Tout comprendre des nouvelles obligations des entreprises
La facturation électronique s’impose aujourd’hui comme un enjeu majeur de la transformation numérique, aussi bien en France qu’à l’international.
Face à l’accélération de la digitalisation des échanges commerciaux, les entreprises doivent adapter leurs pratiques pour répondre à de nouvelles exigences.
Quels sont les enjeux de cette évolution ?Pourquoi la facturation électronique est-elle devenue incontournable ?
Faisons le point sur ce sujet devenu essentiel.
La dématérialisation des factures est-elle obligatoire ?
Depuis 2020, toutes les entreprises françaises doivent transmettre leurs factures destinées aux entités du secteur public sous format électronique via le portail Chorus Pro.
La réforme de la facturation électronique, dont le déploiement est prévu entre 2026 et 2027, étend cette obligation aux échanges entre entreprises.
Les sociétés concernées devront alors :
- émettre et recevoir leurs factures sous format électronique (e-invoicing) ;
- transmettre à l’administration fiscale les données relatives aux transactions ainsi qu’aux paiements (e-reporting).
Cette évolution vise à généraliser la dématérialisation des factures et à renforcer la transparence des échanges commerciaux.
Selon le rapport statistique établi par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) publié en 2025, la direction a reçu plus de 100 milliards de données dont 2 à 3 milliards de factures échangées.
Ce nombre astronomique de factures était principalement transmis à l’administration par mail comportant des PDF scannés, un moyen peu pratique dans une économie de plus en plus complexe.
QUAND LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE DEVIENDRA-T-ELLE OBLIGATOIRE ?
Loi sur la facturation dématérialisée : calendrier 2026
La mise en œuvre de la réforme s’effectuera de manière progressive selon le calendrier suivant :
- À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation agréée ;
- À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront l’obligation d’émettre leurs factures sous format électronique ;
- À compter du 1er septembre 2027, cette obligation d’émission sera étendue à l’ensemble des entreprises, y compris les TPE, PME et micro-entrepreneurs.
Plus de 10 millions d’acteurs économiques entrent donc dans le champ d’application de la réforme, une évolution majeure au sein de l’économie française.
Concrètement, qu’est-ce qui change ?
Une facture électronique est une facture créée, envoyée et reçue sous un format entièrement numérique.
Contrairement à un simple document PDF, elle contient des informations structurées permettant leur lecture, leur traitement et leur intégration automatiques par les systèmes informatiques des entreprises et de l’administration.
Dans le cadre de la réforme, les factures devront comporter un ensemble de 34 données obligatoires, incluant 4 nouvelles mentions spécifiques destinées à renforcer la qualité et la traçabilité des informations transmises.
Les échanges de factures électroniques s’effectueront par l’intermédiaire de plateformes de dématérialisation agréées par l’État. Ces opérateurs, officiellement immatriculés, auront pour mission de garantir l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques.
Ils assureront également l’extraction et la transmission des données requises à l’administration fiscale, ainsi que la collecte et l’envoi des informations relatives aux transactions commerciales et aux paiements dans le cadre des obligations d’e-reporting.
QUELQUES DÉFINITIONS CLEF
E-invoicing : L’e-invoicing correspond à l’envoi et à la réception de factures électroniques entre entreprises, via une plateforme agréée.
E-reporting : L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines informations sur les ventes et les paiements, notamment les opérations réalisées avec des particuliers ou des entreprises étrangères.
Plateforme agréée : Une plateforme agréée est un intermédiaire validé par l’État. Elle permet aux entreprises d’échanger leurs factures électroniques et transmet les données requises à l’administration fiscale.
Solution compatible : Une solution compatible est un logiciel de facturation ou de comptabilité adapté à la réforme. Toutefois, comme il n’est pas agréé par l’État, il doit être connecté à une plateforme agréée pour envoyer les factures et les informations obligatoires.
Qui est concerné par la facture électronique obligatoire en 2026 ?
TOUTES LES ENTREPRISES SOUMISES À LA TVA
Pour faire simple, la facturation électronique concerne toutes les entreprises soumises à la TVA. Cette obligation est applicable à toutes formes d’entreprises en dépit de la taille, de la forme juridique ou du chiffre d’affaires de l’entreprise.
À noter : certaines entreprises restent assujetties à la TVA sans en être redevable (ex : autoentrepreneur bénéficiant du régime de la franchise en base).
La réforme s’applique à toutes les opérations d’achat et de vente de biens ou de services réalisées entre entreprises établies en France. Elle concerne donc les transactions nationales, également appelées opérations domestiques, dans le cadre des échanges entre professionnels (BtoB).
LES EXCEPTIONS À L'OBLIGATION DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Certaines activités bénéficient d’une exception à l’obligation d’émettre des factures électroniques. C’est notamment le cas de certaines professions exerçant des activités exonérées de TVA, comme les professionnels de santé (médecins, psychologues, etc.), les organismes de formation ou encore certaines associations.
Sont principalement exemptées les opérations :
- liées à la santé ;
- à l’enseignement et à la formation ;
- à certaines activités immobilières ;
- aux organismes d’intérêt général à but non lucratif ;
- à certaines opérations bancaires, financières et d’assurance ;
- les opérations classées secret défense ;
- les transactions internationales ou intracommunautaires ;
- les transactions avec les particuliers (BtoC).
Pour ces activités spécifiques, l’émission de factures électroniques n’est pas obligatoire. En revanche, si l’entreprise réalise également des opérations soumises à la TVA, celles-ci devront respecter les nouvelles règles de facturation électronique.
Par ailleurs, même lorsqu’elles sont exemptées d’émettre des factures électroniques, toutes les entreprises devront être en mesure d’en recevoir de la part de leurs fournisseurs ou prestataires.
CHAMP D'APPLICATION SELON LES TERRITOIRES
Les entreprises implantées en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion sont soumises aux obligations de facturation électronique (e-invoicing), ainsi qu’au e-reporting.
En revanche, les entreprises établies en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique.
Cependant, même si elles sont exclues du dispositif d’e-invoicing, certaines opérations qu’elles réalisent peuvent être soumises à l’obligation d’e-reporting, nécessitant ainsi la transmission de certaines données à l’administration fiscale.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture électronique en 2026 ?
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, de nouvelles informations doivent également être intégrées. Ainsi, en plus des mentions habituellement requises, la facture devra comporter :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation ;
- la nature de l’opération facturée, en précisant si elle concerne :
- exclusivement une livraison de biens ;
- exclusivement une prestation de services ;
- ou à la fois des livraisons de biens et des prestations de services ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », lorsque le prestataire a choisi de déclarer et payer la TVA au moment de l’émission de la facture (TVA sur les débits) plutôt qu’au moment de l’encaissement des sommes dues.
Fonctionnement de la facturation électronique
Le mécanisme se définit en plusieurs étapes clefs :
L’émission et la réception des factures électroniques se feront via une plateforme de dématérialisation agréée. Cette plateforme assurera l’acheminement des factures vers la plateforme utilisée par le client professionnel destinataire.
Dans ce nouveau dispositif, l’envoi direct des factures par courrier électronique ne sera plus autorisé. Toutes les factures devront obligatoirement transiter par une plateforme habilitée.
En cas d’erreur ou de désaccord sur une facture, le destinataire conservera la possibilité de refuser sa réception directement depuis la plateforme.
Aucune démarche spécifique ne sera requise de votre part pour communiquer les données de facturation à l’administration fiscale. La plateforme agréée collectera automatiquement les informations nécessaires à partir des factures émises et transmettra ces données aux services fiscaux conformément aux obligations réglementaires.
Bon à savoir : ne pas confondre transmission des données de facturation et e-reporting
La transmission des données de facturation correspond à l’envoi des informations nécessaires à l’administration fiscale dans le cadre de la facturation électronique. Dans ce cas, le client n’a pas de démarche particulière à effectuer.
En revanche, le e-reporting concerne la transmission à l’administration fiscale de certaines données relatives aux transactions et/ou aux paiements qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique (notamment certaines opérations réalisées avec des clients particuliers ou des opérations internationales).
Dans le cadre du e-reporting, c’est bien l’entreprise qui reste responsable de la transmission des données requises à l’administration fiscale, via la plateforme choisie, en respectant les fréquences et les échéances prévues par la réglementation.
Il est donc essentiel de veiller à transmettre les informations demandées dans les délais impartis afin d’assurer la conformité des obligations déclaratives.
Le non-respect des règles relatives à la facturation électronique et au e-reporting peut entraîner des sanctions financières, rappelées par l’article 123 de la loi des finances pour 2026.
Principales amendes applicables
- absence d’émission d’une facture électronique : amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an ;
- manquement à l’obligation de e-reporting : amende de 500 € par transmission non effectuée, plafonnée à 15 000 € par an.
À noter : la première infraction constatée ne fait pas l’objet d’une sanction.
Défaut d’utilisation d’une plateforme agréée
Lorsqu’une entreprise ne désigne pas une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure afin qu’elle régularise sa situation dans un délai de 3 mois.
Si aucune régularisation n’est effectuée à l’issue de ce délai :
- une première amende de 500 € est appliquée ;
- une nouvelle mise en demeure est envoyée à l’entreprise ;
- après un nouveau délai de 3 mois, une amende de 1 000 € est infligée si le manquement persiste ;
- cette pénalité de 1 000 € peut ensuite être renouvelée tous les 3 mois jusqu’à la mise en conformité de l’entreprise.
Références :
- Article 290 (e-reporting des données de transaction du Code général des impôts.
- Article 290 A (e- reporting des données de paiement) du Code général des impôts.
- Article 242 nonies A de l’annexe II (mentions obligatoires sur les factures) du Code général des impôts
- Article 1737 (sanctions – e-invoicing) du Code général des impôts.
- Article 1788 D (sanctions – e-reporting) du Code général des impots
Rédacteur : Charbel Chalhoub, Juriste
Édition : Août 2026
La Protection Juridique pour les Professionnels.
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