Comment contester une amende pour stationnement gênant ?

12/05/2021
Groupama PJ

Le non-respect des règles de stationnement constitue une infraction au Code de la route et peut faire l’objet d’une amende. Mais, comme toute amende, il est possible de contester une amende pour stationnement gênant.

Comment contester une amende pour stationnement gênant ? Quels sont les motifs qui peuvent être invoqués pour contester l’amende ? Quels sont les délais pour contester ?

Mais d’abord, pour quel type d’infraction pouvez-vous recevoir une amende pour stationnement gênant ?

Il existe 4 types de stationnement susceptibles d’être sanctionnés par une amende.

  • Le stationnement gênant

La loi donne une règle assez vague concernant le stationnement. « Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation ». Cette disposition, donnée par l’article R417-10 du Code de la route, est heureusement complétée par une définition plus précise du stationnement gênant.

En effet, d’après la loi, un stationnement est considéré comme gênant :

  • sur un trottoir (pour les 2 ou 3 roues).
  • en double file.
  • sur un emplacement réservé à l’arrêt des transports publics ou des taxis.
  • devant une entrée d’immeuble.
  • sur un emplacement destiné à la recharge des voitures électriques.
  • sur un emplacement bloquant une autre voiture.
  • sur un emplacement destiné aux véhicules de livraison (sauf exception, souvent le dimanche).
  • sur les ponts, dans les passages souterrains et tunnels.
  • sur une bande d’arrêt d’urgence (sauf en cas de nécessité absolue).
  • dans une zone piétonne.

 Le stationnement gênant est sanctionné d’une amende de 35 €.

  • Le stationnement très gênant

Le stationnement très gênant est un stationnement … encore plus gênant ! C’est encore la loi qui nous indique les stationnements considérés comme « très gênants » à l’article R417-11 du Code de la route.

On retrouve le stationnement :

  • sur un trottoir (sauf pour les 2 ou 3 roues dont le stationnement est considéré comme seulement « gênant »).
  • sur une place handicapée.
  • sur un passage piéton.
  • sur une piste cyclable ou une voie verte.
  • sur une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxis.
  • près d’un feu tricolore ou d’un panneau de signalisation (pouvant les cacher).
  • sur les emplacements réservés aux transports de fonds.
  • dans les zones touristiques pour les véhicules de plus de 20 mètres carrés.

Le stationnement très gênant est sanctionné d’une amende de 135 €.

  • Le stationnement dangereux

Le stationnement dangereux correspond à une voiture garée qui mettrait en danger les autres automobilistes. C’est l’article R417-9 du Code de la route qui nous indique les différents cas de stationnement dangereux.

Un stationnement est considéré comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante :

  • près d’un croisement de routes.
  • dans un virage.
  • au sommet d’une côte.
  • près d’un passage à niveau.

Le stationnement dangereux est puni d’une amende de 135 €.

A savoir. Contrairement au stationnement gênant et très gênant, le stationnement dangereux entraine une perte de 3 points sur le permis. Il peut également donner lieu à une suspension de permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.  

  • Le stationnement abusif

Le stationnement est considéré comme abusif si le véhicule est garé plus de 7 jours au même endroit. Il est défini à l’article R417-12 du Code de la route.

Ce délai de 7 jours peut être réduit par des réglementations municipales.

Le stationnement gênant est sanctionné d’une amende de 35 €.

A savoir. Dans certaines zones touristiques, ce délai peut être réduit à 2 heures pour les véhicules de plus de 20 m2 de surface (article R417-13 du Code de la route) ! Et l’amende n’est pas de 35 € mais de 135 € ! 

Comment contester votre amende pour stationnement gênant ?

L’ensemble des modalités de contestation est indiqué aux articles 530 et suivants du Code de procédure pénale.

  • Pour contester une amende non majorée. Vous devez effectuer une requête en exonération dans les 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention.
  • Pour contester une amende majorée, il faut faire une réclamation dans les 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention.

Vous pouvez faire directement votre contestation sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Si vous préférez contester par courrier, il faut utiliser le formulaire que vous avez reçu en même temps que la contravention.

  • En cas d’amende non majorée, vous remplirez le formulaire de requête en exonération. Tous les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire. Vous devez envoyer le tout en RAR à l’officier du ministère public (l’adresse figure sur l’avis).
  • En cas d’amende majorée, ça sera le formulaire de réclamation. Laissez-vous guider par les indications présentes sur le formulaire et envoyez-le avec les éventuels documents à joindre à l’officier du ministère public par RAR. De même, son adresse figure sur votre contravention.

Attention, vous ne devez pas payer de consignation. En d’autres termes, vous n’avez pas besoin de payer le montant de l’amende pour pouvoir contester.

A savoir. En cas de doutes, vous pouvez joindre l’ANTAI au 0 806 60 66 06.

Si vous voulez en savoir plus sur la contestation des amendes (délais pour contester, paiement, incidence Covid, etc.), n’hésitez pas à lire notre article.

Quels sont les motifs que vous pouvez invoquer pour contester ?

Pour contester votre amende, vous avez deux options.

1.Contester votre amende sur la forme.

C’est quasiment infaillible ! Relisez attentivement votre avis, il suffit de vérifier quelques informations pour vous en sortir.

  • Numéro d’immatriculation incomplet. Un seul caractère faux (chiffre ou lettre) vaut annulation de l’infraction.
  • Adresse du stationnement gênant fausse. De même, une rue inexacte ou un code postal erroné peuvent vous permettre d’échapper à l’amende.
  • Heure ou date manquante. Ce sont des informations obligatoires. Si elles sont erronées, vous devez contester. Mais attention, ne donnez pas l’heure ou la date de votre stationnement gênant, sinon vous recevez un PV rectifié !
  • Informations sur l’agent verbalisateur et références aux textes sanctionnant votre stationnement. De même, il s’agit d’informations obligatoires à trouver sur votre avis.

2. Contestez votre amende sur le fond.

Dans ce cas de figure, il s’agit de contester votre amende avec des preuves irréfutables. Les exemples peuvent être nombreux.

  • Usurpation de plaques d’immatriculation. On se sert de vos plaques d’immatriculation. Dans ce cas, contestez votre amende en envoyant toutes les preuves indiquant que vous n’étiez pas garé à l’endroit indiqué. Il peut s’agir de photos, d’attestation de témoins, etc.
  • Règlementation différente. Dans ce cas, vous avez été verbalisé alors qu’une règlementation (de la mairie par exemple) vous permettait de vous garer à l’endroit indiqué. Contestez donc en envoyant une copie de cette règlementation (arrêté municipal dans notre exemple). Il peut s’agir de l’autorisation de stationner sur les places de livraison par exemple.
  • Stationnement dangereux. Si vous êtes accusé d’un stationnement dangereux, contestez la dangerosité par des photos démontrant que votre stationnement n’était pas dangereux.
  • Amende majorée. Si vous recevez une amende majorée sans avoir trouvé de papillon sur le pare-brise, tentez le coup ! Envoyez un courrier explicatif et courtois à l’officier du ministère public avec le paiement de l’amende non majorée.

Comment est ensuite traitée votre contestation ?

Une fois votre contestation faite, l’officier du Ministère Public va examiner votre dossier. Il a 3 choix.

  • Il peut considérer que votre demande est irrecevable. Souvent, c’est parce qu’il manque un document.
  • Il peut classer sans suite. Vous êtes tranquille, votre contestation a fonctionné.
  • Il peut vous poursuivre devant un juge. Vous recevrez une convocation et vous présenterez votre contestation à un juge.

Il vous informera par courrier de son choix. Vous pouvez suivre votre dossier sur le site de l’ANTAI.

Quels sont les délais pour payer une amende pour stationnement gênant ?

Vous devez payer votre amende dans les 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention. Si vous payez par télépaiement ou par timbre dématérialisé, vous avez 60 jours.

Si vous ne respectez pas ce délai, vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée. Autrement dit, le montant de l’amende augmente à cause du retard.

  • Pour une amende de 35 € (stationnement gênant et abusif), le montant passe à 75 €. Il est réduit à 60 € si vous payez en ligne dans les 30 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention.
  • Pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux), le montant sera de 375 €. Il passe à 300 € si vous payez en ligne dans les 30 jours.

 

 

Tous ces délais pour contester une amende pour stationnement gênant sont indiqués aux articles 529 à 529-2 du Code de procédure pénale.

 

Attention : si vous ne payez pas, le Trésor public va engager une procédure de recouvrement forcé contre vous.

 

La procédure pour contester une amende pour stationnement gênant est parfois dure à suivre !

 

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A retenir

  • Il existe 4 types de stationnement interdit : le stationnement gênant, très gênant, dangereux et abusif.
  • Pour contester, vous pouvez tout faire sur le site de l’ANTAI ou remplir les formulaires envoyés avec la contravention.
  • Vous pouvez contester l’amende sur la forme (numéro d’immatriculation, date, etc.). Et sur la forme (vol de plaques, règlement municipal vous autorisant à vous garer, etc.).
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