Résilier son contrat d’assurance, ou tout autre contrat, nécessite un écrit, parfois même un courrier recommandé. Ca peut vite devenir un parcours du combattant à base d’appels téléphoniques, de mails restés sans réponse, de couteuses lettres recommandées.
Quand on peut souscrire son contrat d’assurance en ligne, il semblerait logique de pouvoir faire la même chose pour résilier.
C’est enfin ce qui est prévu à compter du 1er juin. Mais la résiliation « en 3 clics » est-elle prévue pour tous les contrats ?
Vous avez souscrit un contrat d’assurance et vous souhaitez résilier. Comment faire la résiliation d’un contrat ? Puis je résilier mon contrat d’assurance à tout moment ? Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance ?
Un petit rappel sur les deux principales lois permettra de comprendre le mécanisme, parfois compliqué, de la résiliation des contrats d’assurance.
La loi Chatel et la loi Hamon : comment ça marche ?
La loi Châtel est entrée en vigueur en janvier 2008 et se trouve à l’article L 113-15-1 du code des assurances.
La loi Hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015 et se trouve à l’article L 113-15-2 du code des assurances.
Mais que disent-elle exactement ?
Puis-je résilier mon contrat de mutuelle, auto ou habitation à tout moment ?
Lorsque vous déménagez, ou que vous souhaitez simplement vous assurer ailleurs car c’est moins cher, vous n’avez pas envie d’attendre l’échéance du contrat d’assurance.
La loi du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance après 1 an d’adhésion, sans être exposé à des pénalités. La loi Hamon s’applique également aux contrats à tacite reconduction.
Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé.
Depuis la loi Hamon il est possible de résilier à tout moment votre contrat d’assurance, après le premier anniversaire de votre contrat. Cette démarche est gratuite et sans motif.
Bien évidemment cette loi ne s’applique que dans des cas limités : le contrat d’assurance habitation, automobile, complémentaire santé et affinitaire.
Ce qu’il faut savoir c’est que c’est à votre nouvel assureur de faire les démarches pour résilier l’assurance que vous quittez. Cela permet la continuité de la couverture et ca évite donc que des personnes se retrouvent sans assurance pendant un laps de temps.
Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer si vous souscrivez un autre contrat d’assurance.
En revanche, en cas de résiliation sans nouvelle re souscription, vous devez envoyer un courrier simple ou électronique à votre assureur. Pensez tout de même à vérifier les conditions générales avant toute démarche.
Comment faire une demande de résiliation à échéance ?
Dans la plupart des cas, les contrats d’assurance proposés ont une durée d’un an avec tacite reconduction. Autrement dit, le contrat est renouvelé automatiquement à la date anniversaire du contrat.
La Loi Chatel est très utile dans ce cas de figure. En effet elle oblige les assureurs à informer leurs clients de l’approche de la date d’anniversaire de leur contrat. Les assurés peuvent ainsi procéder à une demande de résiliation avant la tacite reconduction de leur contrat, s’ils souhaitent en changer.
La loi Châtel permet donc aux assurés d’avoir connaissance des délais de résiliation, ce qui facilite les démarches et évite les oublis.
Pour rappel, si vous souscrivez un nouveau contrat d’assurance ailleurs, c’est votre nouvel assureur qui s’occupe de toute la résiliation sauf si vous ne souscrivez aucune nouvelle assurance. Dans ce cas vous devez envoyer un courrier simple ou un courriel au moins deux mois avant la date d’échéance.
Exemple : vous avez souscrit votre contrat automobile le 2 février. Vous devez envoyer le courrier le 2 décembre au plus tard.
Vous trouverez un modèle de résiliation ici.
Comment procéder à une résiliation infra annuelle ?
Si votre contrat d’assurance n’est pas concerné par la loi Hamon ou que vous souhaitez faire une demande de résiliation de votre contrat alors que ca ne fait pas un an que vous l’avez souscrit, des solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez faire jouer le délai de rétractation mais ce n’est valable que dans les 14 jours suivant la souscription. Ce n’est pas valable pour les contrats souscrits en « boutique » mais uniquement en cas de souscription en ligne ou par démarchage.
Si vous avez souscrit le contrat et que le délai de rétractation est dépassé, seuls certains motifs légitimes vous permettront de résilier sans pénalité.
Il s’agit de changements de vie ou d’événements imprévisibles. Voici la liste de ces cas :
- en cas de décès de l’assuré ;
- en cas de changement de situation ou de régime marital ;
- en cas de changement professionnel (cessation définitive d’activité, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite) ;
- en cas de déménagement ;
- en cas d’augmentation du tarif par l’assureur ;
- en cas de vente du bien assuré (auto, logement) ;
- en cas de disparition du risque ;
- en cas de surendettement.
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous devrez informer votre compagnie d’assurance dans les 3 mois suivant l’événement ou le changement de situation avec un justificatif.
Quels éléments inclure dans son courrier de résiliation d'une assurance ?
Votre demande de résiliation par écrit devra comprendre les éléments suivants :
- vos coordonnées et celles de votre assureur ;
- le motif de résiliation (Loi Hamon, droit de rétractation, motif légitime) ;
- votre numéro d’assuré ;
- un justificatif si vous invoquez un motif légitime ;
- la date de l’événement donnant lieu à résiliation ;
Rappel : la résiliation doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé réception si le contrat a été souscrit en version papier sauf si la version en ligne est disponible. Dans ce cas la résiliation est possible en ligne également même si la souscription a été faite version papier.
Si vous avez souscrit en ligne, alors la résiliation sur le site est maintenant possible depuis le 1er juin.
La résiliation en trois clics : la nouveauté sur le mode de résiliation
La résiliation en trois clics est une mesure mise en place par le gouvernement pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance souscrits en ligne. Cette mesure découle de l’article 17 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le décret d’application a été publié le 17 mars 2023. Le principe de la résiliation en trois clics est de permettre aux consommateurs de résilier leur contrat d’assurance en ligne de manière simple et claire, sans avoir à envoyer de lettre ou de courrier de résiliation.
Une résiliation pour quel type de contrat ?
La résiliation en 3 clics n’est possible qu’en qualité de particulier, de consommateur et uniquement pour les contrats d’assurance et complémentaire santé.
Autrement dit, la résiliation concerne les contrats d’assurance souscrits en ligne, sur le site ou l’application du professionnel, auprès d’une assurance, un courtier mais aussi une complémentaire santé (mutuelle) ou une institution de prévoyance.
Les organismes d’assurance doivent d’ailleurs garantir le fonctionnement de cette résiliation en trois clics à partir du 1er juin 2023.
Un second décret, à venir dans les prochaines semaines, permettra d’étendre ce nouveau dispositif à de nombreux autres services, en application de la loi pouvoir d’achat de 2022.
Bientôt il sera possible de résilier en 3 clics les contrats de fourniture d’énergie ou d’internet.
Une résiliation à compter de quand ?
Cette mesure concerne les contrats en cours et à venir et est applicable au 1er juin 2023.
Aussi, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance ou complémentaire santé souscrit avant la loi.
Pour rappel, cette mesure ne concerne que les contrats d’assurance souscrits en ligne ou via une application.
Quelles sont les obligations de l'assureur ?
Le professionnel doit, dès le 1er juin 2023, mettre à disposition sur son site une fonctionnalité gratuite, facile, directe et permanente pour notifier au consommateur la résiliation en ligne.
La fonctionnalité « résilier votre contrat » devra rappeler les conditions de résiliation du contrat (existence d’un délai de préavis, conséquences de la résiliation pour l’assuré…).
RAPPEL
La nouvelle loi modifie le moyen de résiliation mais pas les délais, ni les motifs.
Aussi, pour un contrat souscrit en ligne, il est possible de résilier en ligne et l’assureur doit pouvoir proposer cette possibilité.
En revanche, pensez à bien vérifier les conditions générales et les délais concernant la résiliation de votre contrat d’assurance.
