d’une assurance dommages-ouvrages.
Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrages, il faut déclarer le sinistre à votre assureur. Votre assureur ouvrira alors un dossier (comme pour une assurance classique).
Si vous n’avez pas souscrit une assurance dommages-ouvrages, il faut envoyer un courrier de mise en demeure à votre constructeur.
Si le constructeur n’intervient pas, vous allez pouvoir saisir directement son assurance. Cette possibilité prévue à l’article L124-3 du Code des Assurances vous permet de contacter son assurance pour être indemnisé en « court-circuitant » le constructeur…
Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à lire notre article sur la mise en jeu de la garantie décennale.
A retenir
- La garantie décennale couvre les dommages d’une construction pendant 10 ans à compter de la fin des travaux. Mais la question importante est de savoir qu’est–ce qui est couvert par la garantie décennale.
- D’une part, les dommages doivent être suffisamment graves pour être couverts. Autrement dit, affecter la solidité de la construction notamment. Les dommages esthétiques ne sont donc pas couverts.
- D’autre part, la garantie décennale est obligatoire pour certains travaux. Le gros œuvre (rénovation, réhabilitation), les constructions avec fondations et les équipements indissociables.
