Puis-je couper les branches du voisin qui dépassent chez moi ?
15/07/2020
Groupama PJ
Vous constatez que les branches des arbres de votre voisin dépassent sur votre propriété. Vous constatez que des feuilles mortes d’arbres qui ne sont pas les vôtres s’accumulent chez vous ou bien ces branches vous font de l’ombre. Votre voisin ne veut rien faire ou alors vous a promis de s’en occuper mais laisse traîner. […]

Vous constatez que les branches des arbres de votre voisin dépassent sur votre propriété. Vous constatez que des feuilles mortes d’arbres qui ne sont pas les vôtres s’accumulent chez vous ou bien ces branches vous font de l’ombre. Votre voisin ne veut rien faire ou alors vous a promis de s’en occuper mais laisse traîner. Cela vous démange, vous voulez prendre une scie et vous voulez couper les branches qui dépassent vous-même ! Mais en avez-vous le droit ?

Couper les branches du voisin, que dit la loi ?

Malheureusement, rangez votre scie ! Vous ne pouvez pas les couper de votre initiative. Selon l’article 673 du Code civil, c’est bien à votre voisin de couper les branches qui dépassent. 

En revanche, il est noté dans cet article que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Par conséquent, vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches qui dépassent. Il peut le faire lui-même ou le faire réaliser à ses frais. Cette loi s’applique même si les branches qui dépassent ne provoquent pas un trouble anormal de voisinage ! 

Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui empiètent chez vous, la loi est différente. Vous avez alors le droit de ressortir votre scie ! En effet, vous avez le droit de les couper jusqu’à la limite séparative de propriété, et cela, sans avoir à demander au préalable l’accord de votre voisin. 

L’article 673 du Code civil nous apprend que « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». En d’autres termes, l’élagage des branches des arbres qui dépassent peut être demandé sans aucune limite de temps (contrairement à l’action concernant les distances minimales à respecter entre la plantation et la limite séparative de propriété qui ne plus être demandée après un délai de 30 ans). 

Enfin, si des fruits sont tombés des branches empiétant sur votre propriété, ils vous appartiennent.  

Couper les branches du voisin : comment le contraindre ?

Pour le contraindre, il faut prendre contact avec votre voisin – par écrit pour éviter toute réclamation- et lui demander de procéder à la coupe des branches dépassant sur votre propriété.

Si vous avez déjà essayé et que votre voisin n’a pas répondu ou pour que cette demande ait plus de poids et afin de ne pas perdre de temps, pourquoi ne pas adresser à votre voisin un courrier personnalisé signé par un avocat ? Vous pouvez lui envoyer une simple demande ou une mise en demeure, toutes deux signées par un avocat : c’est ici :

Rédiger un document
Un problème lié à un problème de voisinage

Et si le voisin vous a donné son accord pour couper les branches ?

Si le voisin vous a donné son accord, vous pouvez procéder vous-même à l’élagage des branches des arbres qui dépassent sur votre propriété. Vous devez les couper jusqu’à la limite séparative de propriété.

Attention : pour éviter tout litige et pour que votre voisin ne puisse rien vous reprocher, il faut avoir obtenu un accord écrit de sa part. Un accord verbal est trop dangereux en cas de conflit. 

Et si je suis voisin d’un terrain public ou d’une voie publique ?

C’est le maire qui peut imposer l’élagage des branches des arbres qui dépassent sur la voie publique grâce à l’article L 2212-2-1° du Code général des collectivités territoriales. Il doit mettre en demeure le propriétaire des branches en question de les couper. Et si rien n’est fait, le maire a le pouvoir de faire tailler lui-même les arbres aux frais du propriétaire ! 

Et si des branches surplombent une propriété privée, la commune doit aussi procéder à l’élagage de ses arbres (arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2013).

Voisinage

Et si mon voisin est locataire ?

Si votre voisin est locataire, vous devez vous adresser à son propriétaire. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 2014. C’est donc le propriétaire qui demandera à son locataire – votre voisin- d’élaguer les arbres. Si le locataire ne le fait pas, le propriétaire devra alors s’en charger puis lui réclamer le remboursement des frais qu’il a payés pour la taille des arbres. 

Attention : c’est bien au propriétaire qu’il faut s’adresser mais les travaux d’élagage restent à la charge du locataire ! En effet, en matière de baux d’habitation soumis à la loi de 1989, c’est au locataire que revient le fait de prendre en charge l’entretien courant du logement … dont fait partie la « taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ». 

Et quelles sont les règles de plantations entre les arbres et plantations et la limite de propriété avec le voisin ?

Si vous constatez que les plantes de votre voisin sont trop proches de la limite de propriété, il existe des règles précises dans le Code civil. Et c’est ici.  

A retenir

  • Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches dépassant chez vous : il faut demander à votre voisin (article 673 du Code civil) sauf s’il vous a donné son accord.
  • En revanche, vous pouvez couper racines, ronces ou brindilles qui empiètent chez vous jusqu’à la limite séparative de propriété.
  • Si votre voisin est locataire, vous devez vous adresser à son propriétaire.

A savoir :

 

Si vous possédez une Protection Juridique, celle-ci peut s’occuper de toutes ces démarches. Contactez-la pour déclarer ce problème de voisinage.

 

Si vous n’avez pas d’assurance protection juridique, sachez que si vous en souscrivez une aujourd’hui, elle ne pourra pas prendre en charge ce litige (car il serait antérieur à la date de souscription du contrat et sa prise en charge est interdite par la loi). Cependant, vous n’êtes pas à l’abri d’un nouvel incident de ce type et si vous lisez ces lignes, vous savez qu’il n’est pas toujours simple de s’en sortir seul. Nous proposons une offre d’assurance protection juridique très complète, c’est ici : JURIPROTECT 

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