La période d’essai d’un CDD permet à l’employeur et au salarié d’évaluer leur collaboration. Dans la pratique, elle sert à vérifier si un salarié est fait pour un poste. Et pour le salarié, s’assurer que le poste répond bien à ses attentes. Même si elle est synonyme de souplesse, la période d’essai d’un contrat à durée déterminée est quand même soumise à de nombreuses règles.
Alors quelle est la durée de la période d’essai d’un CDD de moins de 6 mois ? De plus de 6 mois ? Comment rompre la période d’essai d’un CDD ? Quelle est la rémunération pendant la période d’essai du CDD ? Toutes les réponses dans cet article.
Avant de commencer, c’est quoi exactement une période d’essai ?
La période d’essai est une période transitoire située au début de la relation de travail entre l’employeur et le salarié. Concrètement, elle sert à tester leur collaboration.
En effet, elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié embauché. Et surtout de s’assurer qu’il convient bien au poste pour lequel il a été recruté. Côté salarié, la période d’essai lui permet de se rendre compte si le poste lui convient. Elle est définie en ces termes à l’article L1221-20 du Code du travail.
Au terme de la période d’essai (sauf rupture de la période d’essai), le salarié est définitivement embauché.
La période d’essai d’un CDD est-elle obligatoire ?
La réponse est non !
La période d’essai n’est pas obligatoire pour un CDD. Et quelle que soit la durée du contrat à durée déterminée. C’est clairement inscrit dans la loi à l’article L1221-23 du Code du travail.
Cependant, l’employeur a quand même le droit de mettre en place une période d’essai pour un contrat à durée déterminée (article L1242-10 du Code du travail). Pour cela, il doit l’indiquer clairement dans le contrat de travail signé avec le salarié. Si elle n’est pas prévue par écrit, l’employeur ne peut donc pas imposer une période d’essai pour le CDD.
Autrement dit, la période d’essai ne se « présume » pas. Ce principe est également rappelé par la Cour de cassation (Chambre sociale, 13 juin 2012, n°11-10.645).
A savoir. La période d’essai du contrat à durée déterminée peut être également prévue dans la lettre d’engagement fournie par l’employeur. La lettre d’engagement est une lettre rédigée par une entreprise dans laquelle elle informe un candidat de sa volonté de le recruter. Donc la période d’essai du CDD peut également être mentionnée dans cette lettre d’engagement.
Quelle est la durée de la période d’essai d’un CDD ?
Le calcul de la période d’essai du CDD est simple. La durée de la période d’essai d’un CDD se calcule par rapport à la durée totale du contrat.
Dans le cadre d’un CDD, la période d’essai est plutôt courte. En effet, comme son nom l’indique, le contrat à durée déterminée est limité dans le temps. Il est donc moins engageant, moins « risqué » pour le salarié et l’employeur. Par conséquent, la période d’essai n’a pas besoin d’être aussi longue que pour un CDI, beaucoup plus engageant.
A savoir. La période d’essai commence obligatoirement le premier jour du contrat de travail.
Quelle est la durée de la période d’essai d’un CDD de 6 mois ou moins ?
La durée de la période d’essai d’un CDD de 6 mois ou moins se calcule à raison d’un jour par semaine. Par exemple, pour un CDD de 2 mois (disons avec 9 semaines), la période d’essai sera de 9 jours. En, effet, on compte 1 jour par semaine prévue dans le contrat à durée déterminée.
A savoir. Elle ne peut dépasser 2 semaines. Même pour un CDD de 5 mois avec plus de 20 semaines par exemple.
La période d’essai se compte de manière calendaire. En d’autres termes, on compte tous les jours (même les dimanches et les jours fériés).
Attention. On parle de durée maximum. Votre convention collective peut imposer une durée plus courte ! Pour savoir de quelle convention collective vous dépendez, c’est par ici.
Et pour un CDD de plus de 6 mois ?
Dans ce cas, c’est différent. Pas de calcul pour la période d’essai du CDD de plus de 6 mois. La durée maximale de la période d’essai pour un CDD de plus de 6 mois est d’un mois.
De même, on parle d’un mois maximum en jours calendaires (donc on compte même les dimanches et les jours fériés dans le calcul de ce mois).
Attention. Comme pour le CDD de moins de 6 mois, vous pouvez dépendre d’une convention collective qui prévoit une durée plus courte. Il faut vérifier ! Et c’est ici.
Et pour un CDD sans terme précis ?
Il existe parfois des cas dans lequel le CDD n’a pas de terme précis.
Cependant, il est obligatoire de prévoir une durée minimum pour ce CDD. Le calcul de la période d’essai du CDD se fait donc en fonction de cette durée en reprenant les règles qu’on a vues ci-dessus. Par exemple, si la durée minimum prévue est de 8 semaines, la période d’essai sera de 8 jours (1 jour par semaine prévue dans le contrat à durée déterminée).
A savoir. Le CDD sans terme précis est le contrat à durée déterminée qui ne s’achève pas à une date précise. Comme son nom l’indique ! Le CDD se termine donc suite à un évènement : le retour d’un salarié absent (en congé maternité ou paternité) est le cas le plus connu (article L1242-7 du Code du travail).
Quelle est la rémunération pendant la période d’essai d’un CDD ?
C’est la rémunération prévue par le contrat de travail. Tout simplement.
En effet, la période d’essai fait partie du contrat de travail. La rémunération prévue par le contrat de travail s’applique. C’est logique !
Quelle est la procédure pour la rupture de la période d’essai d’un CDD ?
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié ou par l’employeur. La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai est beaucoup plus souple que la rupture du contrat de travail après la période d’essai du CDD.
Cependant, il faut quand même respecter un préavis de rupture de période d’essai. On parle alors de « délai de prévenance » pour le CDD. Il existe des délais de prévenance à respecter par l’employeur (article L1221-25 du Code du travail). Mais également par le salarié (article L1221-26 du Code du travail).
La durée du délai de prévenance pour le CDD à respecter par le salarié et l’employeur dépend du temps passé par le salarié dans l’entreprise.
- Si le salarié a passé moins de 7 jours dans l’entreprise, l’employeur et le salarié doivent respecter un délai de prévenance de 24 heures.
- S’il a passé entre 8 jours et 1 mois, l’employeur et le salarié doivent respecter un délai de prévenance de 48 heures.
Attention. Parfois la fin de la période d’essai peut être décalée (prise de congés pendant la période d’essai par exemple). Dans ce cas, le salarié sera resté plus d’un mois en période d’essai. Dans ce cas-là, le délai de prévenance de l’employeur sera de 2 semaines. Pour le salarié, on reste à 48 heures.
A savoir. Si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance lors de la rupture de la période d’essai, il est sanctionné. En effet, il devra verser au salarié une indemnité compensatrice d’après l’article L1221-25 du Code du travail. Cette indemnité sera égale au montant du salaire qu’il aurait dû toucher s’il avait travaillé jusqu’ la fin du délai de prévenance normalement prévu. On compte également l’indemnité compensatrice de congés payés.
A retenir
- La période d’essai d’un CDD n’est pas obligatoire. Elle permet à l’employeur et au salarié de « tester » leur collaboration.
- La durée de la période d’essai du CDD se calcule en fonction de la durée totale du contrat à durée déterminée. La période d’essai d’un CDD de moins de 6 mois est d’un jour par semaine sans pouvoir dépasser 2 semaines. La période d’essai d’un CDD de plus de 6 mois est d’un mois maximum.
- Pour rompre une période d’essai d’un CDD, il faut respecter un délai de prévenance. Il est de 24h si le salarié a passé moins de 7 jours dans l’entreprise. Elle est de 48h s’il a passé plus de 8 jours dans l’entreprise.
