Comment se retourner contre le garagiste : réparations mal faites.

16/07/2020
Groupama PJ

Comment se retourner contre la garagiste, le point sur vos droits :

Votre voiture sort du garage, tout va bien ! Mais après quelque temps, votre véhicule tombe à nouveau en panne, et c’est encore la même panne ! Vous comprenez que votre voiture est mal réparée par le garagiste. Mais est-ce vraiment à vous de payer alors que le garagiste intervenu sur votre véhicule était censé l’avoir réparé ?

Comment se retourner contre le garagiste, ce que dit la loi :

Lorsqu’un garagiste accepte la réparation d’un véhicule, il est tenu à une obligation de résultat. Ainsi, il doit vous rendre votre voiture en état de fonctionnement : il a l’obligation de réparer la panne. 

Si la réparation n’est pas faite ou si c’est la même panne qui intervient, vous pouvez engager la responsabilité du garagiste. Vous devez le faire sur le fondement de l’inexécution contractuelle. En effet, en tant que client vous n’avez pas besoin de prouver la faute du garagiste. Le garagiste est soumis à cette obligation de résultat, on présume que la réparation du véhicule est mal faite ! 

La seule façon pour le garagiste d’échapper à cette responsabilité est de rapporter la preuve d’un cas de force majeure. Il faut qu’il l’ait empêché de faire la réparation. Il s’agit d’invoquer un événement imprévisible et irrésistible. C’est évidemment très compliqué à prouver pour un garagiste. Pour renforcer cette obligation de résultat très lourde pour le garagiste mais qui protège le consommateur, le garagiste ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a commis aucune faute ! 

Cette obligation de résultat qui pèse sur le garagiste ayant pris votre véhicule en réparation est souvent rappelée par les juges. Arrêt du 27 septembre 2017 de la Cour de cassation par exemple (Cass. civ. 1°, 27 septembre 2017, n°16-24739) ou arrêt du 3 octobre 2018 de la Cour de cassation (Cass. Civ 1°, 3 octobre 2018, pourvoi n° 16-21241). 

Mais attention : pour engager la responsabilité du garagiste dans le cas d’une réparation, la seconde panne doit survenir dans un délai raisonnable. Si la même panne intervient longtemps après la réparation, vous devez alors prouver que les deux pannes sont liées. Dans ce cas-là, il est conseillé de faire appel à un expert automobile. Celui-ci est à même de prouver le lien entre les 2 pannes (même si une durée relativement longue sépare les deux événements). 

Comment se retourner contre le garagiste, ce que vous devez faire :

 

Si vous constatez la même panne, votre garagiste est tenu de remettre votre véhicule en état gratuitement. Il ne peut pas vous demander de frais supplémentaires pour la réparation.

 

Il faut donc contraindre le garagiste à reprendre votre véhicule et à le réparer à ses frais. Faites-le d’abord oralement et s’il refuse faites-le par écrit. Cependant, un garagiste peu scrupuleux peut recevoir ce genre de courrier plusieurs fois par mois. Bien souvent, votre courrier termine à la poubelle sans avoir obtenu la réparation. 

Vous êtes dans cette situation ? Vous récupérez une voiture mal réparée ? Pourquoi ne pas lui adresser une mise en demeure signée par un avocat ? C’est ici : 

Résoudre un litige
Un problème lié à un garagiste, l’achat d’un véhicule

Vous avez un accident suite à l’intervention défectueuse du garagiste ? Comment se retourner contre le garagiste :

Si à cause de votre voiture mal réparée, vous subissez un accident, vous pouvez porter plainte contre le garagiste. 

Depuis un arrêt de principe de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 juin 1993 (n° 91-17.387), l’obligation de sécurité du garagiste constitue une obligation contractuelle. Le garagiste ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en apportant la preuve d’une cause étrangère ou de son absence de faute à votre accident. En vue d’un éventuel procès, il faut évidemment que vous gardiez toutes les preuves de l’intervention du garagiste (devis, factures, courriers échangés, etc.).

Vous devez confier à un autre garagiste la réparation de la seconde panne ?

Malheureusement, vous pouvez être dans l’impossibilité de rapporter votre voiture au même garagiste pour réparation. Par exemple, il se peut que la seconde panne intervienne alors que vous êtes en vacances. 

Dans cette hypothèse, la situation est plus délicate : vous devrez avoir conservé toutes les preuves de l’intervention du second garagiste sur la même panne (attestations, factures, pièces, etc.). Il faudra contraindre le premier garagiste à vous rembourser sur la foi de ces preuves. S’il refuse, il faudra saisir le tribunal avec les preuves.

Comment pouvez-vous éviter ce type de situation quand vous faites réparer votre voiture ? ​

Vous devez être très clair et très précis. Vous devez commencer par demander un ordre de réparation (même si le véhicule est encore sous garantie). Ensuite, vous devez très précisément lister tous les défauts qui affectent votre véhicule. Demandez également au garagiste de vous fournir factures ou attestations détaillant les opérations de réparations réalisées. Et ce même si c’est le constructeur ou l’atelier qui prend en charge gratuitement une partie ou la totalité de la réparation. Enfin, si des pièces sont remplacées, vous devez demander au garagiste de s’engager par écrit à vous rendre les pièces originales. Par précaution, prenez des photos des pièces avant qu’elles ne partent à l’usine le cas échéant. 

Comment se retourner contre le garagiste : à retenir

  • Un garagiste qui accepte de réparer votre véhicule est tenu à une obligation de résultat : il doit réparer la panne.
  • Si la même panne survient dans un délai rapproché, vous devez engager la responsabilité du garagiste.
  • Le garagiste ne peut pas vous demander de frais supplémentaires pour la réparation de votre voiture si vous constatez la même panne.
  • Si c’est un autre garagiste qui a réparé votre véhicule la seconde fois (car vous étiez en vacances par exemple), vous devez conserver toutes les preuves de son intervention et demander le remboursement auprès du premier garagiste.

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