Téléphone reconditionné : quelles sont vos garanties

15/01/2021
Groupama PJ

De plus en plus de français se tournent vers l’achat d’un téléphone reconditionné pour faire des économies ou bien motivés par une démarche écoresponsable.

Mais un téléphone reconditionné est-il un simple téléphone d’occasion ? Bénéficie-t-il des mêmes garanties ? Que faire en cas de panne de votre téléphone reconditionné ?

D’abord, c’est quoi exactement un téléphone reconditionné ?

Un téléphone reconditionné est un téléphone qui a déjà été utilisé et qui est remis à neuf par un professionnel pour être revendu. Il est nettoyé et réparé si besoin avant d’être remis en boîte avec la mention « reconditionné ». Il peut présenter quelques défauts esthétiques (rayures par exemples) mais il doit être totalement opérationnel pour l’acheteur. Il s’agit donc d’un téléphone d’occasion mais ayant fait l’objet d’un contrôle technique dans une usine de reconditionnement.

Orange, Bouygues, Free, SFR : tous les opérateurs proposent des téléphones reconditionnés à la vente. Le principal avantage est évidemment financier. L’achat d’un téléphone reconditionné permet de réaliser une économie de 30 à 50 % par rapport à un modèle neuf. L’acheteur peut donc bénéficier d’un téléphone haut de gamme à un prix plus abordable. Apple et Samsung sont, vous vous en doutez, les plus gros vendeurs de téléphones reconditionnés.

Le second avantage est de s’inscrire dans une démarche écoresponsable. L’achat d’un téléphone reconditionné permet ainsi de réduire le nombre de déchets en donnant une seconde vie à un téléphone.  

Quelles sont vos garanties en cas d’achat d’un téléphone reconditionné ?

Si vous achetez un téléphone reconditionné, vous bénéficiez de garanties. Elles vous protègent bien sûr d’une éventuelle panne. Elles vous protègent aussi si le téléphone que vous avez acheté ne correspond pas à ce qui avait été décrit.

Attention. Ces garanties s’appliquent uniquement si vous achetez votre téléphone à un vendeur professionnel.

  • La garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité couvre les éventuels dysfonctionnements de votre téléphone. Elle garantit évidemment les pannes mais également le caractère limité des performances de votre téléphone reconditionné.

Le caractère limité des performances s’apprécie par rapport à ce qui vous a été annoncé par le vendeur notamment via une publicité ou une annonce de mise en vente. Autrement dit, si vous avez lu sur le descriptif du vendeur que le téléphone tenait 10 heures en regardant des vidéos et qu’il ne tient que 2 heures, les performances de votre téléphone reconditionné sont limitées. Vous pourrez donc faire jouer cette garantie légale de conformité au même titre qu’une panne.

Vous bénéficiez de cette garantie légale de conformité pendant 6 mois à compter de l’achat. Concrètement, si un défaut apparaît pendant ce délai, il est présumé avoir existé lors de l’achat de votre téléphone ! Le vendeur sera donc responsable de ce défaut sur votre téléphone reconditionné. Et surtout, vous n’aurez rien à prouver. Ces informations sont prévues par l’article L217-7 du Code de la consommation.

A savoir. Cette garantie joue pendant 2 ans pour un téléphone neuf.

La garantie légale de conformité vous permet de demander à votre vendeur la réparation ou le remplacement de votre téléphone. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, vous avez le choix entre rendre le téléphone et obtenir le remboursement ou bien le garder et vous faire rembourser une partie du prix. Ces obligations du vendeur sont indiquées aux articles L217-9 et L217-10 du Code de la consommation.

Evidemment, faire jouer cette garantie est parfaitement gratuit. Le vendeur ne doit rien vous faire payer (y compris les frais de renvoi ou de réparation du bien).

A savoir. Le vendeur ne peut pas vous renvoyer vers le fabriquant. C’est lui votre vendeur, c’est à lui de vous garantir le téléphone reconditionné. Libre à lui ensuite de se retourner contre le fabriquant.

  • La garantie légale des vices cachés.

Cette garantie couvre tous les « vices cachés » de votre téléphone reconditionné. Autrement dit, pour faire marcher cette garantie, le défaut trouvé sur votre téléphone doit être qualifié de « vice caché » au sens de la loi (article 1641 du Code civil).

Pour cela, il faut trois conditions. Le défaut doit être :

  • Caché, c’est-à-dire qu’il n’était pas visible lorsque vous avez acheté votre téléphone.
  • Existant lors de l’achat.
  • Suffisamment grave, c’est-à-dire que le défaut réduit fortement l’usage de votre téléphone.

Malheureusement, la mise en œuvre est plus difficile que la garantie légale de conformité. En effet, c’est à vous de prouver l’existence du vice caché, donc de prouver de prouver que le défaut que vous avez trouvé était caché et existant lors de l’achat de votre téléphone reconditionné. Pour cela, recueillez tout élément susceptible de prouver le vice (devis de réparation, témoignages sur des pannes similaires, expertises, etc.).

Vous bénéficiez de cette garantie pendant 2 ans à compter de la découverte du vice caché.

A savoir. Ce délai de 2 ans est le même en cas d’achat d’un téléphone neuf.

Si vous faites marcher la garantie des vices cachés, vous avez deux choix. Vous pouvez rendre le téléphone et obtenir son remboursement. Ou alors garder le téléphone et obtenir le remboursement d’une partie du prix.

  • Les garanties commerciales.

Contrairement aux deux précédentes garanties, il ne s’agit pas de garanties prévues par la loi. Elles ne sont donc pas obligatoires. Le vendeur n’est pas tenu d’en proposer. Mais s’il en existe, elles s’ajoutent aux deux garanties légales et ne les remplacent pas.

Il s’agit de garanties proposées par le vendeur. On les retrouve sous les appellations « garantie 2 ans », « garantie constructeur », etc. C’est le vendeur qui fixe la durée d’une garantie commerciale, son périmètre (pièces, main d’œuvre, etc.) et comment la faire jouer. Toutes ces informations sont disponibles dans un contrat qu’il fait signer à l’acheteur lors de l’achat du téléphone reconditionné.

A savoir. Le vendeur n’est pas obligé de vous proposer une garantie commerciale. Et il peut même vous la vendre. Dans ce cas, il l’appellera souvent « extension de garantie ».

Comment faire si vous avez un problème avec votre téléphone ?

En cas de problème avec votre téléphone reconditionné, il faut vous retourner contre le vendeur.

  • La mise en demeure.

Tout d’abord, il faut mettre en demeure votre vendeur de respecter ses obligations. Il faut lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans ce courrier, veillez à bien respecter quelques étapes.

  • Expliquez bien votre litige (les défauts rencontrés sur votre téléphone, les pannes, les dates, etc.).
  • Rappelez à votre vendeur qu’il doit respecter son obligation. C’est là que vous allez mentionner la garantie que vous mettez en jeu. Indiquez par exemple « selon la garantie légale de conformité, vous êtes responsable du défaut sur mon téléphone »).
  • Indiquez au vendeur ce que vous voulez obtenir. Par exemple, si vous actionnez la garantie légale des vices cachés, écrivez que vous souhaitez le remboursement du téléphone.

Si vous voulez quelques conseils, n’hésitez pas à lire notre article sur la rédaction d’une mise en demeure en bonne et due forme.

  • La médiation ou la conciliation

Si le vendeur refuse de respecter son obligation, vous pouvez demander l’intervention d’un tiers pour trancher votre litige.

Il peut s’agir d’un médiateur si votre vendeur propose le recours à la médiation. Pour vérifier, regardez dans les conditions générales du contrat avec votre vendeur. Les informations nécessaires à sa saisine devraient s’y trouver (comment le saisir, sous quel délai, etc.).

Vous pouvez également faire appel à un conciliateur de justice qui va tenter de trouver une solution amiable au litige. Et c’est gratuit ! Des conciliateurs sont répartis dans toute la France et l’Outre-Mer.

A savoir. C’est obligatoire de tenter cette résolution qu’on appelle « amiable » avant de vous adresser à la justice.

  • Saisir le tribunal

En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.

Pour le saisir, vous devez vous adresser au tribunal du lieu où se trouve le vendeur. Il faut préparer un dossier contenant l’identité de votre vendeur, l’objet de votre demande, les motifs du litige et toutes les pièces de votre affaire. Pour plus de facilité, vous pouvez également remplir un document-type.

Une fois adressé au tribunal, c’est donc le juge qui tranchera votre litige.

 

Cela peut sembler long.

Ne vous découragez pas, il faut faire valoir vos droits !

 

L’assurance protection juridique peut s’occuper de tout. De la mise en demeure, de la négociation et même de la saisine du tribunal. Et surtout, de la prise en charge de vos frais de justice.

 

Nous proposons une offre d’assurance protection juridique très complète, JuriProtect. Vous sélectionnez les garanties à la carte et ne payez que pour celles-là.

Découvrez notre offre Assurance Protection Juridique : JuriProtect
Protection Juridique JURIPROTECT Une assurance Protection Juridique pour vous couvrir vous et vos proches en cas de litige. Un contrat que vous con...
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur email

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE
Groupama Protection Juridique, filiale du groupe GROUPAMA est un leader du marché de la protection juridique. Experte dans son domaine, l’entreprise accompagne et conseille ses clients dans la résolution de leurs litiges depuis plus de 35 ans. Nos valeurs : l’innovation et la satisfaction de nos clients et apporteurs.

Basés à Nanterre, plus de 90 juristes accompagnent quotidiennement nos assurés dans la résolution de leurs litiges. Titulaires d’une formation supérieure en droit (bac+5), ils sont disponibles 6J/7, du lundi au vendredi de 9h à 20 h et le samedi de 9h à 12h30.
Présentation
Nous rejoindre
Chez Groupama Protection Juridique, les opportunités sont nombreuses !
La plupart de nos collaborateurs sont des Juristes mais pas seulement. Nous recrutons dans tous les domaines juridiques, des profils commerciaux, des informaticiens, … : du fait de notre forte croissance, de nombreux postes sont à pourvoir régulièrement, avec par la suite des opportunités d’évolution et de mobilité interne.

Chez Groupama Protection Juridique, l’ambiance est conviviale ! Tous les salariés se connaissent et des moments de partage sont régulièrement organisés afin de conserver ce bon climat : défis sportifs, challenges pour une cause sociale...
Voir les offres