Comparution immédiate : tout savoir

10/02/2022
Groupama PJ

La comparution immédiate est une procédure pénale accélérée. Elle permet au procureur de la République de faire juger une personne immédiatement après sa garde à vue.

Quelle est la définition de la comparution immédiate ? Comment se passe l’audience ? Qu’est-ce que la comparution immédiate différée ? Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sont dans cet article.

Mais d’abord, qu’est-ce que c’est exactement la comparution immédiate ?

La comparution immédiate est une procédure pénale rapide. Elle permet de juger immédiatement des faits simples et clairs. Autrement dit, des faits qui ne nécessitent pas une enquête approfondie. Concrètement, l’objectif est de juger rapidement.

Elle est définie aux articles 393 et suivants du Code de procédure pénale

C’est le procureur de la République qui décide d’utiliser la comparution immédiate. Il l’applique pour faire juger immédiatement une personne après sa garde à vue. La plupart du temps, le jour même.

La comparution immédiate est soumise à la peine encourue. En effet, elle s’applique uniquement à deux cas conformément à l’article 395 du Code de procédure pénale). 

  • D’une part, pour des délits punis d’au moins 2 ans de prison.
  • D’autre part, pour les délits punis d’au moins 6 mois de prison s’il s’agit d’un flagrant délit.

Il n’est donc pas possible de passer en comparution immédiate pour les crimes et les contraventions. Les délits concernés sont évidemment très nombreux (délit routier, vol, détention de stupéfiants, agression physique, etc.).

A savoir. La comparution immédiate est donc un mode de poursuite accéléré. Elle a été imaginée pour résoudre les lenteurs de la juriste pénale. Et par conséquent, obtenir une réponse pénale rapide. En effet, elle se déroule sur une journée.

Quelle est la différence avec une procédure pénale classique ?

Il existe en réalité plusieurs différences entre la comparution immédiate et une procédure pénale classique.

  • Le délai entre la garde à vue et la date d’audience.

La différence principale avec la procédure pénale traditionnelle est la date d’audience.

En effet, dans une procédure pénale classique, l’auteur de l’infraction est remis en liberté ou placé en détention provisoire après sa garde à vue. Le dossier est alors transmis au tribunal. L’auteur reçoit ensuite une convocation à une audience plusieurs mois après (voire plusieurs années parfois). Ce délai permet à l’auteur de l’infraction de préparer sa défense. La police et la justice peuvent pendant ce temps poursuivre l’enquête.

Au contraire, comme on l’a vu, la comparution immédiate se déroule juste après la garde à vue.

A savoir. Une formation collégiale de 3 juges juge l’auteur des faits. Au contraire, c’est un juge unique dans la procédure classique.

  • Les faits et les délits.

La comparution immédiate s’applique pour des faits simples et clairs. En effet, les faits nécessitant une enquête font l’objet d’une procédure pénale classique.

De plus, seuls les délits punis d’au moins 2 ans de prison sont concernés par la comparution immédiate. Ou de 6 mois pour le flagrant délit.

A savoir. Certains délits ne peuvent pas faire l’objet d’une comparution immédiate (article 397-6 du Code de procédure pénale).  Il s’agit des délits de presse, politiques, prévus par une loi spéciale ou bien ceux commis par des mineurs.

  • La décision du Tribunal.

Le tribunal rend sa décision le jour même pour la comparution immédiate. Pour une procédure pénale traditionnel, le tribunal rend sa décision plusieurs semaines voire mois après l’audience.

Comment se déroule la procédure de comparution immédiate ?

La procédure débute après la garde à vue. Le suspect est déféré devant le procureur de la République au sein du tribunal. Lors de ce déferrement, le procureur s’entretient alors avec l’auteur de l’infraction.

L’objectif est d’informer l’auteur des faits reprochés. Mais également de lui signifier ses droits (droit de faire des déclarations, présence d’un interprète, examen avec un médecin, droit de ne pas répondre aux questions). Enfin, il lui propose de passer en comparution immédiate. L’auteur des faits doit donner son accord.

A savoir. La présence d’un avocat est obligatoire. Un avocat est commis d’office si l’auteur n’en connaît pas.

Comment se déroule l’audience de comparution immédiate ?

A la suite de l’entretien, le procureur renvoie l’auteur devant le tribunal correctionnel. Autrement dit, il transmet son dossier dans l’attente de l’audience. Le suspect est souvent placé dans les cellules du tribunal.

  • Avant l’audience

En pratique, les audiences de comparution immédiate ont lieu l’après-midi (à partir de 13h). Tout simplement pour que le prévenu puisse voir son avocat. Evidemment pour préparer sa défense le matin.

A savoir. L’auteur de l’infraction reste en cellule jusqu’à l’audience (qui a lieu le jour même).

  • Pendant l’audience

Lors de l’audience, le président demande une nouvelle fois au prévenu s’il est d’accord pour être jugé immédiatement. Comme indiqué à l’article 397 du Code de procédure pénale

S’il accepte, l’audience débute. Le Président rappelle les faits et le délit reproché. Il rappelle également qu’il a le droit de se taire conformément à l’article 406 du Code de procédure pénale  Le procureur et les avocats posent des questions. Ils peuvent également entendre des témoins, des victimes ou des policiers enquêteurs. Le procureur indique ses réquisitions (la peine qu’il souhaite). Et les avocats réalisent leur plaidoirie.

S’il refuse, le juge reporte l’audience. Dans un délai de 2 à 4 mois si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison. Dans un délai de 2 à 4 semaines dans les autres cas.

A savoir. Le tribunal peut également décider de reporter l’audience. S’il estime que l’affaire ne peut pas être jugée en l’état en vertu de l’article 397-1 du Code de procédure pénale

  • Après l’audience

A la fin de l’audience, le juge rend directement sa décision. Dans le cas d’une peine d’emprisonnement, la personne condamnée va directement en prison.

Peut-on refuser une comparution immédiate ?

La réponse est oui.

La procédure de comparution immédiate n’est pas une obligation. Il faut impérativement l’accord de l’auteur de l’infraction. Il est donc possible de refuser une comparution immédiate. Soit en face du procureur, soit directement au tribunal.

A savoir. L’auteur de l’infraction peut également demander à passer en comparution immédiate.

Comment intervient la victime ?

La police ou la gendarmerie informe la victime de la date de comparution immédiate (article 393-1 du Code de procédure pénale).  Elle peut alors se constituer partie civile.

A savoir. Se constituer partie civile permet de demander la réparation de son préjudice en obtenant des dommages-intérêts.

C’est lors d’une audience sur intérêts civils que le tribunal examine la demande. Il fixe alors le montant des dommages-intérêts.

La victime n’a pas l’obligation de se faire représenter par un avocat.

Qu’appelle-t-on la comparution immédiate différée ?

On parle de « comparution immédiate à délai différé » d’après l’article 397-1-1 du Code de procédure pénale

Le principe est le même que la comparution classique : juger rapidement des affaires simples. Cependant, la comparution à délai différé permet de faire juger le suspect dans un délai de 2 mois après la garde à vue.

En pratique, le procureur de la République utilise la comparution immédiate différée lorsqu’il existe des indices contre le suspect mais qu’il manque des résultats d’enquête.

Ce délai permet donc de poursuivre l’enquête et souvent d’obtenir des résultats toxicologiques, de tests ADN, etc.

Pendant que l’enquête progresse, le juge a le choix parmi trois mesures de sûretés.

  • Placer l’auteur en détention provisoire.
  • L’assigner à résidence.
  • Décider de le placer sous contrôle judiciaire.

Une fois l’enquête terminée, le prévenu reçoit une convocation du tribunal. Donc au plus tard 2 mois après l’audience ayant décidé des mesures de sûreté.

L’audience se déroule alors comme celle d’une comparution immédiate classique.

Le droit pénal est un domaine très sensible. Il faut être sûr de ses informations.

Connaissez-vous l’assurance de protection juridique ? C’est un contrat d’assurance qui vous protège dans votre vie quotidienne.

Par exemple, vous pouvez poser toutes vos questions à une équipe de juristes spécialisés. Sur tous les domaines de droit et de manière illimitée !

Et si vous avez un litige, la protection juridique s’occupe de tout. Elle prend en charge votre défense face à votre adversaire. Et ce n’est pas tout. Si vous devez aller devant le tribunal, l’assurance de protection juridique prend en charges les frais !

Alors n’hésitez plus !

Découvrez notre offre Assurance Protection Juridique : JuriProtect
Protection Juridique JURIPROTECT Pour vous couvrir vous et vos proches en cas de litige. Un contrat que vous construisez sur mesure selon vos besoi...

A retenir

  • La comparution immédiate permet de juger rapidement des affaires relativement simples.
  • Le procureur de la République décide de mettre en place une comparution immédiate. Mais l’accord de l’auteur de l’infraction est obligatoire.
  • La victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts.
  • Il existe une comparution immédiate différée.   
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur email
GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
Groupama Protection Juridique, filiale du groupe GROUPAMA est un leader du marché de la protection juridique. Experte dans son domaine, l’entreprise accompagne et conseille ses clients dans la résolution de leurs litiges depuis plus de 35 ans. Nos valeurs : l’innovation et la satisfaction de nos clients et apporteurs.

Basés à Nanterre, plus de 90 juristes accompagnent quotidiennement nos assurés dans la résolution de leurs litiges. Titulaires d’une formation supérieure en droit (bac+5), ils sont disponibles 6J/7, du lundi au vendredi de 9h à 20 h et le samedi de 9h à 12h30.
Présentation
Nous rejoindre
Chez Groupama Protection Juridique, les opportunités sont nombreuses !
La plupart de nos collaborateurs sont des Juristes mais pas seulement. Nous recrutons dans tous les domaines juridiques, des profils commerciaux, des informaticiens, … : du fait de notre forte croissance, de nombreux postes sont à pourvoir régulièrement, avec par la suite des opportunités d’évolution et de mobilité interne.

Chez Groupama Protection Juridique, l’ambiance est conviviale ! Tous les salariés se connaissent et des moments de partage sont régulièrement organisés afin de conserver ce bon climat : défis sportifs, challenges pour une cause sociale...
Voir les offres
Obtenir un devis