Erreur de prix, obligation de vendre au prix affiché, affichage des prix : tout savoir

02/12/2021
Groupama PJ

De nombreux magasins ou sites Internet n’affichent pas leurs prix par simple négligence. Ou, malheureusement, parfois par volonté de tromper le client. Pourtant, l’affichage des prix dans un magasin ou sur un site est obligatoire ! C’est dans la loi sur les prix. Le non-respect de cette obligation est sévèrement puni. Mais encore pire, certains magasins présentent un prix affiché inférieur au prix payé par le client à la caisse. Alors qu’ils ont l’obligation de vendre au prix affiché ! Le prix affiché est donc différent du prix finalement payé à la caisse. Le magasin est coupable d’une erreur de prix.

Alors que faire en cas d’absence d’affichage des prix en magasin ou sur un site ? Comment réagir en cas d’erreur de prix en magasin ? Que faire en cas d’erreur de prix sur Internet ? Si le prix affiché diffère du prix payé à la caisse ? Est-il possible de contester un prix trop élevé ?

Un magasin doit afficher ses prix et a l’obligation de vendre au prix affiché.

Un magasin (ou un site internet) a l’obligation d’afficher le prix auquel il vend ses biens ou ses services. C’est une obligation légale inscrite à l’article L112-1 du Code de la consommation. La règlementation sur l’affichage des prix est très claire. Le prix doit être affiché de manière claire et lisible pour éviter toute erreur de prix. Enfin, il doit être immédiatement accessible. Autrement dit, un client ne doit pas être obligé de demander le prix à un vendeur. 

Cette obligation d’affichage du prix permet de protéger le consommateur d’une possible erreur de prix. En effet, avec le prix affiché, vous pouvez vous engager en toute connaissance de cause. Vous pouvez également faire jouer la concurrence en comparant les prix pour un même produit.

A savoir. Les prix doivent être fixés en euros toutes taxes comprises d’après l’arrêté du 3 décembre 1987

Si le magasin ne respecte pas ses obligations, il peut être condamné à une amende de 15 000 euros (article L131-5 du Code de la consommation). De plus, si le manquement à ses obligations induit le consommateur en erreur, le magasin peut être sanctionné au titre des pratiques commerciales trompeuses (article L132-2 du Code de la consommation). C’est un délit puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €.

Le principe est donc clair. Lorsque le prix est affiché, le vendeur à l’obligation de vendre au prix affiché.

Erreur de prix : mais que faire s’il y a une différence entre le prix affiché et le prix payé ?

Lors de votre passage en caisse, il arrive parfois que le prix payé soit différent du prix affiché en rayon. Et souvent, le prix payé à la caisse est plus élevé que le prix affiché en rayon ! Et cette pratique n’est pas si isolée. Près de 10 % des produits subissent une erreur de prix d’après la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)  ! L’erreur d’étiquetage est donc plutôt courante. 

Alors que faire ? Dans cette situation, une circulaire du 19 juillet 1988 a tranché en faveur du consommateur. D’après cette circulaire, il est d’usage de retenir le prix le plus faible des deux lorsque le prix est différent à la caisse. Si cela vous arrive, vous pouvez donc exiger de payer le prix le plus faible à la caisse. Le magasin est donc sanctionné pour son erreur de prix.  L’erreur de caisse est en faveur du client ! 

A savoir. Si l’erreur de prix du magasin est intentionnelle, c’est très grave. Vous pouvez les attaquer pour pratiques commerciales douteuses (article L132-2 du Code de la consommation). Comme vu précédemment, les pratiques commerciales trompeuses sont punies de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 €.

Erreur de prix : et si le magasin s’est trompé et a affiché un prix vraiment trop bas ?

Comme on l’a vu, les magasins sont donc responsables des prix qu’ils affichent et d’une possible erreur de prix.

Cependant, il existe une exception. C’est lorsqu’une erreur d’affichage d’un prix dans un magasin permet la vente d’un produit à un prix en trop grand décalage avec sa valeur réelle. Dans ce cas, le magasin peut refuser la vente. 

Autrement dit, le magasin peut refuser la vente lorsque le prix affiché est vraiment trop sous-estimé par rapport à la valeur réelle du produit. Lorsqu’il est manifestement trop bas. Par exemple, lorsqu’une télévision est affichée à 20 €. 

On considère que le prix payé est « dérisoire » par rapport à la valeur du produit. Un achat avec un prix dérisoire est nul d’après la loi (article 1169 du Code civil). Le magasin peut donc refuser de vendre un produit avec un prix dérisoire. C’est le seul cas ou une erreur de prix n’est pas sanctionnable pour le magasin. Pour l’erreur de prix sur internet, lisez un peu plus bas ! 

Mais comment savoir si le prix est réellement dérisoire ? Impossible de vraiment savoir. Parfois c’est évident (un ordinateur à 50 euros, etc.). Parfois, il n’y a qu’un juge qui peut trancher !

A savoir. A l’inverse, les prix considérés comme abusivement bas sont interdits par l’article L420-5 du Code de commerce. En effet, certaines enseignes pourraient avoir comme objectif d’éliminer des concurrents en proposant ces prix dérisoires ! Ces prix dérisoires sont donc interdits lorsqu’ils sont vraiment trop bas par rapport à leur prix de revient (coût de production, commercialisation, etc.).

Erreur de prix sur Internet : que dit la loi sur les prix erronés ?

C’est exactement la même chose pour l’erreur de prix sur Internet !

Si le prix est manifestement erroné et dérisoire, le vendeur internet a le droit d’annuler la vente. Il doit évidemment rembourser le consommateur s’il a payé. 

Ce cas d’erreur de prix sur Internet s’est produite il y a quelques années. Des internautes ont profité d’un bug du prix sur internet (sur le site Micromania) pour acheter des consoles à 40 euros. Alors que le prix réel des consoles était compris entre 300 et 400 euros ! Micromania a donc été en droit d’annuler la vente ou bien de réclamer la différence de prix entre le prix affiché et le prix payé.

Il est donc dangereux d’exploiter ce genre de failles ! L’erreur de prix sur internet ne profite pas au consommateur dans ce cas ! 

Pouvez-vous contester un prix que vous jugez trop élevé ?

Malheureusement, la réponse est non ! 

En effet, en France, les prix sont fixés librement par le vendeur en vertu de l’article L410-2 du Code de commerce. Par conséquent, un magasin qui propose un produit à un prix exagéré n’est pas en faute. De même pour le site internet qui propose un prix trop élevé. Vous ne pouvez pas contester le prix trop élevé.

Mais comme souvent, il existe quelques exceptions ! L’Etat peut encadrer certains prix dans 2 cas.

  • Dans des secteurs particuliers où il existe un monopole ou bien des difficultés d’approvisionnement. C’est par exemple le cas du prix de l’électricité et du gaz. Ou bien même des livres. Les prix sont également encadrés pour certaines professions spécifiques comme les officiers publics ministériels (huissiers, notaires, etc.).
  • Suite à une crise ou des circonstances exceptionnelles lorsqu’on constate une hausse ou une baisse excessive des prix. L’exemple le plus parlant est l’encadrement du prix des masques et du gel hydroalcoolique pendant l’épidémie de Covid-19. En effet, le gouvernement a encadré le prix du gel entre le 5 mars 2020 et le 2 juin 2021 (décret n°2020-858). 

Le vendeur qui propose ces produits à des prix supérieurs est donc en infraction.

Pouvez-vous demander le remboursement d’un produit que vous auriez trouvé moins cher dans un autre magasin ?

Malheureusement non. Même si vous trouvez moins cher ailleurs, vous ne pouvez pas exiger le remboursement de votre achat.

Cependant, certaines grandes enseignes s’engagent à vous rembourser si vous trouvez moins cher ailleurs. Mais il s’agit simplement d’une politique commerciale. Ce n’est pas une obligation légale.

Vous souhaitez en savoir plus sur les remboursements des achats en magasin ? N’hésitez pas à lire notre article sur le sujet

Erreur de prix ou absence d’affichage des prix en magasin ou sur un site : comment agir ?

En cas d’erreur de prix, si le magasin (ou le site) ne respecte pas son obligation de vendre au prix affiché ou s’il n’affiche pas ses prix, vous avez des recours.  

La première étape est d’écrire au magasin. Vous devez envoyer une mise en demeure au magasin par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans le courrier, il faut exiger l’affichage des prix en magasin. Ou bien si vous êtes victime d’une erreur de prix, demander le remboursement de la différence. Terminez votre courrier en menaçant le magasin de porter plainte pour pratiques commerciales trompeuses. C’est la même procédure si vous êtes victime d’une erreur de prix sur internet

Besoin d’aide pour rédiger votre courrier ? N’hésitez pas à lire notre article dédié sur la mise en demeure

La seconde étape est de faire intervenir un tiers dans votre affaire. Il peut s’agir de chambres syndicales ou de fédérations regroupant les professionnels du secteur. Ou bien de saisir le Médiateur de la consommation. Il s’agit d’un professionnel impartial qui recherchera une solution amiable entre le professionnel et vous. Ses coordonnées doivent être visible pour le client (sur le site du magasin, bon de commande, affichage en boutique, etc.).

La dernière étape est d’alerter l’administration. Rapprochez-vous de la Direction départementale de la protection des populations (anciennement Répression des fraudes). Elle est compétente pour contrôler et sanctionner le magasin en cas de manquement (erreur de prix, affichage, pratiques commerciales trompeuses, erreur d’étiquetage, etc.). Chaque département à sa direction. Pour trouver la vôtre, c’est ici

Les lois sont parfois complexes ! On peut s’y perdre entre l’affichage des prix en magasin, l’erreur de prix, l’erreur de prix sur internet, etc. Et surtout, personne ne peut tout savoir.

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A retenir

  • Les magasins sont obligés d’afficher clairement et lisiblement un prix pour éviter une éventuelle erreur de prix. De plus, ils ont l’obligation de vendre au prix affiché.
  • Si le prix payé à la caisse est différent du prix affiché, le consommateur doit payer le prix le plus bas.
  • Si le prix affiché est trop bas par rapport à la réelle valeur du produit, le magasin peut refuser de le vendre. C’est la même chose pour l’erreur de prix sur internet. 
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