Publicité mensongère : tout ce que vous devez savoir

10/03/2022
Groupama PJ

La publicité mensongère est une publicité contenant des éléments faux ou pouvant induire en erreur. Devant l’omniprésence de la publicité dans notre vie quotidienne, la loi protège les consommateurs en interdisant la publicité mensongère.

Mais quelle est la définition exacte de la publicité mensongère ? Comment signaler une publicité mensongère ? Quels sont les recours possibles ?

Mais d’abord qu’est-ce que c’est exactement la publicité mensongère ?

En réalité, la loi ne parle pas exactement de publicité mensongère ! Elle définit plutôt des « pratiques commerciales trompeuses » (article L121-2 à L121-5 du Code de la consommation). 

Il existe plusieurs éléments permettant de qualifier une pratique commerciale de « trompeuse » (article L121-2 et article L121-3 du Code de la consommation). 

  • Elle créé une confusion avec un concurrent.

La publicité fait exprès de reprendre des éléments-clé d’un concurrent. Cela pour créer une confusion dans l’esprit du consommateur.

Par exemple, une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif de ce concurrent.

  • Elle comporte de fausses informations ou de nature à induire le consommateur en erreur.

Cela peut porter sur plusieurs éléments. Par exemple, les caractéristiques du bien, son prix, le service après-vente, etc.

Vous pouvez retrouver la liste complète à l’article article L121-2 du Code de la consommation

  • L’annonceur n’est pas clairement identifiable.

La marque ou l’entreprise n’est pas clairement identifiable dans la publicité.

  • La publicité omet une information substantielle ou la communique de façon ambigüe.

Il doit s’agit d’une information importante. La publicité va faire exprès de ne pas présenter cette information. Par exemple, les caractéristiques principales du bien, son prix, les modalités de livraison, etc. D’après la loi, l’omission peut donc induire le consommateur en erreur.

A savoir. Les pratiques commerciales trompeuses font partie plus généralement des « pratiques commerciales déloyales » (article L121-1 du Code de la consommation). Il existe 3 éléments définissant ces pratiques.

  • Elles sont contraires aux diligences professionnelles.
  • Elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur le comportement économique du consommateur.
  • Enfin, le caractère déloyal d’une pratique commerciale s’apprécie en fonction du public visé par la publicité. En d’autres termes, une pratique commerciale peut être déloyale pour une catégorie de personnes et pas pour une autre. C’est le cas si le public visé est vulnérable en raison de son âge, de sa crédulité ou d’une infirmité mentale par exemple.

Quelle est la différence avec la publicité trompeuse ?

Comme on l’a vu, on peut considérer que la publicité est mensongère lorsqu’elle contient des informations inexactes. Dans le langage courant, on la distingue souvent de la « publicité trompeuse ».

La publicité trompeuse contient des informations pouvant induire le consommateur en erreur. Donc contrairement à la publicité mensongère qui contient des informations fausses.

Mais de même, la loi ne mentionne jamais la publicité trompeuse ! On parle couramment de publicité mensongère et de publicité trompeuse. Mais vous avez compris. La loi parle seulement de pratique commerciale trompeuse !

Quelques exemples de publicité mensongère.

Comme vous l’imaginez, il existe une multitude d’exemples de pratiques commerciales trompeuses. Comme on l’a vu, elles peuvent porter sur plusieurs éléments d’un produit ou d’un service. Voici quelques exemples parlants de publicité mensongère.

  • Origine du produit. Le plus courant est de faire croire à l’origine française d’un produit fabriqué à l’étranger.
  • Qualité substantielles du produit. La publicité mensongère vante des produits biologiques qui ne le sont pas.
  • Disponibilité du produit. L’exemple courant est de faire croire que le stock est limité pour provoquer un sentiment d’urgence. Et donc pousser le consommateur à acheter.
  • Quantité du produit. Un sachet annonce un poids de 800 grammes mais il manque 100 grammes.
  • Composition du produit. La publicité mensongère indique un parquet en bois massif qui ne l’est pas réellement.
  • Mode de fabrication. La publicité annonce une pizza cuite au feu de bois alors que le point de vente n’a pas de four à bois.
  • Prix du produit. La publicité propose un prix spécial alors que c’est le prix habituel.
  • Identité, qualités ou aptitudes du professionnel. La publicité mensongère présente un agriculteur labélisé alors que c’est faux.

A savoir. Certaines pratiques commerciales sont réputées trompeuses. Il s’agit d’une liste de 22 pratiques. Celle liste est harmonisée au niveau européen et transposée en droit français à l’article L121-4 du Code de la consommation

Par exemple, un professionnel qui se prétend signataire d’un code de conduite. Un autre qui affiche un label de qualité sans l’avoir obtenu, etc.

Publicité mensongère : quelle est la sanction ?

La pratique commerciale trompeuse est un délit pénal. Elle est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros (article L132-2 du Code de la consommation). 

Le professionnel risque également d’autres peines. Par exemple, une interdiction d’exercer pour une durée de 5 ans selon l’article L132-3 du Code de la consommation. Ou en cas de condamnation en justice, l’affichage et la diffusion d’annonces rectificatives (article L132-4 du Code de la consommation). 

A savoir. La publicité mensongère d’un professionnel étranger est condamnable en France (article L132-1 du Code de la consommation). 

Toutes les publicités fausses sont-elles pour autant toutes des publicités mensongères ?

Les sanctions contre la publicité mensongère sont donc lourdes. Mais les annonceurs disposent encore d’une certaine liberté. Et c’est obligatoire pour réussir à se démarquer de la concurrence.

Par conséquent, il faut bien distinguer une publicité mensongère d’une publicité manifestement « exagérée ». C’est-à-dire une publicité attractive, qui met en scène ses produits de manière exagérée. Ou alors qui prend un ton humoristique ou sarcastique.

Mais alors, où est la frontière ? C’est compliqué à définir. Elle repose en réalité sur 2 éléments complémentaires.

  • L’intention de tromper.

En réalité, c’est l’intention de tromper qui permet de qualifier une publicité mensongère. Une publicité manifestement exagérée peut donc être licite si elle n’a pas la volonté de tromper. Par exemple, elle met un de ses produits dans une situation surréaliste. Elle ne se veut pas réaliste, donc il n’y a pas d’infraction.

  • Le public visé par la publicité.

Il faut se référer à la « psychologie du consommateur moyen ». Qui doit être en capacité intellectuelle de bien interpréter le message. Certaines publicités volontairement excessives sont licites à partir du moment où le consommateur moyen comprend qu’il s’agit bien d’une situation exagérée. Par exemple, les juges considèrent qu’une publicité humoristique n’est pas attaquable. Car le consommateur moyen comprend qu’il s’agit d’humour. Et non d’une réalité.

Comment signaler une publicité mensongère ?

Il est possible de signaler une publicité mensongère.

  • La Répression des Fraudes : SignalConso.

La Répression des Fraudes a mis en place une plateforme dédiée : SignalConso

SignalConso vous permet de signaler toute pratique commerciale abusive liée à la « consommation » (lorsque vous achetez à un professionnel).

Grâce au signalement sur SignalConso, la Répression des Fraudes peut intervenir auprès du professionnel afin de lui rappeler ses obligations. L’entreprise indique alors les mesures qu’elle va prendre pour remédier aux dysfonctionnements relevés.

Elle peut également établir un procès-verbal et le transmettre au Procureur de la République. Pour déclencher une poursuite pénale contre l’auteur de la publicité mensongère.

A savoir. Il est important de réaliser ces signalements. En effet, la Répression des Fraudes pourra ainsi affiner ses contrôles. Et surtout cibler les magasins les plus signalés.

  • Le Jury de Déontologie Publicitaire.

Le Jury de Déontologique Publicitaire est une instance indépendante. Elle est chargée de se prononcer sur des plaintes émises à l’encontre de publicités. Elle examine chaque plainte, rend des avis publics et intervient auprès des professionnels.

Vous pouvez signaler une publicité mensongère directement sur le site du Jury de Déontologie Publicitaire

Quels sont vos recours contre une publicité mensongère ?

Comme vu précédemment, vous pouvez signaler la publicité mensongère. Mais vous avez évidemment d’autres recours.

  • Contacter le professionnel à l’amiable.

C’est la première étape. Si vous êtes victime d’une publicité mensongère, vous pouvez contacter le professionnel.

Pour cela, il faut lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, indiquez les raisons pour lesquelles la publicité est mensongère. Ensuite, mettez le professionnel en demeure de vous rembourser le produit acheté. Laissez-lui 8 jours pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, vous pouvez poursuivre vos recours (voir ci-dessous).

Si vous souhaitez des conseils, n’hésitez pas à lire notre article sur la rédaction des courriers de mise en demeure

  • Porter plainte.

Vous pouvez également porter plainte. Afin que l’auteur de la publicité mensongère soit sanctionné pénalement. Il suffit d’envoyer un courrier au Procureur de la République.

Dans ce courrier, vous devez expliquer la situation. N’oubliez pas de joindre les justificatifs (publicité en question, témoignages, factures, bons de commande, etc.).

Il existe un modèle de courrier pour porter plainte auprès du Procureur de la République.  Vous pouvez l’envoyer en lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Tribunal proche de chez vous  Vous pouvez également déposer votre courrier au tribunal. N’oubliez pas de demander un récépissé.

Vous pouvez également vous rendrez auprès du commissariat le plus proche pour porter plainte.

  • Saisir le tribunal

Enfin, vous pouvez saisir le tribunal. En effet, si vous avez subi un préjudice à cause de la publicité, il est possible de saisir la justice.

Cette procédure vous permet d’obtenir des dommages et intérêts.

Le droit est parfois compliqué ! On peut s’y perdre.

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A retenir

  • La publicité mensongère est une « pratique commerciale trompeuse » au sens de la loi.
  • La publicité est mensongère lorsqu’elle contient des informations inexactes. On parle couramment de « publicité trompeuse » lorsqu’elle contient des informations pouvant induire le consommateur en erreur.
  • Si vous êtes victime d’une publicité mensongère, vous avez plusieurs recours. Signaler la publicité mensongère auprès de la Répression des Fraude. Contacter le Jury de Déontologie Publicitaire. Contacter l’auteur de la publicité. Porter plainte. Et enfin saisir le Tribunal.
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