Comment contester une amende ?

26/03/2021
Groupama PJ

Une amende est une sanction pénale qui nous oblige à payer une somme d’argent au Trésor public. Pourtant, l’amende peut être parfois contestable.

Mais comment contester une amende ? Quels sont les délais pour contester une amende ? Qu’est-ce qui a changé avec l’épidémie de Covid ?  

Amende forfaitaire, amende non forfaire, amende minorée, amende majorée : tout savoir sur les amendes.

Normalement, une amende est fixée par un juge lors d’un procès. Mais en cas d’infractions courantes et de faible gravité, l’agent public peut infliger une amende qu’on appelle « forfaitaire ».

  • L’amende forfaitaire correspond donc à l’amende prononcée hors d’un procès. En d’autres termes, c’est celle infligée par un agent public (policier, gendarme, etc.). Les montants sont fixés par la loi. Donc celui qui vous met l’amende ne peut pas en augmenter ou en diminuer le montant. On dit que le paiement de l’amende forfaitaire permet d’éviter le procès.
  • L’amende non forfaitaire est prononcée par un tribunal. Le juge (contrairement aux amendes forfaitaires) peut tenir compte des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de l’auteur. Il peut donc prononcer du sursis ou un montant inférieur au montant décidé par la loi.

Le montant d’une amende dépend bien sûr de la gravité de l’infraction. Plus l’acte commis est grave, plus le montant de l’amende sera élevé. Ce montant peut néanmoins être minoré ou majoré en fonction du délai que vous mettez à payer l’amende. En effet, vous avez 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis pour payer l’amende (60 jours si vous payez à distance).

  • Une amende forfaitaire minorée correspond à un montant réduit de l’amende dont vous pouvez bénéficier si vous payer rapidement. Si vous payez dans les 15 jours suivant la date d’envoi (30 jours si vous payez à distance), le montant de l’amende est diminué.
  • En cas de retard de paiement, le montant de l’amende augmente. Si vous ne payez pas dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis pour payer l’amende (60 jours si vous payez à distance), le montant de l’amende est majoré.

Attention : en cas de non-paiement, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé contre vous.

Comment contester votre amende ?

Les modalités de contestation dépendent du type d’infraction et du montant de l’amende et de l’infraction. Ces modalités sont indiquées aux articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.

A savoir : il existe plusieurs catégories de contraventions donnant lieu aux amendes.

  • Les contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe qu’on appelle « contraventions forfaitaires ». Il peut s’agir par exemple d’un stationnement interdit, du téléphone au volant, d’un excès de vitesse inférieur à 20km/h lorsque la vitesse autorisée est supérieure à 50km/h.
  • il existe également les contraventions de 5ème classe dites « contraventions délictuelles ». Ce sont les plus grosses infractions. Elles comprennent notamment la conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8g/l ou l’excès de vitesse supérieur à 50km/h. Les modalités de contestation dépendent donc aussi de cette distinction.

 

  • Contester une amende forfaitaire pour contravention de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe.

Pour contester une amende forfaitaire (donc non majorée), vous devez effectuer une requête en exonération. Pour contester une amende forfaitaire majorée, il faut faire une réclamation.

Les deux options peuvent se faire directement sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Vous pouvez également contester par courrier avec le formulaire que vous avez reçu en même temps que la contravention. En cas d’amende forfaitaire, vous remplirez le formulaire de requête en exonération. En cas d’amende majorée, ça sera le formulaire de réclamation. Laissez-vous guider par les indications présentes sur le formulaire et envoyez-le avec les éventuels documents à joindre à l’officier du ministère public par RAR. Son adresse figure sur votre contravention.

Attention, vous ne devez pas payer de consignation. En d’autres termes, vous n’avez pas besoin de payer le montant de l’amende pour pouvoir contester.

  • Contester une amende pour un délit (contravention délictuelle).

Pour contester une amende forfaitaire pour délit, vous pouvez remplir une requête en exonération directement sur le site ANTAI.

Vous pouvez également réaliser la contestation par courrier. Pour cela, remplissez le formulaire correspondant et ajoutez un courrier dans lequel vous expliquez pourquoi vous contestez l’amende. Joignez d’éventuelles preuves et envoyez le tout en RAR à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur la contravention.

En revanche, pour contester une amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une réclamation écrite au ministère public. Pour cela, remplissez le formulaire de réclamation que vous avez reçu avec la contravention. Comme pour l’amende non majorée, rédigez une lettre dans laquelle vous indiquez les raisons pour lesquelles vous contestez l’amende Si vous en avez, n’oubliez pas de joindre vos preuves et envoyer ce dossier en RAR au ministère public du tribunal dont dépend votre domicile.

Malheureusement, dans le cas des amendes forfaitaires délictuelles, vous êtes obligé de payer une consignation. Autrement dit, vous devez payer une somme égale au montant de l’amende. Si vous avez gain de cause, vous serez remboursé. La consignation se paye en même temps que l’envoi de votre contestation.

  • Contester une amende non forfaitaire.

Comme on a vu précédemment, l’amende non forfaitaire est donc une amende prononcée par un tribunal. La seule solution pour contester est donc de faire appel de la décision vous ayant infligé l’amende.

Quels sont les délais pour contester une amende ?

Pour que votre contestation soit valable, il faut respecter deux délais.

  • Amende forfaitaire : vous avez 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention pour contester.
  • Amende forfaitaire majorée : vous avez 30 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention pour contester.

Qu’est-ce qui a changé avec l’épidémie de Covid ?

L’état d’urgence sanitaire dû à l’épidémie de Covid avait augmenté les délais pour contester une amende. En effet, les délais de contestation avaient doublé pour toutes les amendes envoyées à partir du 12 mars 2020.

Mais l’état d’urgence sanitaire est terminé depuis le 11 juillet 2020 (17 septembre 2020 à Mayotte et en Guyane). Donc les délais de contestation redeviennent normaux à compter du 11 août 2020 (18 octobre 2020 pour Mayotte et la Guyane).

Comment est ensuite traitée votre contestation ?

La suite de votre contestation dépend encore une fois du type d’infraction commise.

  1. Vous avez contesté une amende pour une contravention de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème

Une fois votre contestation faite, l’officier du Ministère Public va examiner votre dossier.

  • Il peut classer sans suite.

Dans ce cas, il estime qu’il n’y a pas assez de preuve pour établir l’infraction. Votre contestation a donc fonctionné. Vous recevrez un courrier vous informant du classement sans suite.

Ce courrier vous informera également du remboursement de votre consignation si vous en aviez payé une. Pour obtenir ce remboursement, il suffira de remplir le formulaire joint au courrier de classement sans suite et de l’envoyer à l’adresse indiquée dessus.

  • Il considère que l’infraction est bien établie.

Malheureusement, votre contestation n’a pas fonctionné. Dans cette hypothèse, l’amende est majorée. Vous perdez également le nombre de points correspondant à l’infraction.

Si vous aviez versé une consignation, elle sera déduite du montant majoré de l’amende.

 

  1. Vous avez contesté une amende pour un délit.

Cette fois, votre contestation n’est pas examinée par l’officier du Ministère public mais directement par le Procureur de la République.

  • Il peut classer sans suite.

Le Procureur de la République accepte votre contestation. Il estime qu’il n’y a pas assez de preuves pour caractériser l’infraction. Ou alors il existe assez de preuves mais il estime qu’il n’est pas utile d’ouvrir un procès.

Vous recevez alors un courrier vous informant de cette décision de classement sans suite. Vous serez remboursé de la consignation après avoir rempli et renvoyé le formulaire prévu à cet effet accompagnant le courrier.

  • Il considère que l’infraction est établie.

Le procureur de la République estime qu’il dispose d’assez d’éléments pour établir l’infraction. Il peut alors décider de votre comparution devant le tribunal correctionnel.

Après une audience devant ce tribunal, vous saurez si vous êtes relaxé ou condamné. En cas de condamnation, l’amende initiale sera majorée de 10 %. En plus de la perte de points, le juge peut également prononcer une peine complémentaire. Cela peut aller de l’obligation d’accomplir un stage à une peine d’amende ou à un emprisonnement.

  • Il considère que votre demande n’est pas recevable

Dans ce cas, le procureur de la République ne se prononce pas sur le fond de votre contestation mais plus sur la forme. Il estime que votre demande n’est pas recevable car elle n’est pas justifiée ou alors parce que vous avez rempli le mauvais formulaire. Vous devrez payer l’amende majorée et vous perdrez le nombre de points correspondant à l’infraction.

La décision du procureur est contestable devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le tribunal judiciaire. Cela sera précisé dans le courrier du procureur de la République que vous recevrez.

Et comment faire si l’avis vous a été envoyé à l’étranger ?

Les démarches sont les mêmes.

En revanche, le délai de contestation change. En effet, d’après l’article 530-2-1 du Code de procédure pénale, les délais sont allongés d’un mois.

 

La marche à suivre est compliquée, nous vous l’accordons.

 

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Si votre amende est contestable, la protection juridique peut même prendre en charge les frais d’avocat pour aller devant le tribunal.

 

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