L’arbre du voisin est trop haut et vous fait de l’ombre ou vous bouche la vue ?
Les haies ou les arbres du voisin plantés en limite de propriété sont souvent source de conflits et empoisonnent les relations de voisinage. Chacun est libre de faire pousser des arbres ou des plantations dans son jardin mais il existe quand même des règles inscrites dans la loi imposant des distances minimales à respecter entre la plantation et la limite de propriété (la clôture par exemple).
Arbre du voisin trop haut , que dit la loi ?
Les règles minimales de distances à respecter sont inscrites dans l’article 671 du Code civil qui précise tout d’abord que les plantations doivent respecter les distances fixées … par les usages ou les règlements !
Autrement dit, votre commune ou votre copropriété ont peut-être imposé leurs propres distances à respecter entre les plantations et la limite de propriété avec votre voisin. Il faut, dans ce cas-là, vérifier la réglementation locale, c’est-à-dire s’il existe ces distances à respecter dans des arrêtés municipaux voire dans des arrêtés préfectoraux (à consulter auprès de votre mairie souvent auprès du service de l’urbanisme, auprès de votre préfecture, auprès de la chambre de l’agriculture ou enfin auprès de votre syndic de copropriété pour vérifier la règlementation édictée par votre copropriété).
Mais s’il n’existe pas de règlementation locale, il faut se reporter à la suite de l’article 671 du Code civil qui impose que :
- Les arbres et arbustes ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 50 cm de la limite de propriété.
- Les arbres et arbustes dépassant 2 mètres doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite de propriété.
Attention : cette hauteur de 2 mètres se calcule en fonction de la taille de l’arbre adulte et non de sa taille au jour de la plantation !
- Ces règles ne s’appliquent pas s’il existe un mur séparatif entre voisins : dans ce cas-là, les plantes peuvent être plantées en espaliers (les branches adossées au mur) mais ne doivent pas dépasser la crête du mur.
Attention : à Paris, aucune distance n’est imposée. Les juges acceptent que les plantations ou les arbres soient plantées à l’extrême limite de propriété mais ils doivent être élaguées et ne pas gêner de manière excessive le voisin.
Comment se calculent les distances minimales à respecter ?
Les distances minimales à respecter entre les plantations et la limite de propriété avec le voisin se calcule au centimètre près.
Entre les arbres et terrain du voisin, la distance se calcule entre l’axe médian du tronc et non de l’écorce extérieure (Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er avril 2009). La hauteur des arbres se calcule du pied au sommet sans tenir compte du dénivelé entre les deux terrains (Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er octobre 2013).
Attention : si vous ne connaissez pas exactement les limites qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il serait peut-être utile de faire réaliser un bornage de terrain (un bornage de terrain consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus à l’aide de bornes – piquets, pierre, etc.). .
Et en cas de non-respect des distances : quel recours ?
L’arbre de votre voisin est trop haut et vous constatez qu’il n’a pas respecté les distances minimales entre ses plantations et la limite de propriété prévues par la réglementation locale ou par le Code civil, vous pouvez le contraindre à l’arrachage ou à l’étêtage.
Pour cela, il suffit de porter à sa connaissance l’ensemble des désagréments que vous subissez du fait de ses plantations et d’exiger qu’il prenne des mesures afin que cesse votre préjudice.
Malheureusement, si cette étape ne suffit pas, et qu’il n’entend pas remédier à cette situation, vous serez alors dans l’obligation de saisir le tribunal du lieu de votre propriété. Le simple fait que votre voisin n’ait pas respecté les distances minimales prévues par votre commune ou par le Code civil suffit aux juges pour condamner votre voisin : vous n’avez donc pas à apporter la preuve d’un préjudice.
Attention : s’il existe une disposition écrite contraire dans un acte officiel (acte de propriété ou accord du voisin par exemple) ou si les terrains en cause ne faisaient qu’un et ont été divisés alors que les plantations existaient déjà, l’élagage ne peut pas être demandé.
Et si les plantations de votre voisin dépassent sur votre propriété ?
Si vous constatez que les plantes de votre voisin dépassent sur votre propriété, il existe des règles précises dans le Code civil. Et c’est ici.
Et qui doit tailler une haie mitoyenne ?
Si une haie sépare votre propriété de celle du voisin et qu’elle est plantée exactement à la limite de vos 2 propriétés, elle est dite mitoyenne et vous appartient seulement pour moitié ! Donc, si vous souhaitez la tailler, il faut demander l’accord du voisin (privilégiez un document écrit plutôt qu’un simple accord verbal).
Si cette haie mitoyenne est longue et haute, la loi prévoit un partage des frais avec votre voisin.
Si vous n’avez pas planté vous-même les plantations ?
Si vous ou votre voisin n’avez pas planté vous-même les plantations, il existe la notion de prescription.
Pour éviter l’élagage, il faut être en mesure de prouver que les plantations (arbres, haie, etc.) dépassaient déjà la hauteur maximale autorisée il y a 30 ans.
A retenir
- Pour connaître les règles minimales de distance à respecter, référez-vous à votre règlementation locale (arrêtés municipaux, préfectoraux ou règlement de copropriété).
- S’il n’existe pas de règlementation locale, il faut se référer à l’article 671 du Code civil imposant que les arbres et arbustes ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 50 cm de la limite de propriété et que les arbres et arbustes dépassant 2 mètres doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite de propriété.
- Si les arbres ont été plantés avant votre arrivée, il faut être en mesure de prouver que les plantations (arbres, haie, etc.) dépassaient déjà la hauteur maximale autorisée il y a 30 ans.
A savoir :
Si vous possédez une Protection Juridique, celle-ci peut s’occuper de toutes ces démarches. Contactez-la pour déclarer cet problème de voisinage.
