Rôle du parrain et de la marraine : ont-ils un statut légal ?
En France, être parrain ou marraine est avant tout un engagement moral et affectif qui n’a pas de portée légale.
Contrairement à une idée reçue, le parrainage n’a aucune valeur juridique contraignante en droit civil français. Aucun texte de loi n’impose à un parrain ou une marraine d’assumer la charge d’un enfant, même en cas de décès des parents. Cet article fait le point sur le rôle réel du parrain et de la marraine, la différence entre engagement religieux et civil, les démarches à connaître pour donner une portée juridique à ce rôle, et les conséquences en matière de succession.
LE PARRAIN ET LA MARRAINE ONT-ILS UN STATUT JURIDIQUE EN FRANCE ?
Non. Le droit civil français ne définit pas le statut de parrain ou de marraine. Le Code civil ne mentionne à aucun moment ces termes, contrairement à des notions encadrées comme la tutelle ou l’autorité parentale .
Concrètement, l’absence de statut juridique signifie que :
- le parrain ou la marraine n’a aucune obligation légale d’entretien ou d’éducation envers son filleul ;
- il ou elle ne peut pas prendre de décisions médicales, scolaires ou administratives à sa place ;
- en cas de décès des parents, le parrain ou la marraine ne devient pas automatiquement tuteur de l’enfant ;
- il ou elle n’a aucun droit de visite ou de contact opposable si les parents s’y opposent.
POURQUOI CETTE CROYANCE PERSISTE-T-ELLE ?
L’idée que le parrain ou la marraine « prend le relais » en cas de décès des parents vient d’un usage social ancien, renforcé par la tradition religieuse et par la fiction (cinéma, littérature). En pratique, cette prise en charge n’a de valeur que si elle a été formalisée juridiquement, comme expliqué plus loin dans cet article.
BAPTÊME CIVIL OU RELIGIEUX : QUELLE DIFFÉRENCE POUR LE RÔLE DU PARRAIN / MARRAINE ?
Il existe deux formes de parrainage en France, toutes deux dépourvues d’effet juridique automatique :
LE BAPTÊME RELIGIEUX (CATHOLIQUE, PROTESTANT, ETC.)
Le parrainage religieux (catholique, protestant, etc.) relève exclusivement du droit canon ou des règles internes du culte concerné. Le parrain et la marraine s’engagent, devant la communauté religieuse, à accompagner l’enfant dans son éducation spirituelle et, le cas échéant, à le soutenir dans sa foi. Cet engagement n’a aucune valeur devant la loi française : il ne peut être ni invoqué ni sanctionné devant un tribunal civil.
LE BAPTÊME CIVIL (OU RÉPUBLICAIN)
Le baptême civil, organisé en mairie, est une cérémonie symbolique instaurée dans certaines communes depuis le XIXe siècle. Il n’est prévu par aucun texte législatif national : chaque mairie applique sa propre pratique (certaines le refusent même), sans cadre juridique uniforme. Il ne confère donc, lui non plus, aucun droit ni aucune obligation légale au parrain ou à la marraine désignés.
LES DIFFÉRENTES FORMES DE PARRAINAGE
LE PARRAIN OU LA MARRAINE PEUT-IL/ELLE DEVENIR LE TUTEUR DE L'ENFANT ?
COMMENT FONCTIONNE LA DÉSIGNATION TESTAMENTAIRE ?
Le dernier parent vivant exerçant l’autorité parentale peut désigner, par testament ou par déclaration spéciale devant notaire, la personne de son choix pour exercer la tutelle de l’enfant en cas de décès.
Cette personne peut être le parrain ou la marraine, mais aussi n’importe quel autre proche : grand-parent, oncle, tante, ami de la famille.
Cette désignation s’impose en principe au conseil de famille et au juge des contentieux de la protection, sauf si l’intérêt de l’enfant commande de l’écarter.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉCÈS DES PARENTS ?
En l’absence de désignation testamentaire, c’est le conseil de famille, sous le contrôle du juge des contentieux de la protection, qui désigne un tuteur parmi les proches de l’enfant après le décès des deux parents, en tenant compte de l’intérêt de ce dernier.
Le statut de parrain ou de marraine ne confère aucune priorité légale dans ce choix : un grand-parent ou un oncle sans lien de parrainage peut tout à fait être préféré. Si un seul parent décède, l’autre parent survivant conserve l’autorité parentale : la question de la tutelle ne se pose que lorsque les deux parents sont décédés ou ont perdu leurs droits.
QUELS SONT LES DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU PARRAIN ET DE LA MARRAINE ?
En dehors de toute désignation légale (tutelle testamentaire ou mandat de protection future), les responsabilités du parrain et de la marraine relèvent uniquement de l’engagement moral :
- soutenir l’enfant dans son éducation et son développement ;
- représenter une figure de référence en cas de difficulté familiale ;
- dans une logique religieuse, veiller à l’instruction spirituelle du filleul ;
- entretenir un lien affectif régulier (anniversaires, cadeaux, présence aux étapes importantes).
COMMENT OFFICIALISER UN ENGAGEMENT DU PARRAIN OU DE LA MARRAINE ?
Pour donner un cadre juridique réel au rôle souvent attendu d’un parrain ou d’une marraine, plusieurs démarches existent et peuvent se combiner :
- La désignation testamentaire d’un tuteur, pour organiser la prise en charge de la personne de l’enfant en cas de décès des deux parents.
- Le mandat de protection future pour autrui, qui permet à un parent de désigner à l’avance la personne chargée de gérer les biens et la personne de l’enfant en cas d’incapacité du parent (accident grave, maladie).
- La donation ou l’assurance-vie, pour organiser une transmission patrimoniale en faveur du filleul, indépendamment du rôle affectif de parrain ou marraine.
- La reconnaissance comme tiers digne de confiance, dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, si l’enfant doit être confié à un proche autre que ses parents.
Ces démarches nécessitent généralement l’intervention d’un notaire pour être valablement constituées, datées et opposables aux tiers.
PARRAIN, MARRAINE ET SUCCESSION : QUELS DROITS ?
Le lien de parrainage n’ouvre aucun droit successoral automatique. En l’absence de lien de parenté, le parrain ou la marraine n’est pas héritier légal du filleul, et le filleul n’est pas non plus l’héritier légal du parrain ou de la marraine.
Pour transmettre un bien à un filleul sans lien de sang, il faut recourir à :
- un testament, dans la limite de la quotité disponible si le testateur a des héritiers réservataires (enfants, à défaut conjoint) ;
- une donation, soumise à un régime fiscal moins favorable qu’entre parents et enfants ;
- une assurance-vie, qui permet de désigner librement le filleul comme bénéficiaire, avec une fiscalité plus avantageuse selon les montants versés et l’âge du souscripteur au moment des versements.
FISCALITÉ APPLICABLE SELON LE MODE DE TRANSMISSION À UN FILLEUL ( SANS LIEN DE PARENTÉ )
EXEMPLE DE DONATION À UN FILLEUL
Prenons le cas d’une marraine qui souhaite donner 10 000 € à sa filleule, sans lien de parenté entre elles.
- Abattement applicable : 0 €.
- Montant taxable : 10 000 €.
- Taux applicable (absence de lien de parenté) : 60 %.
- Droits de donation dus : 10 000 € × 60 % = 6 000 €.
À titre de comparaison, la même somme versée via une assurance-vie (souscription avant les 70 ans de la marraine, filleule désignée bénéficiaire) resterait totalement exonérée, le montant étant très inférieur à l’abattement de 152 500 € prévu par l’article 990 I du Code général des impôts. C’est pourquoi l’assurance-vie est souvent privilégiée pour transmettre un capital à un filleul en dehors du cadre familial direct.
POURQUOI ACCEPTER (OU REFUSER) D'ÊTRE PARRAIN OU MARRAINE ?
LES BONNES RAISONS D'ACCEPTER
Accepter d’être parrain ou marraine, c’est avant tout accepter un lien affectif durable avec l’enfant : présence aux moments clés, transmission de valeurs, soutien en cas de coup dur pour la famille. C’est aussi, pour beaucoup, une marque de confiance à laquelle on souhaite répondre même si, comme vu plus haut, cet engagement n’a pas de valeur juridique contraignante.
PEUT-ON-REFUSER OU SE DÉSENGAGER ?
Oui. Aucun texte n’oblige à accepter d’être parrain ou marraine, ni à le rester dans la durée. À l’inverse, il n’existe aucune procédure légale pour démissionner de ce rôle une fois le baptême célébré : il s’agit d’un engagement symbolique, que l’on peut simplement cesser d’honorer sans conséquence juridique, contrairement à une tutelle ou un mandat de protection future qui, eux, suivent des règles de cessation précises devant le juge.
PARRAIN / MARRAINE ET ENTREPRISE : LE PARRAINAGE PROFESSIONNEL
Le terme « parrain » ou « marraine » est également utilisé hors du cadre familial, notamment en entreprise. Ce parrainage professionnel n’a pas de rapport avec le sujet précédent, mais il convient de le distinguer du parrainage familial.
- le parrainage d’un salarié en contrat de professionnalisation est, lui, encadré juridiquement, avec des missions précises d’accueil, d’aide et de suivi du salarié parrainé ;
- le mentorat ou tutorat en entreprise relève de dispositifs internes ou de conventions collectives, sans statut légal uniforme, sauf lorsqu’il est associé à une clause contractuelle ou à un accord d’entreprise.
Ce parrainage professionnel n’a aucun lien avec le parrainage familial abordé plus haut, mais la confusion terminologique est fréquente.
FAQ
Non. Le parrainage, religieux ou civil, n’entraîne aucune obligation légale en France. Seule une désignation testamentaire en tant que tuteur crée un engagement juridique réel.
Non. La tutelle n’est pas automatique. Elle résulte soit d’une désignation testamentaire par le dernier parent vivant, soit d’une décision du conseil de famille sous contrôle du juge des contentieux de la protection.
Oui, mais cette cérémonie n’est encadrée par aucun texte national. Les modalités varient selon les communes et n’ont aucune valeur juridique.
Non. Sans lien de parenté, il n’existe aucun droit successoral automatique. Une transmission suppose un testament, une donation ou une assurance-vie.
En procédant à une désignation testamentaire de tuteur ou en organisant une transmission patrimoniale via donation, testament ou assurance-vie.
Conclusion
Le rôle de parrain ou de marraine reste, en droit français, un engagement symbolique dépourvu de portée juridique automatique.
Ni le baptême religieux ni le baptême civil ne créent d’obligations légales ou de droits opposables, que ce soit en matière d’éducation, de tutelle ou de succession.
Pour transformer ce lien affectif en protection réelle pour l’enfant, les parents doivent engager des démarches spécifiques : désignation testamentaire de tuteur, mandat de protection future ou organisation d’une transmission patrimoniale (donation, assurance-vie).
En cas de doute sur la solution la plus adaptée à votre situation familiale, un notaire ou un avocat en droit de la famille peut vous accompagner dans ces démarches.
Références :
Articles 390 et suivants du Code civil
Articles 371-1 et suivants du Code civil
Article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre1962 pour l’élection présidentielle
Article 403 du Code civil
Article 404 du Code civil
Articles 477 et suivants du Code civil
Article 411 du Code civil
Article 375-3 du Code civil
Article 731 et suivants du Code civil
Article 990 I du Code général des impôts (CGI)
Article 788 du CGI
Article 757 B du CGI
Article L6325-3-1 du Code du travail
Rédactrice : Eduardo Carvalho, Juriste
Édition : Octobre 2026
La Protection Juridique pour les Particuliers.