Le harcèlement de rue et les sanctions prévues par la loi
Il n’existe pas de définition juridique du « harcèlement de rue ». Il s’agit en réalité, d’une expression visant à désigner diverses pratiques.
Bien que le harcèlement de rue soit désormais puni par la loi, les contours de ce phénomène sont parfois difficiles à délimiter.
Il peut ainsi se matérialiser sous diverses formes : présence envahissante, sifflements, interpellations, remarques déplacées ou insultantes, regards insistants et/ou obscènes.
Ce type de comportements constitue ainsi une atteinte à la liberté de circuler dans l’espace public, mais aussi au droit à la sécurité (Rapport du Groupe de Travail « Verbalisation du harcèlement de rue »).
Le harcèlement de rue est une forme de violence sexiste se caractérisant par des comportements non désirés et imposés dans l’espace public ou semi-public, le plus souvent (mais pas toujours) par des inconnus à l’encontre de femmes.
Longtemps banalisé, ce phénomène est désormais appréhendé comme une infraction depuis la loi du 3 août 2018 (1).
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de prise en compte des comportements inappropriés à connotation sexiste.
Le harcèlement de rue et le Code pénal : les sanctions
L’outrage sexiste est une contravention et est défini comme le fait d’imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste dans l’espace public et qui a pour conséquence de :
- porter atteinte à sa dignité en raison du caractère dégradant ou humiliant ;
OU
- créer une situation intimidante, hostile ou offensante (3).
Cette contravention est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €, à laquelle peuvent s’ajouter une peine de stage et/ou un travail d’intérêt général (4).
Un acte isolé suffit pour caractériser l’outrage sexiste et sexuel ; contrairement au harcèlement sexuel caractérisé par des faits répétitifs.
Initialement conçue pour réprimer le harcèlement de rue, l’infraction peut désormais être caractérisée dans la sphère privée, si les conditions sont réunies.
L’outrage sexiste et sexuel est un délit puni d’une amende de 3 750 euros lorsqu’il est commis dans l’une des circonstances aggravantes suivantes :
- par une personne abusant de l’autorité conférée par ses fonctions ;
- sur un mineur ;
- sur une personne particulièrement vulnérable (âge, maladie, informité, état de grossesse, précarité économique ou sociale) ;
- par plusieurs personnes ;
- dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ;
- en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ;
- en état de récidive (5).
L’amende peut être accompagnée d’une peine de stage et/ou d’une peine de travail d’intérêt général.
L’outrage sexiste et sexuel constitue le premier niveau de répression et est sanctionné pour des faits ne nécessitant ni répétition ni contact physique.
L’infraction peut être requalifiée et évoluer vers une qualification pénale plus grave selon les circonstances :
- infraction d’harcèlement sexuel : propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés ou forme de pression grave afin d’obtenir un acte de nature sexuelle (6) ;
- infraction d’agression sexuelle : contact physique non consenti (attouchements, frottements ou caresses imposées) (7),
- infraction d’exhibition sexuelle : exposition à la vue d’autrui de ses organes sexuels ou tout comportement assimilé, dans un lieu accessible aux regards du public (8).
Que faire en cas de harcèlement de rue en France ?
Face au harcèlement, de nombreux dispositifs ont été mis en place par le législateur et les institutions publiques.
NUMÉROS À CONTACTER EN CAS DE SITUATION DE DANGER
En cas de danger dans l’espace public, il est important de s’éloigner, alerter des témoins et contacter les numéros d’urgence.
Pour rappel, les numéros d’urgence à privilégier sont les suivants :
- 17 : Police et Gendarmerie
- 114 : en remplacement pour les personnes sourdes et malentendantes
- 15 : Urgences médicales (SAMU) / 18 : Pompiers
- 112 : Service d’urgences européen
Il existe également un service d’écoute, d’information et d’orientation, joignable au 3919.
C’est un numéro d’écoute national permettant une information ou une orientation adaptée vers les services compétents et destiné aux femmes victimes de violences mais aussi à leur entourage et aux professionnels concernés.
Enfin, une plateforme numérique de signalement des violences et d’accompagnement des victimes a été mise en place. Il est désormais possible d’échanger, sous forme de tchat, avec des forces de police et gendarmes, pouvant déclencher des interventions, à toute heure (9).
Important : si vous avez été témoin d’une scène caractérisant un harcèlement de rue, vous pouvez la signaler sur cette même plateforme !
INFRACTION EN FLAGRANT DÉLIT
L’infraction d’outrage sexiste et sexuel peut être constatée en flagrant délit par un officier de police ou par les agents assermentés et agréés des exploitants de transport (agents de contrôle ou équipes de sûreté) (10). Cette possibilité de flagrance est d’autant plus importante que la commission de l’infraction, dans les transports en commun, constitue une circonstance aggravante.
Cela permet aussi aux forces de l’ordre d’intervenir rapidement, facilitant la collecte des preuves.
Si l’auteur des faits est interpellé dans l’espace public au moment des faits, une verbalisation peut également être effectuée directement par les agents mentionnés.
NÉCESSITÉ DE PORTER PLAINTE EN L'ABSENCE DE FLAGRANCE
La plainte peut être déposée dans le commissariat de votre choix, même si ce n’est pas celui du lieu des faits.
Lors du dépôt de plainte, il est essentiel de décrire avec précision les faits dont vous avez été victime. La date, l’heure, le lieu et le déroulement des faits doivent être expliqués. Ces éléments concrets permettent un traitement plus efficace de la plainte. Vous pouvez enfin mentionner l’impact que ce comportement a eu pour vous : peur, humiliation, stress, perte d’estime de soi ou encore sentiment d’insécurité.
La plainte peut être faite à l’égard d’une personne identifiée, mais aussi contre « X » si vous ne connaissez pas l’auteur des faits.
Un agent recueille votre plainte et rédige ensuite un procès-verbal que vous signez. Il est fortement recommandé de demander une copie de votre plainte.
La plainte sera enfin transmise au procureur de la République et une enquête pourra être ouverte.
Il est également possible de porter plainte directement par courrier adressé au procureur de la République territorialement compétent pour dénoncer les faits dont vous avez été victime. La lettre doit être adressée au Tribunal judiciaire du lieu des faits.
Comme précédemment, la plainte doit être la plus complète possible : description des faits, identité de l’auteur si vous le connaissez et tout élément de preuve.
LES PREUVES DU HARCÈLEMENT DE RUE : VIDÉOS, TÉMOIGNAGES, ETC...
L’outrage sexiste ou plus largement le harcèlement de rue peut être prouvé par tout moyen.
L’objectif est de préparer des preuves pour le dépôt de plainte.
Il peut s’agir de messages, de photographies, de témoignages (amis présents, passants, tout type de témoins).
Les vidéos ou les enregistrements réalisés à l’insu de l’auteur de l’infraction, peuvent constituer une preuve.
DÉLAIS POUR PORTER PLAINTE
Outrage sexiste et sexuel (contravention) | : 1 an |
Outrage sexiste et sexuel aggravé (délit) | : 6 ans |
Il est important de déposer plainte rapidement pour faciliter l’enquête et le rassemblement des preuves.
Comment lutter contre le harcèlement de rue ?
La lutte contre le harcèlement de rue concerne tous les citoyens et peut prendre différentes formes.
LA PRÉVENTION AVEC LES CAMPAGNES DE SENSIBILISATION ET LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION
La sensibilisation est importante car elle permet de changer les normes sociales et ne plus banaliser les comportements sexistes dans l’espace public.
À cet égard, de nombreux leviers sont développés :
- les campagnes et études publiques : affichage dans les transports ou réseaux sociaux ;
- les actions menées dans les milieux scolaires, professionnels et associatifs ;
- l’aménagement de l’espace public comme les éclairages publics renforcés, présence humaine, lieux refuges.
LE RÔLE IMPORTANT DES TÉMOINS
Le témoin a un rôle important pour protéger, accompagner les victimes et aller à l’encontre d’une situation intimidante dans l’espace public.
Il peut ainsi créer une diversion, intervenir (si cela est sans danger pour lui) et dialoguer avec la victime afin de rompre son isolement.
En résumé
L’introduction de l’infraction d’outrage sexiste et sexuel marque une évolution importante en permettant de sanctionner des comportements qui jusqu’à alors, échappaient à toute qualification pénale. Une réponse plus adaptée a été établie pour répondre aux phénomènes de harcèlement de rue et aux atteintes subies dans l’espace public.
Cette législation a un bilan globalement positif et participe à un espace public plus respectueux de la liberté et de la dignité de chacun.
Références :
(1) Loi n° 2018-703 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale les 31 juillet et 1er août, promulguée le 3 août 2018 et entrée en vigueur le 6 août 2018.
(2) Rapport du Groupe de Travail « Verbalisation du harcèlement de rue »
(3) Article R625-8-3 du Code pénal
(4) Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel
(5) Article 222-33-1-1 du Code pénal
(6) Article 222-33 du Code pénal
(7) Article 222-22 du Code pénal
(8) Article 222-32 du Code pénal
(9) https://www.service-public.gouv.fr/cmi
(10) Article L2241-1 du Code des transports
Rédactrice : Anne-Claire Bailly, Juriste
Édition : Juillet 2026
La Protection Juridique pour les Particuliers.
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