Retard de chantier, Covid-19, pénalités : quels sont vos droits ?
16/07/2020
Groupama PJ

Souvent, qui dit travaux, dit retard de chantier ! Quand on entreprend des travaux, on a rarement l’esprit tranquille. 

Même si on espère que tout se passera bien, on pressent parfois qu’un imprévu va bouleverser le bon déroulé du chantier. En plus d’être soumis aux problématiques de malfaçons, de sécurité du chantier, d’abandon du chantier, de coûts supplémentaires, de devis non respecté, de vol, une multitude de causes peuvent aussi entraîner un retard de chantier.

Retard de chantier et pénalités

 

Le délai de livraison d’un chantier devrait en principe être inscrit sur le devis de l’entreprise que vous avez engagée. Un retard de chantier correspond donc au dépassement de la date indiquée sur le devis.

Si le devis n’indique pas de date ou de délai de livraison, on parle alors de délai raisonnable. Ce délai s’apprécie selon l’importance des travaux et des difficultés techniques. Son point de départ est la date de signature du devis ou contrat.

Dans le cas d’un retard de chantier et si ce retard de chantier est imputable à l’entreprise, des pénalités sont généralement dues : on parle de pénalités de retard. Ces pénalités de retard permettent de motiver l’entreprise à respecter la date de livraison des travaux. Ces pénalités de retard sont dues dès le 1er jour de retard. Dans la pratique, l’indemnisation s’applique lorsque le retard de livraison dépasse les 30 jours.

Comment sont calculées les pénalités de retard ?

  • Hors construction d’une maison individuelle, il convient de se référer à son devis ou contrat pour voir ce qui y est précisé en matière de pénalités. Si une clause détaille le fonctionnement des pénalités, c’est elle qui s’applique. Si rien n’est indiqué, c’est normalement la norme AFNOR NF P 003-001 qui sert de référence. Pour un marché de travaux privé (hors construction d’une maison individuelle), cette norme prévoit une pénalité de retard égale à 1/1 000e du prix du chantier par jour de retard sans pouvoir dépasser 5% de son prix total.

Par exemple, pour un marché de travaux d’un montant total de 100 000€, la pénalité sera de 100 000 * 1/1 000 = 100€ par jour sans pouvoir dépasser 5 000€.

  • Pour la construction d’une maison individuelle, c’est le Code de la Construction et de l’habitation (CCH) qui s’applique. Dans ce cas, le contrat doit mentionner clairement les pénalités de retard et leur mode de calcul, sous peine de nullité (Article L231-2). Le montant des pénalités de retard s’élève au minimum à 1/3 000e du prix du chantier par jour de retard (Article R231-14). Dans la majorité des cas, c’est la compagnie d’assurances de l’entreprise qui réglera ces pénalités de retard en cas de retard de chantier. Avant de vous engager auprès d’une entreprise, exigez qu’elle vous remette son attestation d’assurance pour vérifier qu’elle a bien contracté ce genre d’assurances.

Et le retard de chantier est-il toujours de la faute de l’entreprise ?

Non, pas toujours ! L’entreprise peut s’exonérer de sa responsabilité et donc ne pas avoir à payer des pénalités de retard en cas de retard de chantier.

 

Le contrat peut stipuler une clause de report du délai de livraison ou de suspension du délai (force majeure, intempéries, grève, retard de livraison des matériaux, …). Il vous faut donc bien vérifier votre contrat ou devis. 

Il existe 3 exceptions qui s’appliquent toujours (qu’elles soient mentionnées sou non au devis ou contrat) : 

  • les intempéries : elles donnent droit à l’entreprise du BTP aux congés intempéries : le chantier s’arrête et le retard de chantier n’ouvre pas droit aux pénalités de retard. Mais attention, il doit d’agir de réelles intempéries empêchant l’entreprise de travailler plusieurs jours, pas un jour de pluie sur le chantier !
  • des travaux complémentaires : ils empêchent également le versement des pénalités de retard. Ces travaux complémentaires doivent être nécessaires et ne doivent pas être mentionnés dans le devis initial, ou se révèlent indispensables pour ne pas compromettre la solidité de l’ouvrage ou bien sont réclamés par le client après établissement du devis.
  • la faute du client : le retard de chantier ne sera évidemment pas imputable à l’entreprise si vous vous mettez en faute (par exemple, vous ne payez pas l’acompte dû ou vous le payez en retard, ou bien vous ne réalisez pas les démarches administratives obligatoires, etc.). De même, les pénalités de retard ne seront pas dues par l’entreprise. 
Travaux

30ème jour de retard

C’est après ce délai que les pénalités de retard vous sont obligatoirement dues

Loi du 23 mars 2020 et ordonnances du 25 mars (n° 2020-306) et du 15 avril 2020 (n°2020-427)

Ce sont les textes rédigés par le gouvernement qui permettent de « geler » les pénalités et sanctions des retards contractuels dues au Covid-19

30%

C’est le pourcentage maximum qu’il est conseillé de payer au début des travaux   

Quelles sont les conséquences du Covid-19 sur les retards de chantier ?

La situation inédite que nous vivons, due à la pandémie de Covid-19, a amené le gouvernement à prendre des mesures concernant les chantiers de travaux et très exactement pour “faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation”. 

Par la loi d’urgence du 23 mars 2020 et par deux ordonnances du 25 mars (n° 2020-306) et du 15 avril 2020 (n°2020-427), le gouvernement a, en effet, décidé de « geler » les pénalités et sanctions des retards contractuels dues au Covid-19. Autrement dit, il a estimé que la poursuite des travaux du chantier pendant cette période de crise sanitaire liée au Covid-19 était compromise et devait conduire les entreprises et les clients à reporter les sanctions contractuelles du retard de chantier. Vous ne pouvez donc pas demander des pénalités de retard à l’entreprise pour un retard pris durant cette période – ayant débuté le 12 mars 2020 et qui s’est achevée le 24 juin 2020. 

En revanche, l’entreprise est de nouveau contrainte par des pénalités de retard depuis le 24 juin 2020. Il faut distinguer 2 cas :

  • vous avez signé le devis avant le 12 mars 2020 et le chantier devait se terminer avant le 24 juin : la date à laquelle les pénalités de retard reprennent est reportée, à partir du 24 juin, d’une durée égale à celle allant entre le 12 mars et la date à laquelle le chantier aurait dû se terminer. Par exemple, si le chantier se terminait le 15 mars 2020, le retard commence au 27 juin 2020 (24 juin + 3 jours)
  • vous avez signé le devis après le 12 mars 2020 et le chantier devait se terminer avant le 24 juin : la date à laquelle les pénalités reprennent est reportée, à partir du 24 juin, d’une durée égale à celle allant entre de la date de signature du devis à la date à laquelle le chantier aurait dû se terminer. Par exemple, vous avez signé le devis le 15 mars pour une fin de chantier le 20 mars, les pénalités commencent au 29 juin (24 juin + 5 jours)

En outre, l’entreprise en charge des travaux peut déclarer la suspension du chantier pour cas de force majeure. Il faut alors vous reporter au contrat que vous avez signé pour voir si la définition de la force majeure y est indiquée. Si c’est le cas, c’est cette définition qui s’applique à votre situation. Si le contrat ne définit pas la force majeure c’est alors le Droit Commun qui s’applique (événement extérieur, imprévisible et irrésistible). La question de savoir si la pandémie de Covid-19 relève ou non de la force majeure soulève de nombreux débats et n’est pas tranchée. L’appréciation est pour le moment au cas par cas et soumise à la décision du juge. 

Mais attention aux abus : si le chantier avait déjà du retard avant la pandémie de Covid-19, l’entreprise en charge de votre chantier ne pourra pas l’invoquer pour se décharger de sa responsabilité ! Le retard qu’elle aura pris avant l’apparition du Covid-19 lui est imputable, contrairement au retard qu’elle aura pris à cause du Covid-19.

Une dernière chose, les protocoles sanitaires que doivent respecter les entreprises et les artisans génèrent des surcoûts. Si vous avez signé un devis avant le déclenchement de l’épidémie, vous avez le droit de refuser de payer ce surcoût. Vous pouvez aussi, par solidarité, accepter de prendre en charge tout ou partie de ces coûts supplémentaires.

Comment anticiper un retard de chantier ?

Il est évidemment impossible d’être certain à 100 % qu’il ne se produira pas un retard de chantier. Cependant, pour tenter d’éviter un retard de chantier, il faut prendre quelques précautions avant le début des travaux et durant le chantier

Avant le démarrage du chantier, il faut exiger de la part de l’entreprise (et tenter d’obtenir de la part d’un artisan) un devis qui précise les différentes étapes du chantier, avec une date de début et une date de fin.

Essayez de prévoir un étalement des paiements. Celui-ci devra être bien indiqué dans le devis. Chaque échéance correspond généralement à une étape importante franchie dans les travaux. C’est un excellent moyen de garantir le bon avancement d’un chantier.

Pendant les travaux, visitez régulièrement le chantier pour vérifier l’avancée des travaux et que tout avance comme prévu sur le devis. Réagissez sans tarder en cas de retard. Demandez des explications. Si elles vous paraissent justifiées, faites preuve de compréhension, sinon de fermeté. Avec des visites régulières et si vous vous montrez investi, le chantier aura moins tendance à prendre du retard. 

Piège à éviter : ne payez jamais l’intégralité de la facture avant la fin des travaux. Optez plutôt et lorsque c’est possible pour un calendrier de paiement lié à des étapes importantes du chantier.

Faire reprendre le chantier et réclamer les pénalités

Vous avez la possibilité de manifester votre mécontentement et de mettre en demeure l’entrepreneur ou l’artisan si le retard de chantier dépasse 7 jours. Cela dit et même si vous êtes dans votre bon droit, 7 jours c’est peut-être tôt pour les chantiers de grande ampleur. Nous vous recommandons de faire preuve de bon sens afin de ne pas braquer inutilement l’entreprise ou l’artisan.

Lorsque vous estimez que le retard n’est plus raisonnable (à minima plus de 7 jours) il faut formaliser votre mécontentement par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous êtes une personne physique ayant commandé des travaux à titre non professionnel, mentionnez dans votre courrier les dispositions de l’Article L.216-6 du Code de la Consommation.  Ces dispositions obligent l’entreprise ou l’artisan à livrer l’ouvrage dans le délai indiqué au contrat ou au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (Article L.216-1 du Code de la Consommation). 

Dans votre courrier, enjoignez l’entreprise à exécuter les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable et réclamez le paiement des pénalités de retard (les modalités de calcul sont expliquées ci-dessus).

Si l’entreprise n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, vous pouvez légalement résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (Article L.216-2 du code de la Consommation). Mais ça n’est pas forcément une bonne idée : vous n’aurez plus d’entreprise et vos travaux ne sont toujours pas terminés. Il est préférable de saisir le Juge des Référés afin de solliciter l’autorisation de faire appel à une autre entreprise chargée d’achever les travaux aux frais de l’entreprise fautive. Mieux vaut être représenté par un avocat pour ces démarches.

Si vous ne vous sentez pas à l’aise pour la rédaction de la première mise en demeure, nous pouvons le faire pour vous.  Nous pouvons envoyer à votre entrepreneur ou artisan une mise en demeure signée par un avocat. Un professionnel réagit toujours différemment quand il reçoit un courrier d’avocat. C’est ici : 

Mise en demeure
Rédiger un document
Un problème lié à un artisan, des travaux, des réparations 

A retenir

  • Le retard de chantier est surtout régi par les documents contractuels que vous avez signés avec l’entreprise.
  • Le délai de livraison d’un chantier est généralement indiqué sur le devis de l’artisan ou de l’entreprise. Un retard de chantier correspond donc au dépassement de la date indiquée sur le devis.
  • Une entreprise peut invoquer 4 motifs pour échapper au paiement des pénalités de retard : intempéries, travaux complémentaires, faute du client et force majeure

A savoir :

Si vous possédez une Protection Juridique, celle-ci peut s’occuper de toutes ces démarches. Contactez-la pour déclarer cet incident de retard de chantier.

 

Si vous n’avez pas d’assurance protection juridique, sachez que si vous en souscrivez une aujourd’hui, elle ne pourra pas prendre en charge ce litige (car il serait antérieur à la date de souscription du contrat et sa prise en charge est interdite par la loi). Cependant, vous n’êtes pas à l’abri d’un nouvel incident de ce type et si vous lisez ces lignes, vous savez qu’il n’est pas toujours simple de s’en sortir seul. Nous proposons une offre d’assurance protection juridique très complète, c’est ici : JURIPROTECT

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