La trêve hivernale interdit l’expulsion d’un locataire pendant une période déterminée. Son but est de protéger du froid de l’hiver les locataires qui pourraient être expulsés. Votée en 1956 à la suite de l’hiver le plus froid du XXe siècle, la trêve hivernale dure généralement 5 mois. Il existe quand même des exceptions à cette interdiction d’expulsion du locataire.
A quoi correspond exactement la trêve hivernale ? Le propriétaire n’a-t’ il réellement plus aucun droit ? Qui peut quand même être expulsé pendant la trêve hivernale ?
Trêve hivernale : c’est quoi exactement ?
La trêve hivernale correspond à une période durant laquelle l’expulsion d’un locataire par la force est impossible. Par conséquent, l’expulsion est suspendue, elle ne peut donc pas avoir lieu. En revanche, elle est reportée à la fin de la trêve hivernale.
Comme son nom l’indique, elle correspond à la période hivernale en France. Elle est définie par l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Elle va généralement du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l’année suivante.
A savoir. Exceptionnellement, pour cause de Covid et de crise économique, la trêve hivernale 2021 a été rallongée de 2 mois. En effet, elle s’est déroulée du 1er novembre 2020 au 31 mai 2021 inclus (article 1 de l’ordonnance du 10 février 2021).
Attention. Il faut bien différencier expulsion d’un locataire et procédure d’expulsion. Un propriétaire peut engager une procédure d’expulsion du locataire en saisissant le juge pendant la trêve hivernale. Si le juge ordonne l’expulsion du locataire, elle aura lieu dès la fin de la trêve hivernale.
Par conséquent, le propriétaire n’est pas forcément inactif pendant la trêve hivernale. Il est même recommandé de ne pas attendre la fin de la trêve hivernale pour débuter la procédure d’expulsion d’un locataire. En effet, pour expulser un locataire, le propriétaire doit obtenir le jugement d’expulsion (long à obtenir).
Attention. Un propriétaire ne peut pas expulser le locataire par la force. En effet, il est interdit de procéder à l’expulsion arbitraire du locataire, sans jugement (article 226-4-2 du Code pénal).
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’expulsion d’un locataire, n’hésitez pas à lire notre article dédié.
Il existe des exceptions à l’expulsion d’un locataire.
Le principe de l’interdiction des expulsions n’est pas absolu. Il existe quelques exceptions.
- Les squatteurs.
La trêve hivernale ne s’applique pas pour les expulsions de squatteurs selon l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. En présence de squatteurs, vous devez porter plainte et solliciter leur expulsion auprès du préfet ou du tribunal.
Les squatteurs occupent un lieu (logement, terrain, cave, garage, etc.) après y être entré de manière illégale. Contrairement à ce que l’on peut lire, l’expulsion d’un logement est possible qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Le squat est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 226-4 du Code pénal).
A savoir. Un locataire qui reste dans le logement après la fin du bail devient un squatteur. Sauf s’il a obtenu l’accord de son propriétaire de rester après la fin du bail !
- Le domicile conjugal.
Dans le cadre d’un divorce, le juge aux affaires familiales peut ordonner l’expulsion de l’époux du domicile conjugal. L’expulsion est possible même pendant la trêve hivernale. Cette exception est prévue par la réponse ministérielle du 23 juin 2020.
Une autre exception existe. La loi autorise l’expulsion de l’époux, partenaire de PaCS ou concubin violent du domicile conjugal. Elle doit être ordonnée par le juge aux affaires familiales. Cette possibilité est prévue à l’article L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et à l’article 515-9 du Code civil.
- Le relogement.
De même, la trêve hivernale ne s’applique pas lorsqu’un relogement du locataire est assuré. Ce relogement doit respecter « des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». En d’autres termes, le nouveau logement doit correspondre aux besoins familiaux de l’expulsé (taille, nombre de pièces, etc.). Cette exception est prévue à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Il existe d’autres exceptions tenant au logement occupé
Il existe également 2 exceptions liées au logement lui-même.
- Le logement étudiant.
La première exception concerne les logements qui sont mis à disposition des étudiants à des conditions bien précises. Si le locataire ne remplit plus ces conditions, il peut être expulsé même pendant la trêve hivernale. Par exemple, s’il perd son statut d’étudiant. Cela relève de l’article L412-7 du Code des procédures civiles d’exécution.
- L’immeuble touché par un arrêté de péril.
Enfin, la trêve hivernale ne protège pas les locataires si l’immeuble est frappé d’un arrêté de péril. Un immeuble en péril est un bâtiment qui présente un grave danger. Par sécurité, les habitants de cet immeuble ne peuvent plus y habiter. L’expulsion d’un locataire qui souhaiterait quand même y rester est donc autorisée même en période de trêve hivernale. En réalité, il s’agit plus d’une « évacuation » de l’immeuble que d’une réelle expulsion. Cette procédure est prévue aux articles L511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Cependant, la loi prévoit une obligation de relogement ou d’hébergement des habitants expulsés sous 2 conditions. Les travaux pour réhabiliter d’immeuble empêchent les locataires d’y habiter. Ou alors si l’immeuble est frappé d’une interdiction d’habiter (temporaire ou définitive).
A quelle date aura lieu la trêve hivernale 2022 ?
Pas de régime d’exception cette année.
Le début de la trêve hivernale est fixé au 1er novembre 2021. Cette dernière prendra fin le 31 mars 2022.
L'électricité ou le gaz peuvent-ils être coupés pendant la trêve hivernale ?
La réponse est non !
La trêve hivernale s’impose également aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz. En effet, ils n’ont pas le droit de couper la fourniture d’électricité, chaleur ou gaz pendant la trêve hivernale. Cette obligation est mentionnée à l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Cependant, ils ont le droit de procéder à une réduction de puissance.
A retenir
- La trêve hivernale suspend l’expulsion d’un locataire. Mais rien n’empêche le propriétaire de saisir le juge pendant cette période.
- Il existe quand même quelques exceptions à ce principe de non-expulsion du locataire. Les expulsions de squatteurs, d’étudiants ne remplissant plus les critères d’attribution d’un logement étudiant ou les expulsions d’un compagnon violent.
