La concession funéraire est un sujet auquel on ne pense pas, sauf lorsque l’on est confronté au décès d’un proche ou que l’on s’approche dangereusement de cette étape. L’enterrement et la concession funéraire soulèvent de nombreuses questions.
Qu’est-ce que la concession funéraire exactement ? Comment l’acquérir ? Quels en sont les types et les durées ? Doit-on les entretenir toute la vie ? Si je ne le fais pas, suis-je responsable en cas de dommage ?
Cet article vous éclaire sur les aspects pratiques et réglementaires des concessions dans les cimetières, pour vous aider à prendre les meilleures décisions dans ces moments difficiles.
Table des matières
Qu'est-ce qu'une concession funéraire, comment ca fonctionne ?
Une concession funéraire est l’emplacement dans lequel sera mis le corps du défunt. Attention, il est important d’avoir en tête qu’acheter une concession funéraire ne veut pas dire avoir un droit de propriété du terrain. On achète l’usage de l’emplacement. Le terrain appartient toujours à la commune.
La concession funéraire peut etre une tombe ou un caveau mais aussi un emplacement pour les urnes funéraires (appelé un columbarium).
Il est possible d’acheter une concession dans la ville que l’on veut. Néanmoins, il faut tout de même répondre à certains critères au risque de se voir refuser la demande s’il n’y a pas assez de place dans le cimetière.
Pour prétendre à une place dans un cimetière, il faut :
- être domicilié dans la commune
- être bénéficiaire d’une concession familiale
- être inscrit sur les listes électorales (ou remplir les conditions si on vit à l’étranger)
- être décédé dans la commune
Ainsi une personne peut bénéficier d’une place au cimetière de la commune où il est décédé mais en général s’il dispose d’une concession familiale ailleurs, les héritiers vont préférer cette dernière option.
Sachez que si vous souhaitez être inhumé dans un endroit où vous n’avez jamais vécu, vous pouvez en faire la demande. Le maire peut accepter mais il peut également refuser par manque de places.
Les types de concessions : familiale, individuelle, collective
Les concessions funéraires permettent d’inhumer un ou plusieurs corps.
Il existe trois types différents de concession.
Si vous avez envie d’être inhumé seul ou si le défunt n’a aucun endroit prévu pour lui, il existe la concession individuelle.
Si vous voulez être entouré de votre famille ou si le défunt avait prévu un caveau familial alors il existe la concession familiale. Attention, le lien de parenté doit être justifié (enfant, ascendants, conjoints, frère, soeur).
Si vous souhaitez être inhumé ou que le défunt a prévu une concession pour plusieurs personnes qui ne sont pas de la même famille, alors il existe la concession collective.
En cas de concession familiale, l’acquisition se fait en volume et pas en nombre de places. Vous pouvez demander au service funéraire qu’il vérifie l’espace disponible dans la concession depuis la dernière inhumation. Si la concession n’a plus de place il est possible d’acheter un m2 de plus ou de procéder à une réduction des dépouilles.
Vous disposez d’autant de types de concession que de cas personnels.
Incinération et concession funéraire: est ce possible?
Il est tout à fait possible d’être incinéré mais que l’urne soit scellée à un monument funéraire (tombe par exemple) ou même enterrée comme un cercueil.
On appelle cela une concession de terrain ou, si le cimetière le prévoit, une concession cinéraire est possible. L’emplacement est plus petit et réservé aux urnes.
Durée des concessions : temporaire à perpétuité
Les concessions sont, dans la plupart des cas, avec une durée limitée.
Les durées sont énoncées à l’article L 2223-14 du Code général des Collectivités territoriales.
Elles vont de 5 ans à une durée perpétuelle.
On parle de concession temporaire entre 5 et 15 ans, de concession trentenaire (30 ans) et de concession cinquantenaire (50 ans).
Toutes les communes n’ont pas le même nombre de place, aussi nous vous conseillons de bien vous renseigner auprès de la commune où vous souhaitez être inhumé.
Attention, si vous souhaitez anticiper et acheter une concession, la durée part de la date d’acquisition et non de la date du décès. C’est bien d’anticiper mais ici il vaut mieux ne pas le faire trop tôt.
Quelle est la durée maximale d'une concession funéraire ?
La durée maximale est la concession perpétuelle (à vie) mais elle tend à disparaitre. En effet, cette durée n’est pas toujours prévue dans toutes les communes et le manque de place pousse les maires à ne plus accepter ces demandes.
La concession perpétuelle est d’ailleurs possible uniquement si elle est entretenue et qu’il reste des ayants droit.
Droits et obligations du concessionnaire
Deux cas sont possibles :
- Lorsque la concession est à l’état d’abandon.
- Lorsque la durée de la concession est arrivée à expiration et aucun héritier ne s’est présenté pour renouveler la concession.
Lorsqu’on acquiert une concession funéraire on devient un concessionnaire. Et devenir un concessionnaire c’est devenir l’usager d’une parcelle de terrain qui nous a été accordée par une mairie.
Ainsi, comme tout droit d’usage il faut entretenir le « terrain » et ce qu’il y a dessus.
L’article L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales pose indirectement l’obligation d’entretien de la sépulture. Il est prévu que « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.«
Lorsque malgré la demande de la mairie, la sépulture est toujours à l’état d’abandon alors le maire peut décider de saisir le conseil municipal. Ce dernier a le pouvoir de reprendre la concession.
Lorsque la sépulture n’est pas à l’abandon mais que la durée de la concession funéraire est arrivée à expiration, la commune doit informer par tout moyen les ayants-droits de leur droit au renouvellement de la concession. Si passé un délai de 2 ans à compter de l’information, les ayant droit ne se manifestent pas alors le terrain revient à la commune (article L 21223-15 du code général des collectivités territoriales).
Dans les deux cas, si la mairie reprend la concession, il se passe quoi avec les ossements ?
La mairie exhume les corps et procède à la crémation sauf si elle a connaissance de la volonté du défunt (par écrit) de ne pas être incinéré.
Une fois incinérés le ou les défunts qui ont été exhumés sont placés dans un colombarium ou dispersés dans un lieu dédié.
En cas d’absence d’incinération, les ossements sont placés dans un ossuaire communal.
Tous ces actes sont aux frais de la commune.
Lorsqu’une tombe ou un caveau n’est pas entretenu et qu’elle ou il se délabre, il faut procéder à son entretien.
L’entretien est souvent définit dans le règlement du cimetière et/ou dans l’acte de concession.
Il peut s’agir du retrait de la mousse sur la pierre tombale, le nettoyage des débris autour de la tombe, l’étanchéité du caveau etc…
Si ce manque d’entretien provoque la chute ou la blessure quelconque d’un tiers, alors c’est le propriétaire de la concession qui sera le responsable. Il devra faire marcher sa responsabilité civile.
Abandon et reprise de concession
Deux cas sont possibles :
- La concession est à l’état d’abandon.
- La durée de la concession est arrivée à expiration et aucun héritier ne s’est présenté pour renouveler la concession.
Lorsqu’on acquiert une concession funéraire on devient un concessionnaire. Et devenir un concessionnaire c’est devenir l’usager d’une parcelle de terrain qui nous a été accordée par une mairie.
Ainsi, comme tout droit d’usage il faut entretenir le « terrain » et ce qu’il y a dessus.
L’article L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales pose indirectement l’obligation d’entretien de la sépulture. Il est prévu que « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.«
Lorsque malgré la demande de la mairie, la sépulture est toujours à l’état d’abandon alors le maire peut décider de saisir le conseil municipal. Ce dernier a le pouvoir de reprendre la concession.
Lorsque la sépulture n’est pas à l’abandon mais que la durée de la concession funéraire est arrivée à expiration, la commune doit informer par tout moyen les ayants-droits de leur droit au renouvellement de la concession. Si passé un délai de 2 ans à compter de l’information, les ayant droit ne se manifestent pas alors le terrain revient à la commune (article L 21223-15 du code général des collectivités territoriales).
Dans les deux cas, si la mairie reprend la concession, il se passe quoi des ossements ?
Où vont les corps à la fin de la concession ?
La mairie exhume les corps et procède à la crémation sauf si elle a connaissance de la volonté du défunt (par écrit) de ne pas être incinéré.
Une fois incinérés, le ou les défunts qui ont été exhumés sont placés dans un colombarium ou dispersés dans un lieu dédié.
En cas d’absence d’incinération, les ossements sont placés dans un ossuaire communal.
Tous ces actes sont aux frais de la commune.
Entretien et responsabilité de la famille
Lorsqu’une tombe ou un caveau n’est pas entretenu et qu’elle ou il se délabre, il faut procéder à son entretien.
L’entretien est souvent définit dans le règlement du cimetière et/ou dans l’acte de concession.
Il peut s’agir du retrait de la mousse sur la pierre tombale, le nettoyage des débris autour de la tombe, l’étanchéité du caveau etc…
Si ce manque d’entretien provoque la chute ou la blessure d’un tiers, alors c’est le propriétaire de la concession qui sera le responsable. Il devra faire marcher sa responsabilité civile.
Achat d'une concession : démarches et acte
Le prix d’une concession va varier en fonction de la commune. C’est elle qui fixe le prix de la concession librement.
A titre d’exemple, en 2020 une concession funéraire perpétuelle au cimetière du Père Lachaise coûte plus de 14 000 euros.
En règle générale, le prix d’une concession varie de 650 euros pour 15 ans à 1.600 euros pour 30 ans à Lyon.
Il est tout à fait possible d’acheter une concession de son vivant. Néanmoins attention à ne pas l’acheter trop tôt car la durée de la concession court à compter l’acquisition et non du décès.
Cimetière et règlement municipal
Chaque cimetière comporte un règlement intérieur malgré le fait que ca ne soit pas une obligation légale ou réglementaire.
L’édition d’un règlement relève de la compétence du maire. Il s’agit de son pouvoir de police générale et spéciale. Il est fortement conseillé d’éditer un règlement pour les cimetières communaux.
La présence d’u règlement permet d’organiser la gestion du cimetière, son entretien, l’aménagement. Le règlement municipal d’un cimetière contient entre autres :
-les horaires d’ouverture
-les conditions pour avoir une concession
-les conditions de travaux en cas de création d’un caveau
Ce règlement permet de cadrer les activités à l’intérieur du cimetière et permet d’écarter la responsabilité de la commune dans certains cas assez cocasses.
Les cas cocasses en responsabilité
Une septuagénaire a voulu rejoindre une allée dans un cimetière. Elle est passé sur une dalle datant de 1942 qui a cédé sous son poids.
Elle a été secourue grâce à des visiteurs du cimetière qui l’ont retrouvée 3m plus bas dans une tombe. Elle a été transportée à l’hôpital le plus proche.
Au delà de la situation cocasse, la responsabilité civile du propriétaire de la concession sera engagée pour indemniser le préjudice corporel de la victime qui a tout de même eu plus de peur que de mal.
Madame X a rendu visite à son beau-frère et a malencontreusement chuté dans la fosse voisine. Elle avait été creusée la veille par une société de pompe funèbre et recouverte d’une tôle.
Le règlement du cimetière indiquait pourtant qu’il fallait un dispositif de protection suffisant lorsqu’une tombe était creusée et que les fouilles laissées en attente devaient être entourées de barrières ou couvertes par des planchers solides.
Madame X a eu un préjudice corporel de plus de 20 000 euros et n’a été remboursée qu’en partie par l’entreprise qui avait creusé le trou.
Pourquoi en partie? car Madame X était entrée dans le cimetière en dehors des heures d’ouverture et à un horaires si matinal, que la lumière n’était pas assez présente. Elle a commis une faute qui l’a privé d’une partie de son indemnité.
Lors de la cérémonie au crématorium, le cercueil présent devant les proches était vide et les scellés n’étaient pas posés.
Comment est-ce possible ? Il semblerait que l’entreprise de pompe funèbre, au moment de la mise en bière se soit aperçue que le corps de la défunte n’entrait pas dans le cercueil du fait de sa corpulence.
Ne pouvant fournir de cercueil à la bonne taille et voyant les proches attendre dans la salle d’à coté, il a été décidé de faire venir le cercueil … vide et de ne pas prévenir la famille.
Cette dernière a été informée deux jours plus tard que le corps de la défunte était encore en chambre froide et qu’il y aurait une seconde crémation, cette fois-ci dans les règles de l’art et dans le respect de la défunte.
La famille compte engager la responsabilité du crématorium et de l’entreprise de pompes funèbres.